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les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 30 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société [2] a engagé M. [L] [N] par contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er au 30 septembre 2016 en qualité de préparateur de commande. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de gros. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2016. Le contrat de travail de M. [N] a fait l'objet de plusieurs transferts sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail.

condamner Monsieur [A] [D] aux dépens de première instance et en appel, - débouter Monsieur [A] [D] de l'intégralité du surplus de ses demandes, Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail - sur les heures supplémentaires : L'appelant indique avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires qui sont restées impayées.

Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (3°). La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

dit et jugé que Mme [T] [Q] n'a pas failli à ses obligations contractuelles, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 11.631,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires, - débouté Mme [M] [A] de la somme de: 1.163,13 euros bruts à titre de rappel de congés payés, - débouté Mme [M] [A] de la somme de l.500 euros à titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 1.500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - « ordonner l'exécution provisoire du jugement, le conseil de prud'hommes n'a pas à statuer sur cette demande, compte tenu que l'exécution revient de droit », - débouté Mme [M] [A] de sa demande sur l'intérêt légal des sommes allouées à titre des heures supplémentaires, de sa demande reconventionnelle pour la somme de 1.500 euros à titre de procédure abusive, - laissé les frais et dépens à la…

; afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La faute grave est, par ailleurs, entendue comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent, ainsi, caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [S] a été engagée par la société [2], anciennement dénommée [3], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er décembre 2005 en qualité de préparatrice de commandes. A compter du 1er février 2017, Mme [S] a occupé le poste d'employée qualifiée au service exploitation et a été affectée, à compter de janvier 2020, au sein du service administratif dit "reverse". La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [T] a été engagée par la Société [3] devenue la société [4] (ci-après la société), par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 en qualité de responsable achat matériel roulant et automatismes de conduite, catégorie ingénieurs et cadres, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [5], ce à compter du 3 avril 2018. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

voyage. Mme [Z] [W], suite à un contrat d'alternance, a été embauchée par la société [U] en 2005 par contrat à durée indéterminée comme conseillère commerciale et est devenue directrice commerciale suivant avenant du 26 février 2019. Par lettre recommandée du 11 octobre 2021, elle a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à effet au 14 octobre 2021. M. [N] [Y], demi-frère de Mme [W], a rejoint la société [U] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation prenant effet le 2 septembre 2014. Par contrat à durée indéterminée prenant effet le 11 mai 2015, il a été embauché en qualité de gestionnaire de sinistres puis, à compter du 1er janvier 2019, de chargé de clientèle et d'adaptation aux nouvelles technologies. M.

1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Comme le souligne le salarié, aucune distinction n'est effectuée dans cet article selon que les documents à remettre sont ceux qui auraient dû être remis spontanément par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail et ceux dont la remise est ordonnée au terme d'une analyse par la juridiction. Il convient donc de retenir que le jugement est exécutoire de droit. Dès lors, le jugement du conseil de prud'hommes du 15 juin 2021 étant exécutoire de droit et ayant été notifié, le conseil de prud'hommes d'Auxerre pouvait statuer sur la liquidation d'astreinte sollicitée nonobstant le fait qu'un appel de cette décision avait été interjeté. En conséquence, la fin de non-recevoir sera écartée.

La société [S] a vendu son fonds de commerce à la société [2] le 30 octobre 2020. Dans le cadre de la cessation d'activité de la société [S], une procédure de licenciement pour motif économique a été engagée. M. [E] [Q] adhérait au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et voyait son contrat rompu le 21 novembre 2020 tandis que la société [S] lui remettait l'ensemble des documents de rupture. La rupture du contrat de travail entre la société [S] et M. [E] [Q] est définitive. A compter du 17 mai 2021, M. [E] [Q] était embauché par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur, pour une rémunération de 3 170 euros bruts. A la date de rupture du contrat, la rémunération de M. [E] [Q] était portée à la somme de 3 670, 76 euros. Le 8 mai 2023, un avertissement était notifié à M. [E] [Q].

projet, auprès du personnel de l'établissement, de façon prématurée et pernicieuse, manifestement aux fins de liguer les salariés de l'établissement contre la Direction Générale, afin de protéger en outre vos intérêts personnels, le projet ne satisfaisant pas à personnel, vous avez gravement manqué à vos obligations les plus élémentaires découlant de votre contrat de travail en qualité de Directeur de Pôle, cadre dirigeant, avec des responsabilités particulières et une obligation évidente de loyauté vis-à-vis de la Direction Générale. Vous avez également cherché à me discréditer aux yeux des cadres du Pôle et des salariés. En agissant ainsi vous avez causé un important préjudice à l'établissement et cherché à perturber le bon climat social, en contravention directe avec les missions résultant de votre contrat de travail.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCÉDURE La société [1] exerce une activité spécialisée dans le dépannage et l'installation de serrurerie et portes blindées. Elle appliquait la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 0878). Elle a embauché M. [F] [U] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juin 2017, en qualité de technicien installateur / dépanneur en serrurerie / menuisier. Par courrier du 3 avril 2019, M. [U] présentait sa démission à son employeur. Le contrat de travail était rompu le 3 mai 2019. Par requête enregistrée au greffe le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - débouté M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Les sociétés [1] et [2] appliquent la convention collective nationale des entreprises de protection et de sécurité (IDCC 1351). La première a embauché M. [V] [P] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2017, en qualité d'agent de sécurité. Il était affecté sur le site d'un commerce de l'enseigne [3], à [Localité 5] (69). La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu'elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré. Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2018, M.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.[X] a été initialement engagé à compter du 23 octobre 2017 par la société [1] selon contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité en qualité de chauffeur routier, coefficient 138, niveau 6 de la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport moyennant une rémunération mensuelle brute de 1531,87 euros pour 151,67 heures de travail par mois. À compter du 1er août 2018 un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2018 en raison d'une hernie discale.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a été engagée par l'association [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 12 octobre 2016 au 11 octobre 2017 en qualité d'agent de service.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [4] a embauché Mme [V] [F] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 28 novembre 2011, en qualité de vendeuse, statut employé, niveau 2, échelon 1, au sein du magasin de [Localité 2] [Etablissement 1], à temps partiel pour 30 heures hebdomadaires. Par avenant du 26 novembre 2012, elle a été promue seconde de magasin, statut employé, niveau 4, échelon 1, à temps complet sur ce même magasin, puis à compter du 6 janvier 2014, au poste de responsable adjointe, statut agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1.

de conseil dite Syntec du 15 décembre 1987 (IDCC 1486). 6. Par courrier du 26 janvier 2018 faisant suite à un entretien avec la directrice adjointe des ressources humaines du 16 janvier 2018, la société [1] a informé Mme [X] de son affectation sur le site de [Localité 1] à compter du 1er avril 2018 en application de la clause de mobilité stipulée à son contrat de travail. 7. Demeurée sans réponse de Mme [X] depuis le 26 janvier 2018, la société [1] lui a de nouveau écrit le 19 mars 2018 pour lui demander confirmation de sa prise de poste à [Localité 1] le 1er avril 2018. 8.

horaire brut de 6,52 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2020, Mme [E] a mis Mme [Y] en demeure de lui régler, notamment, les salaires des mois de mars, avril, mai et juin 2020. Par requête reçue au greffe le 2 novembre 2020, Mme [E] a sollicité du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le versement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M.

Signée par Robert VIDAL, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par M. [R] [B] [N] le 22 décembre 2023, a rendu la décision suivante: « Dit et juge que Monsieur [R] [B] [N] était lié par un contrat de travail avec l'Association [2] du 1er Février 2022 au 31 Décembre 2023, Fixe le salaire moyen de Monsieur [R] [B] [N] à 1.936,00 (mille neuf cent trente-six) euros bruts soit 1.510,00 (mille cinq cent dix) euros nets.

ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES L'association [1] ([1]) a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 février 2019, Mme [I] [H], en qualité d'aide-soignante. Elle était affectée dans l'établissement [Etablissement 1]. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins. de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29).