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N° de minute : 47/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00087 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V7O Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00013) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT M. [D] [P] né le 31 mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE [1] GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

N° de minute : 48/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00088 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V7P Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00021) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [W] [F] née le 8 décembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 51/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00091 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V7T Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00038) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [Z] [B] née le 25 novembre 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 55/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V7X Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00040) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT M. [I] [M] né le 1er mai 1977 à [Localité 1] (ILES LOYAUTE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 57/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00097 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V7Z Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00022) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [A] [V] née le 25 juillet 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 58/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00098 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V72 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00028) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT M. [S] [E] né le 20 février 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 60/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V74 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal de NOUMEA (RG n° 25/00029) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT M. [Q] [T] né le 10 Septembre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

N° de minute : 71/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WAH Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00006) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [B] [K] née le 28 janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

N° de minute : 74/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00114 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WAK Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00019) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT M. [P] [O] né le 1er novembre 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE [1], représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

N° de minute : 78/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WAO Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00051) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [S] [O] née le 23 mai 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 81/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00121 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WAR Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00070) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [P] [M] née le 30 juin 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

N° de minute : 82/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00122 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WAS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00049) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [K] [H] née le 7 septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00047) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT Mme [S] [A], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ [1], représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M. Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

N° de minute : 93/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00133 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WA5 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 juillet 2025 par le président du tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 25/00023) Saisine de la cour : 5 août 2025 APPELANT M. [A] [S] né le 12 février 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ET DE GESTION, représentée par son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M. François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 28 JUIN 2026 3ème prolongation Nous, Catherine DEVIGNOT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00683 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSUY ETRANGER : M. [W] [A] [F] né le 10 Septembre 1979 à [Localité 1] de nationalité Irakienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. le préfet de la Meuse prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 25 juin 2026 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCHK MLB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 13 Décembre 2021 (RG F 18/00067 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTES : S.A.S. [1] en liquidation judiciaire Société [2] en la personne de Me [X] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] n'ayant pas constitué avocat - assignée en intervention forcée le 23 septembre 2025 à personne habilitée INTIMÉS : M.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTF3 GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 28 Mai 2024 (RG F 23/00052 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [R] [E] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Jennifer VASSEUR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : S.A.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01070 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQJD PN/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 25 Mars 2024 (RG F 22/00161 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. [1] en liquidation judiciaire Société [2] en la personne de Me.[T] [H] liquidateur judiciaire de la SARL [3] [Q] [Adresse 1] représentée par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d'ARRAS INTIMÉS : [4] [Localité 1] [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 20.06.2025 à personne habilitée M.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC2D FB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 05 Février 2025 (RG 22/00150 -section 2) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Lancelot RAOULT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L.

ARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01461 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTV7 MLB/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 21 Mai 2024 (RG F 23/00067 -section 3) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : ASSOCIATION [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : Mme [U] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Avril 2026 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats…