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Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de requalification du contrat de prestation de services en un contrat de marchandage et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de harcèlement.

créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et a ordonné la capitalisation des intérêts ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 30.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement en ce qu'il a fait produire les effets d'un licenciement nul à la démission requalifiée en prise d'acte ; - 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de prévention des risques ; - 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - 2.351 euros de dommages et intérêts indemnisant la perte de chance de percevoir une gratification de 13e mois ; Y ajoutant, - condamner la…

spécifiques distincts de ceux prévus par le Code du travail local. Par jugement du 17/12/2024, le Tribunal du Travail de Nouméa : - a dit que le contrat de travail de M. [C] [E] conclu avec la Commune de [Localité 1] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - Dit que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; - a fixé le salaire moyen de M. [C] [E] à la somme de 233 311 Fcfp correspondnt à la moyenne des 3 derniers mois ; - a condamné la Commune de [Localité 1] à payer à M.

Par requête du 8 mars 2023, Monsieur [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau de demandes de constatation de la rupture de son contrat de travail, au sein de la société [1], et aux fins d'indemnisations subséquentes.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'Association [2] à la cour d'appel de Rouen a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 24 janvier 2026.

2 217,71 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; * 88 708 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; à titre infiniment subsidiaire, - de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la société [1] [X] à lui payer les sommes suivantes : * 21 177,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 2 217,71 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 18 622,31 euros net à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.

1 624,39 euros brut au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière ; * 4 223,38 euros brut en paiement de la période de mise à pied conservatoire ; * 422,33 euros au titre des congés payés y afférents ; * 812,19 euros brut à titre d'indemnité de préavis ; * 81,21 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné une astreinte sur toute la décision d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement ; - dit se réserver la liquidation de l'astreinte. Estimant que l'astreinte avait couru pendant 191 jours à 20 euros, M. [F] a saisi, le 24 février 2023, la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation d'astreinte.

condamné Mme [I] aux dépens. Le 18 décembre 2023, Mme [K] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses conclusions d'appel déposées par voie électronique le 1er février 2024, Mme [K] requiert la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, en conséquence, de : - dire que la prise d'acte doit s'interpréter comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 2 817,71 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires à majorer des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, subsidiairement à compter de l'introduction de l'instance et, à titre infiniment subsidiaire, à compter du ' jugement ' à intervenir ; * 2 487,59 euros brut pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 4 975,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 497,50 euros brut au titre des congés…

04 euros brut par mois. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 9 avril 2022, les parties se sont rencontrées au sujet de la suite à donner au contrat. Estimant qu'il y avait eu rupture de son contrat de travail s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [J] a saisi, le 2 août 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 26 septembre 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a débouté les parties de leurs prétentions et condamné Mme [J] aux dépens. Le 20 octobre 2023, Mme [J] a interjeté appel par voie électronique.

du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : " Reconnaît la demande de M. [X] comme recevable et bien fondée. Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Société [2]. Condamne la Société [2] à payer les sommes de : - 4 896,25 euros aux titres de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 699,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement -1 398,93 euros correspondant au salaire du mois de février 2023 -1 398,93 euros au titre des congés payés non pris - 2 000 euros au titre du préjudice moral Condamne la Société [2] à verser les sommes de : - 515,60 euros pour rappel de salaire du mois de janvier 2022, - 506,32 euros au titre de rappel de salaire de juillet 2022 -155,24 euros au titre de rappel de salaire pour septembre 2022.

qu'elle a alerté l'inspection du travail qui a rappelé à l'AAPA du [P] les obligations de l'employeur en matière de prévention ; - qu'aucune mesure de prévention des risques psycho-sociaux n'a été mise en oeuvre par l'association ; - que les réponses qu'elle a apportées au questionnaire de la caisse en vue d'obtenir la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie font ressortir " une réelle souffrance au travail ".

, débouté Madame [R] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour retard dans la remise de documents légaux, -et statuant à nouveau : de condamner l'employeur à verser : *à titre principal, sur le licenciement : 12.000 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement; et à titre subsidiaire à 2.014 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au surplus : 2.014 euros (soit un mois de salaire) pour procédure irrégulière de licenciement, 420 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (soit 1 semaine), *à titre subsidiaire : sur la rupture de la période d'essai : 145 euros pour violation du délai de prévenance, 12.000 euros à titre d'indemnité pour nullité de la rupture de la période d'essai et à titre subsidiaire 12.000 euros au titre de rupture abusive de la période d'essai, *au surplus : 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité, -dit le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [K] épouse [I] bien fondé, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prétendu harcèlement moral, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de reclassification rétroactive statut ETAM Niveau D, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande de voir ordonner la désignation d'un expert-comptable aux frais de l'employeur pour procéder au réexamen de sa carrière, -débouté Madame [P] [K] épouse [I] de sa demande d'exécution provisoire du présent jugement, -débouté les parties de leurs demandes…

[K], condamné Monsieur [K] à payer à la [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, condamné Monsieur [K] aux dépens, -en conséquence, et statuant à nouveau : de juger que le licenciement de Monsieur [K] ne repose sur aucune faute grave, de juger en conséquence que le licenciement de Monsieur [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 116.251,39 euros, indemnité conventionnelle de licenciement : 63.784.98 euros, indemnité compensatrice de préavis : 17.486 euros, indemnité de congés payés sur préavis : 1.748,60 euros, dommages et intérêts pour préjudice psychologique : 30.000 euros, indemnité de congés payés (7,5j x 224,18) 1.681,35 euros, rectification des documents de fin de contrat, de la condamner en outre à : rectifier les…

dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SARL [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

[T] de la rupture de la promesse d'embauche dans les termes suivants : « compte-tenu des derniers éléments, je vous informe que nous sommes contraints de mettre un terme au processus de recrutement ». Par requête du 12 janvier 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier la rupture de sa promesse d'embauche en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes, . condamné M. [T] à payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [1], . condamné M. [T] aux dépens. Par déclaration électronique du 25 octobre 2023, M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par décision du 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 25 mars 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à titre subsidiaire, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Dans le cadre de la visite de reprise du 22 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte au poste de chef de rang, avec les indications suivantes : « pas (de) manutention manuelle ni port de charges pas (de) mouvements répétitifs avec la main droite ».

a joint les procédures inscrites sous les n° RG 25/03041 et n° RG 25/03036. Par avis du 5 novembre 2025, la présidente de la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai. Par requête du 15 novembre 2025, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy au fond, en vue de voir prononcer la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de voir condamner la société [2] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [I] demande à la cour de : .

[N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, . condamné la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 343,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 34,32 euros au titre des congés payés sur préavis, - 143 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 343,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [N] [Z] à la somme de 343,20 euros, . ordonné à la société [2] de remettre à M.

sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a : en la forme : . reçu Mme [R] en ses demandes, . reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [R] en licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, .