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de travail. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le contrat de travail est un contrat de travail à temps plein, - condamné la société [1] à payer à Mme [I] les sommes suivantes: - 15 874,62 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril 2020 au 30 juin 2023 outre 1 587,46 euros à titre de congés payés afférents, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, - rappelé l'exécution provisoire de droit au regard des…

En contrepartie de votre engagement de non-concurrence, vous percevrez, après la cessation effective de votre contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 25% du dernier salaire fixe brut mensuel. Cette contrepartie financière intègre, en tant que de besoin, les indemnités compensatrices de congés payés afférentes. La société se réserve le droit de vous libérer de votre obligation de non-concurrence, sans que vous puissiez prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. La levée de votre clause de non-concurrence vous sera notifiée par écrit, au plus tard à la cessation effective de votre contrat de travail au sein de l'entreprise. Tout manquement de votre part à l'interdiction de concurrence vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement de 6 mois de salaire fixe brut.

Le 1er octobre 2025, Mme [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de [Localité 3] afin notamment de solliciter un rappel de salaires et de commissions. Le 17 novembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Ordonne à la société [2] de verser à Madame [Q] [B] les sommes suivantes : -2.916,66€ brut au titre des salaires du 27 août au 27 septembre 2025 ; -291,67€ à titre de congés payés y afférents payable à compter de l'ordonnance à intervenir -1.234,00€ brut au titre de la commission [3] payable au plus tard le 31 décembre 2025 en deniers ou en quittance -500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la société [2] la remise de la 'che de paie conforme à l'ordonnance à intervenir Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; Condamne la société [4] aux dépens.

Par lettre remise en main propre contre décharge, le 25 juillet 2018, l'employeur a mis fin à la période probatoire et n'a pas validé la promotion du salarié. Le 5 décembre 2018, M. [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de réintégration dans ses fonctions d'Assistant Responsable Hébergement et de rappel de salaires et congés payés. Il a été débouté de l'ensemble de ses demandes. À compter du 1er août 2018, M. [S] a réintégré son ancien poste d'Assistant Directeur de nuit. Pendant tout le mois septembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie puis du 17 janvier au 3 février 2019 et du 7 février 2019 jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Le 17 juillet 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes.

[A], mais ces derniers n'ont pas à faire le travail à votre place, ni à se tenir en permanence à côté de vous (...). La meuleuse est un outil de travail qui ne demande pas être porté à deux (...). Vous avez ainsi pendant trois jours perturbé l'organisation des chantiers, alors que nous sortons d'une période compliquée, où nous avons dû notamment pallier vos absences de 5 mois : nous vous rappelons que nous avons accepté votre demande de congés payés et sans solde de 3,5 mois du 12 novembre 2019 au 28 février 2020. Et nous avons également dû faire face à votre absence de deux mois 3/4 du 16 septembre au 27 novembre 2020 lié à votre départ précipité au Mali pour porter assistance à votre mère, décédée, et à votre impossibilité de rentrer en France.

Par jugement du 14 septembre 2022 notifié le 16 septembre suivant, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Requalifie la prise d'acte du 15 mars 2021 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamne la société [1] à verser à M.

dit la faute grave non rapportée, - requalifié le licenciement intervenu le 27 mai 2021 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 973,60 euros brut, - condamné la société [1] à payer à M.

prononcée par la juridiction, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 24 696 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - subsidiairement, 16 464 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 116 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 411,6 euros à titre de congés payés afférents, - 1 029,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 95 000 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2020 à janvier 2023, - subsidiairement, si la cour ne prononçait pas la résiliation judiciaire, juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date que la cour déterminera, avec toutes les conséquences de droit et notamment économiques à l'endroit du salarié, en tout état de cause, - juger que la société [1] a commis une faute en réglant…

condamne la société [1] à verser à Monsieur [N] [J] les sommes suivantes : * 24 344,70 euros au titre de la rupture illicite du contrat d'apprentissage * 948,29 euros au titre de l'irrégularité du licenciement * 1 517,26 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mai 2021 au 18 juin 2021 * 267,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans le cadre des dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil - ordonne à la SARL [1] de remettre à M.

sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 42 197,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou subsidiairement, 28 131,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 21 098,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 109,88 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ou, subsidiairement, du fait du manquement à l'obligation de sécurité et/ou d'exécuter loyalement le contrat de travail, - à titre subsidiaire, juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 28 131,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 21 098,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 109,88 euros bruts au titre…

travail, ainsi que de rupture du contrat de travail. Le 25 octobre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 octobre 2022, s'est déclaré compétent et a : - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 785,05 euros net à titre de salaire du 28 juin au 2 juillet 2021, * 78,50 euros net au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi par le greffe à la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, * 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, * 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de M. [J] [X] à la somme de 19 914,77 euros - condamné la société [M] [Y] [O] à verser à M. [J] [X] les sommes suivantes : * 58 976 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires * 5 897,60 euros au titre des congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement * 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M. [J] [X] du surplus de ses demandes - débouté la société [M] [Y] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne au paiement des entiers dépens. Le 25 janvier 2023, M.

Par jugement du 8 septembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction entre les dossiers RG 21/8010 et RG 21/7901 - débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [3] - condamné la société [E] [5] à verser à M. [P] [G] les sommes suivantes : *137,67 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 24 septembre 2020 *13,76 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454- 28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Mme [M] [E] a été embauchée le 4 janvier 2007 par la société [1] en qualité de négociatrice immobilière. La convention collective nationale de l'immobilier s'applique à la relation de travail. Par avenant du 1er avril 2010, elle a été promue Directrice de l'agence d'[Localité 5]. Par avenant du 31 juillet 2011, le taux de commissionnement sur le chiffre d'affaires des agences a été fixé à 1,5%, congés payés inclus. Le 25 mai 2020, la société [1] a remis une proposition de modification de son contrat de travail à Mme [E] qui l'a refusée le 22 juin 2020. Le 16 juillet 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Le 10 août 2020, Mme [E] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a pris fin le 13 novembre 2020.

la déclarer recevable et bien fondée en son action - relever l'existence d'un lien de subordination - relever l'absence de motivation de la lettre de résiliation en date du 17 mai 2019 En conséquence, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : * 14 853,29 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 octobre 2018 au 17 juin 2019 * 1 485,33 euros au titre des congés payés afférents * 11 389,50 euros au titre du travail dissimulé * 1 898,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 189,825 euros au titre des congés payés afférents * 1 898,25 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement * 3 796,50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat liant les parties * 11 389,50 euros à titre de dommages et intérêts…

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du 29 octobre 2020 (pièce intimée n° 20), le conseil de prud'hommes a condamné la société Snack [R] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 327 424,54 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 32 742,45 euros au titre des congés payés afférents ; - 94 597,16 euros au titre de repos compensateurs entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 9 459,71 euros au titre de congés payés afférents ; - 4 090,14 euros à titre de rappel de salaire pour la majoration des heures de nuit entre le 2 février 2012 et le 5 novembre 2014 ; - 409,04 euros au titre des congés payés afférents ; - 26 724,78 euros au titre de la prévoyance pour la période du 9 novembre 2014 au 3 janvier 2015 ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

[N] [D] intervenu le 22 octobre 2020 est nul ; - condamné la société [1], venant aux droits de la SAS [2], à payer à M. [N] [D] les sommes suivantes : -16 363, 33 euros net au titre de la rémunération qui aurait dû être perçue pendant la période de protection, - 5 950, 30 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 595 euros brut au titre des congés payés afférents, - 8 594, 88 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 17 850, 90 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul en violation du statut protecteur, - condamné la société [1], venant aux droits de la SAS [2], à verser à M.

conseil de M. [I]) ; Condamner la société [1] au paiement de cette somme au profit de M. [I] ; Condamner la société [1] à payer à M. [I] les sommes de : Rappel de l'indemnité de prévoyance : 5 217,59 euros brut de CSG CRDS ou à titre subsidiaire de 2 275,30 euros brut de CSG CRDS ; Rappel de salaire : 5 754,89 euros brut outre 575,48 euros au titre des congés payés afférents ; Rappel de frais de formation : 300 euros net ; 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du paiement tardif des salaires ; 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [1] à payer à M.

REQUALIFIER à titre principal le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, CONDAMNER en conséquence l'[1] à verser à Mme [U] [R] la somme de 160948,44 euros brut à titre de rappels de salaire afférents à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, outre 16 094,84 euros brut au titre des congés payés afférents, CONDAMNER à titre subsidiaire l'[1] à verser à Mme [U] [R] la somme de 8057,08 euros brut à titre de rappels de salaire afférents aux heures complémentaires effectuées, outre 805,71 euros brut au titre des congés payés afférents.

Par requête du 7 décembre 2022, Madame [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry, notamment aux fins d'enjoindre la société à lui fournir différentes pièces et explications, lui régler une provision au titre du différentiel d'heures dont elle dispose, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents de ce chef, de prononcer sa reclassification et obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents à ce titre, constater l'existence d'un harcèlement moral ou à défaut une exécution déloyale du contrat de travail et lui allouer des dommages-intérêts de ce chef. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG n°22/00205.