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Vous avez été informé par courrier recommandé avec AR en date du 8 janvier 2019 que nous étions donc dans l'impossibilité de vous reclasser. Par courrier recommandé en date du 18 janvier, vous avez été convoqué à un entretien préalable le 30 janvier 2019, au cours duquel, vous avez été assisté et nous avons recueilli vos observations après vous avoir exposé les motifs du licenciement envisagé. Nous vous informons aujourd'hui, que nous prenons la décision de vous licencier pour le motif suivant': inaptitude d'origine professionnelle définitive déclarée par le médecin du travail à votre poste d'électricien et impossibilité de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe auquel nous appartenons. Nous vous précisons que la rupture de votre contrat de travail prend effet dès la date d'envoi de cette lettre.

Par jugement du 16 décembre 2022 notifié le même jour, le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, a ainsi statué : - constate que Mme [I] a démissionné ; - déboute Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale…

parcours apparaît prépondérant. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien ne nous ont pas convaincus. Aussi sommes-nous contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre association. Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, qui prend effet dès l'envoi de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

pas de travail sollicitant les deux épaules : gestes répétitifs, conduite des engins, port de charge, palissage... pourrait occuper un poste sédentaire tel que gardien Capacité à effectuer une formation en vue d'une reconversion professionnelle.' Par courrier du 23 janvier 2020, la SCEA [2] a convoqué M. [I] à un entretien préalable fixé au 6 février suivant et par lettre du 10 février 2020, a prononcé son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : ' Suite à notre entretien du 06/02/2020, compte tenu de votre inaptitude à occuper votre emploi constatée le 14/11/2019 par le médecin du travail et enfin de l'impossibilité de vous reclasser vous ayant été communiquée par courrier le 10/01/2020, nous vous informons de notre décision, de vous licencier.

«'Par jugement en date du 7 juillet 2020 le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [3] et a désigné la SCP [2], en la personne de Maître [E] [M], es qualité de liquidateur. Cette liquidation, faute de poursuite d'activité, entraîne la suppression de tous les postes de travail et notamment votre poste de comptable. Dans ces conditions vous avez été convoquée le 20 juillet 2020 à un entretien préalable au licenciement au cours duquel, notamment, vous a été notifié le motif économique de la rupture envisagée de votre contrat de travail. Je vous rappelle que la liquidation judiciaire de la SARL [3] conduit à la suppression de la totalité des postes de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce.

La SARL [1], exploitant deux agences immobilières au centre de [Localité 1], a embauché M. [O] en qualité de négociateur immobilier [2] exclusif selon contrat à durée indéterminée du 23 juillet 2019. Par courrier daté du 11 mars 2020, elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars suivant, et par lettre du 24 mars 2020 l'a licencié pour faute grave en ces termes : ' Je fais suite à votre entretien préalable à un possible licenciement pour faute grave qui s'est tenu le 20 mars dernier. Lors de cet entretien, je vous ai exposé les griefs retenus à votre encontre et vous ai demandé des explications. Nos échanges lors de cet entretien n'ont pas été de nature à modifier mon analyse des faits. Votre attitude lors de cet entretien démontre également votre incapacité à vous remettre en question une seule seconde.

Un accord de performance collective a été conclu le 15 janvier 2019 et le salarié a été licencié par lettre du 24 juin 2019 ainsi rédigée': «'Comme suite à notre entretien préalable du 17 avril 2019 au cours duquel vous avez choisi de ne pas vous présenter, et après autorisation préalable de Mme l'inspectrice du travail du 11 juin 2019 et dont vous trouverez ci-joint copie, nous sommes au regret de devoir vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.'2254-2 du code du travail.

[F] [H] a été engagé par la société [1] en qualité de « technicien CES », suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. Le 15 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 21 septembre 2017 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. Par jugement du 27 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - jugé que le licenciement pour faute grave prononcé par la société SAS [1] à l'encontre M. [H] est bien justifié ; - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros au titre de remboursement des frais professionnels versés de manière injustifiée ; - condamné M. [H] à verser à la SAS [1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. 4. M.

requalifier les contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité de requalification des contrats de missions intérimaires : 3 000 euros ; - indemnité compensatrice de préavis (art.

«'Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable qui devait se tenir le 30'octobre'2020, auquel vous avez été dûment convoqué par signification d'huissier ainsi que par courrier LRAR 1A18050278232, ce qui est votre droit. Notre appréciation quant aux faits qui vous sont reprochés n'a donc pas pu être modifiée. Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons exposées ci-après': Vous avez adopté les 15 et 16'octobre 2020, une attitude totalement inappropriée à l'égard de votre hiérarchie ainsi que de vos collègues et contraire à vos obligations de loyauté et de réserve vis-à-vis de votre employeur.

1'262,53'€ au titre des congés payés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020'; 1'142,29'€ au titre des congés payés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021'; '''676,35'€ au titre des congés payés du 1er juin au 11 octobre 2021'; 1'088,23'€ au titre du délai de réflexion [5] du 21 septembre au 11 octobre 2021'; 4'151,15'€ au titre du préavis CSP'; 1'083,81'€ à titre d'indemnité de licenciement. [4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 5 décembre 2022, a': déclaré le jugement opposable à l'AGS'; débouté la salariée de toutes ses demandes'; dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2019, il a été convoqué à une assemblée générale ordinaire fixée au 7 octobre 2019 en vue de délibérer sur la révocation de ses fonctions de gérant de la société [1] [Localité 1]. 8. Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 30 septembre 2019 et mis à pied à titre conservatoire. Le 7 octobre 2019, il a été licencié cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Monsieur, Lors de notre entretien du 30 septembre 2019, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Vous occupez la fonction de Directeur de l'agence [1] [Localité 1] depuis le 2 septembre 2015.

Si de tels faits venaient à se renouveler, nous serions contraints de prendre des sanctions plus graves à votre égard. Nous souhaitons donc vivement que de tels faits ne se reproduisent pas.'» [3] Le 10 juillet 2019, l'employeur adressait au salarié un «'courrier de remontrance'» rédigé en ces termes': «'Par courrier en date du 7 juin dernier, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement à votre égard. Nous reprenons ci-après les termes de cet entretien qui s'est déroulé le 24 juin 2019. Le mercredi 5 juin dernier, nous avons reçu un mail du centre hospitalier de [Localité 2], nous faisant état d'un fait qui c'était passé le 3 juin 2019 aux urgences de l'hôpital de [Localité 3].

Ces dernières ne nous ont toutefois pas permis de modifier notre appréciation quant à la gravité des faits qui vous sont reprochés. Aussi, nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans la société s'avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 30 mars 2020, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par conséquent, la période au cours de laquelle vous avez été mis à pied ne sera pas rémunérée. Les sommes vous restant dues vous seront adressées par virement. Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation destinée au Pôle Emploi vous seront adressés par courrier.

Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2025 par S.A.S. [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à [Y] [A] ; Par conclusions déposées par RPVA en date du 27 avril 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [H], indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 janvier 2025 ; Par conclusions déposées par RPVA le 1er juillet 2026, Me Kupper, avocat de l'intimé a indiqué accepter le désistement ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ;

Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation destinée à POLE EMPLOI ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 mai 2015, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester la validité de son départ à la retraite et subsidiairement demander sa requali'cation en prise d'acte produisant les e'ets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter la condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de rappel de salaires pour heures complémentaires. Le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a constaté la caducité de l'instance le 4 juin 2015 lors de la séance du bureau de conciliation. Le 10 juin 2015, M. [T] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise des mêmes demandes.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 septembre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à ce que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul. Le 12 octobre 2022, M. [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une intervention forcée à l'encontre de la société [1] SAS. Par jugement rendu le 30 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Fixé le salaire de référence de M. [X] à 9 083 euros (neuf mille quatre-vingt-trois euros) ; - Dit que la prise d'acte de M. [X] s'analyse en une démission ; - Débouté M.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2019, la société Résidence [Etablissement 1] convoquait M. [Q] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant éventuellement aller jusqu'au licenciement pour faute grave. L'entretien s'est tenu le 7 janvier 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2020, la société [1] notifiait à M. [Q] un avertissement, en ces termes : « Monsieur, Par courrier recommandé du 24/12/2019 vous avez été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 janvier 2020, auquel vous vous êtes présenté seul.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et celle de l'industrie laitière du 20 mai 1955. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai 2020, la société [1] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 19 mai 2020 en présence d'une représentante syndicale. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour motif personnel, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 19 mai 2020 auquel nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai et au cours duquel vous étiez assisté de Madame [F] [C].

du travail, en ces termes : « Inapte au poste et à tout autre poste dans l'entreprise et dans le groupe. Pourrait occuper un poste similaire dans une autre entreprise ». Par courrier recommandé avec accusé de réception et courriel avec accusé de réception en date du 28 avril 2020, la société [1] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec la possibilité de l'effectuer à distance par vidéo-conférence ou par téléphone en raison du contexte d'épidémie de Coronavirus Covid-19. L'entretien était prévu pour le 12 mai 2020. Par courriel en date du 7 mai 2020, Mme [J] indiquait qu'elle ne se présenterait pas à l'entretien.