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[B] a été engagé en qualité de conducteur en période scolaire, chauffeur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, par la société Unigo, suivant « contrat de travail intermittent à temps partiel » du 26 septembre 2018. 2. Le 6 janvier 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat. 3. Le 4 mai 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement de rappels de salaire sur cette base et, subsidiairement, sur la base de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

d'activité au cours de la période allant du 16 mai au 29 juin 2018, pour être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité d'électricien. 2. La relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat de mission, le 29 juin 2018. 3. Le 14 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter notamment la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités afférentes à un licenciement nul. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1er juillet 2020, et un contrat à durée déterminée à temps partiel pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente en raison d'un arrêt maladie, sans terme précis, à compter du 1er septembre 2020. 3. Par lettre du 30 septembre 2021, la salariée a présenté sa démission. 4. Le 2 décembre 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation judiciaire de son dernier contrat de travail et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ainsi que le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. La société emploie moins de 11 salariés. Par LRAR du 8 décembre 2022, Mme [O] a pris acte de la rupture du contrat de travail. La relation de travail a pris fin au 10 décembre 2022. Le 11 avril 2023, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de paiement de rappels de salaires à temps plein, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme [I] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 23 février 2022 pour lui demander de juger son licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] [N] est justifié, - débouté Mme [N] de sa demande requalification du licenciement en licenciement nul, - débouté les parties du surplus des demandes, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Par déclaration du 7 mai 2024, Mme [I] [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

'accroissement temporaire d'activité et de remplacement de salariés absents, sur la période du 27 février 2017 jusqu'au 28 juin 2020, avec notamment une interruption de deux mois du 27 mai au 25 juillet 2018. Par requête du 8 juin 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble à l'encontre de la société [1] et de la société [2] de demandes de requalification de contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de prétentions salariales et indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. La SAS [2] a demandé de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations allouées à M. [T], et de le condamner en tout état de cause à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal de commerce de Romans a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné M. [Z] en qualité de mandataire liquidateur. Par conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2024, Mme [A] demande à la cour d'appel de : Infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en ce qu'il a : - débouté Mme [A] du surplus de ses demandes à savoir : * La requalification de la prise d'acte en licenciement ; * Le versement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * Indemnité légale de licenciement ; * Indemnité compensatrice de préavis ; * Indemnité de congés payés y afférents ; * Salaires de février 2022 à mars 2023 ; * Congés payés y afférents ; * Reconnaissance du travail dissimulé et versement de l'indemnité de travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaire.

, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, l'Earl [2] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Selon contrat de travail à durée indéterminée (non produit), la société [1] a engagé Monsieur [K] [A], à compter du 5 septembre 2011, en qualité de développeur informatique, statut non cadre, échelon 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Monsieur [K] [A] a pris un congé pour enfant malade les 12 et 13 octobre 2021, prolongé les 14 et 15 octobre 2021. Monsieur [K] [A] a été placé en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 15 novembre 2021, avec renouvellement, sans discontinuité jusqu'à la fin du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [K] [A] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

[2], en qualité de conducteur en période scolaire. En parallèle, sur la période des vacances scolaires du 25 juillet au 16 août 2014, il a signé avec la même société un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel en un contrat de travail temps plein, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de ses contrats de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, par requête reçue au greffe le 28 mai 2024, qui par jugement du 30 mai 2025, a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein à compter du mois de mai 2021 ; - condamné la société à payer à M.

condamné la société [1] aux dépens du référé et à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 3 mars 2026, M. [E] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Laon du 16 octobre 2025.

A compter du 14 juin 2022, l'association [1] de [Localité 1] a mis un terme à sa collaboration avec la société [3], et a confié ses besoins en intérim à la société [4]. M. [G] a signé son premier contrat de mission avec cette nouvelle société d'intérim le 25 juin 2022. Son onzième et dernier contrat de mission a été signé le 13 juin 2023 pour une durée de 2 jours. Demandant la requalification de ses contrats de mission temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'association [1] de [Localité 1] utilisatrice, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 10 juin 2024, qui par jugement du 25 avril 2025, a : - dit que les demandes de M. [G] étaient recevables mais non fondées ; - débouté M.

Au préalable, il est rappelé que l'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Comme il sera dit dans les développements suivants, la salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou, le cas échéant, en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le harcèlement moral et le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité allégués.

En cause d'appel, l'Agent Judiciaire de l'Etat ne soulève plus l'irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre. A titre liminiaire, il convient de préciser que si l'obligation de procéder à la reconstitution de carrière est du ressort du Vice-Rectorat dont relevait Mme [Y] (l'ordonnateur), l'astreinte est supportée par le 'payeur' à savoir l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire. Au demeurant, l'action en requalification et en reconnaissance d'un licenciement abusif n'a été dirigée que contre l'Agent judiciaire de l'Etat. Dès lors, leur dénomination sera utilisée indistinctement sous le vocable 'l'employeur'.

[O] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2024. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 27 août 2024, et, statuant à nouveau, de : - juger : - l'absence de prescription de ses demandes ; - l'absence de prescription de ses demandes au titre du rappel de salaire sur requalification du temps partiel en temps plein et de juger la recevabilité de ses demandes ; - que son action sur la requalification du temps partiel en temps plein est recevable et qu'il n'y a pas d'autorité de la chose jugée ; - requalifier le contrat de travail à temps partiel de M.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 9 et 10 février 2023, reçues le 13 février, elle a, d'une part, fait valoir son droit de retrait en raison d'une exposition aux poussières d'amiante dans son logement de fonction, et, a, d'autre part, donné sa démission. Le 25 octobre 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens.

son enregistrement par l'administration (articles L.'6222-1 à L. 6222-6, D. 6222-1 R. 6222-2 du code du travail) ainsi que la fraude. La jurisprudence sanctionne le non-respect de ses conditions d'exécution, notamment le manquement du maître d'apprentissage à son obligation de formation, selon la demande présentée au conseil de prud'hommes, soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, soit par la résiliation du contrat. En l'espèce, M. [F], dans ses dernières conclusions, ne vise pas la fraude au chapitre des moyens de droit au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'apprentissage et ne l'invoque qu'en ce qui concerne la caractérisation du travail dissimulé. La fraude comme cause d'annulation du contrat d'apprentissage invoquée par M.

son enregistrement par l'administration (articles L.'6222-1 à L. 6222-6, D. 6222-1 R. 6222-2 du code du travail) ainsi que la fraude. La jurisprudence sanctionne le non-respect de ses conditions d'exécution, notamment le manquement du maître d'apprentissage à son obligation de formation, selon la demande présentée au conseil de prud'hommes, soit par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, soit par la résiliation du contrat. La fraude comme cause d'annulation du contrat d'apprentissage invoquée par M.'[Q] dans sa réponse à la demande d'observation écrite formée par la cour constitue donc un moyen nouveau soulevé en cours de délibéré. Il n'est, en conséquence, pas recevable comme intervenu après la clôture des débats et en violation du principe du contradictoire. M.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 5 février 2024. Par jugement du 16 septembre 2025, le conseil a : - Déclaré M. [Q] recevable et bien fondé en ses prétentions - Ecarté des débats les attestations de Mme [H] et de M. [Z], [X] et [B] - Prononcé la requalification du licenciement de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la [1]- Etablissement Ephad [Etablissement 1] à verser à M.

Par contrat à durée indéterminée du 22 mai 2008, Monsieur [S] [I] a été embauché par la société par actions simplifiée [1] en qualité de chauffeur livreur poids lourds. Par courrier du 2 octobre 2023, Monsieur [S] [I] a été licencié pour faute grave par son employeur. Par courrier du 30 novembre 2023, Monsieur [S] [I] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en demandant la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités.