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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° C 25-13.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société CK exerçant sous l'enseigne Pizza Fiorentina, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-13.143 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

CKD/KG MINUTE N° 26/419 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 2 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02932 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEAU Décision déférée à la Cour : 05 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, Avocat à la Cour INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00509 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPRQ [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 janvier 2025 RG :23/00477 [A] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Organisme AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le 16 JUIN 2026 à : - Me SOULIER - Me [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 16 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Janvier 2025, N°23/00477 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00534 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPUH [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 janvier 2025 RG :23/00402 [B] C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE [N], PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [O] [J] ET ME [H] Grosse délivrée le 16 JUIN 2026 à : - Me SOULIER - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 16 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 30 Janvier 2025, N°23/00402 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

16/06/2026 ARRÊT N° 26/159 N° RG 24/03610 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSWO AFR/CI Décision déférée du 25 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F 23/01216) [B] [T] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Claude YEPONDE Me Jean-françois LAFFONT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.E.L.A.S.

16/06/2026 ARRÊT N° 26/160 N° RG 24/03804 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUFU GN/CI Décision déférée du 21 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00209) [Y] [A] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Léon MATUSANDA Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Association [1] Quartier [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Léon MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en…

16/06/2026 ARRÊT N° 26/163 N° RG 24/04058 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWGL GN/CI Décision déférée du 22 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (23/00045) [M] [J] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Olivier MICHAUD de la SELARL JURICIAL Me Olivier D'ARDALHON DE MIRAMON de la SELARL AUXILIUM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.

16 juin 2026 Arrêt n° ChR/SD/CC Dossier N° RG 23/00799 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAAI [X] [N] / S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 27 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00418 Arrêt rendu ce SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04368 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P43 INTIMEES : SAS [1] (anciennement dénommée SAS [2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 SAS [3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532 INTERVENANTES FORCEES : SELARL [4], prise en la personne de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPUB Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03075 APPELANTE S.A.

C2 N° RG 23/03497 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7MB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/02994) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 07 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2023 APPELANTE : Madame [W] [B] née le 24 Octobre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.S.U.

C2 N° RG 23/03645 N° Portalis DBVM-V-B7H-L72Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00004) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montélimar en date du 07 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2023 APPELANTE : Société SELAS [1] Représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de Vienne substitué par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Madame [S] [D] née le 09 Janvier 1984 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Anne-Victoria FARGEPALLET de la SELASU CABINET D'AVOCAT ANNE-VICTORIA FARGEPALLET, avocat plaidant au…

C3 N° RG 23/03983 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4H AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 16 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00113) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 23 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 23 novembre 2023 APPELANTE : Madame [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.R.L. [1] SARL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de Paris substitué par Me Jessica MARIUS, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [N] N° RG 23/05820 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSBC S.A.S. [1] c/ Monsieur [B] [H] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Lukas SCHRÖDER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2023 (R.G. n°20/01304) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bordeaux, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2023, APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 JUIN 2026 [T] N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWA5 S.A.S. [1] c/ Monsieur [N] [H] Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Nature de la décision : AU FOND AJ totale pour monsieur [N] [H] Grosse délivrée à : Me Caroline ARNAUD de la SELARL CALL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2024 (R.G. n°2023-05835) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 21 mars 2024. APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 16 juin 2026 [K] N° RG 24/02151 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYEJ Monsieur [X] [G] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Vincent LEMAY de la SELAS LE DIMEET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 mars 2024 (R.G. n°F 21/00842) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section encadrement, suivant déclaration d'appel du 02 mai 2024, APPELANT : Monsieur [X] [G] né le 06 sSeptembre 1980 demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représntée par Me Hanane BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ Nous Sylvie RODRIGUES, Conseillère,assistée de Cindy NONDIER, Greffière à l'audience des référés du 07 Mai 2026 tenue publiquement, avons mis l'affaire en délibéré au 15 Juin 2026, et avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juin 2020, la SAS [2] (ci-après « SAS [1] ») a embauché M. [Q] [I] en qualité d'ouvrier professionnel électricien. Le 13 novembre 2024, M. [Q] [I] a été licencié par faute grave.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2026 N° RG 23/02865 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEIQ AFFAIRE : [I] [K] C/ S.A.S. [1] (DFA) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 21/00007 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie REVERS Me Saïd SADAOUI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2026 N° RG 23/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEKI AFFAIRE : [D] [M] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 19/03304 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amélie BEHR Me Gilles BONLARRON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Amélie BEHR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0351 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2026 N° RG 23/02889 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WENV AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [I] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY N° RG : 21/00507 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gilles BONLARRON Me Pierre DIDIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.