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reprises accepté une diminution du temps de travail de Mme [N] ; que l'association employeur n'a rien entrepris pour préparer la reprise de sa salariée dans les conditions préconisées par le médecin du travail, et n'a effectué aucune recherche sérieuse de reclassement.

juger que l'infraction pour travail dissimulé est la conséquence d'un manquement intentionnel de l'employeur étranger à l'exécution normale du contrat de travail. En conséquence, - juger que l'indemnité qui serait allouée au titre du travail dissimulée est exclue du champ de garantie de l'AGS, - Mettre l'AGS hors de cause de ce chef. Si par impossible la cour devait dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et/ou à son obligation de loyauté. - ramener les demandes de dommages et intérêts formulées par Mme [A] pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale à de plus justes proportions, Si par impossible la cour devait faire droit à la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Infirmer le jugement de départage du 8 janvier 2024 du conseil de prud'hommes de Grenoble en ce qu'il a : - Rejeté l'ensemble des demandes de M. [K] ; - Condamné M. [K] à payer à l'association La remise la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, Juger que l'association La remise à violé son obligation de sécurité et son devoir de prévention ; Juger que l'association La remise à commis une faute à l'origine de l'inaptitude de M. [K] ; Juger que le licenciement notifié à M. [K] est sans cause réelle et sérieuse ; Juger que M. [K] est bien fondé à solliciter le règlement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour inaptitude ; Condamner en conséquence l'association La remise à verser à M.

[N] les sommes suivantes : * rappel sur indemnité de licenciement doublée 18 224,30 euros + indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis 6 790,68 euros - dire et juger que le licenciement pour inaptitude professionnelle de M. [N] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 50.930 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 10.000 euros net à titre de dommages et intérêts, - dire et juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de M.

[G] de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de la société [2]. Par suite, sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral est rejetée, de même que sa demande au titre de la nullité de son licenciement consécutive au harcèlement moral subi. Le jugement est confirmé de ces chefs. Sur l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale Premièrement, l'article L. 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumée, il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une exécution fautive/déloyale du contrat de travail d'en rapporter la preuve. Deuxièmement, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'employeur expose les conclusions de cette commission aboutissant à un constat de réelle souffrance, voire de détresse de certains salariés, qui expriment de la peur suite aux agissements de Monsieur [H] [J]. La sanction disciplinaire détaille le comportement à l'encontre de Madame [E], de Monsieur [K], de Madame [T], et de Monsieur [A] et fait également référence à une attestation de Monsieur [R]. L'employeur rappelle son obligation de sécurité à l'encontre des salariés, ainsi que le respect du règlement intérieur, et conclut : « Les témoignages, attestations médicales, attestations de témoin sont convergents et soulignent que vos actes et propos par leur réitération et leur teneur ont porté atteinte à la santé mentale, et aux conditions de travail de plusieurs salariés de l'entreprise adaptée. Votre responsabilité dans la souffrance dénoncée par ces salariés a été déterminante.

De surcroît et à notre grande stupéfaction, vous n'avez pas hésité à tenir des propos menaçants à l'égard de la Direction « Je vis une situation horrible s'il arrive quoi que ce soit à mon bébé je vous tiens pour responsable »; de tels propos sont parfaitement inappropriés en ce qu'ils sont sans lien avec les faits qui vous sont reprochés. En notre qualité d'employeur et au titre de notre obligation de sécurité de résultat, nous ne pouvons pas laisser perdurer une situation persistante de risque psychosocial au sein de l'agence [2] [Localité 3]. En conséquence, et à la lumière de ce qui précède, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Compte tenu de la nature des faits qui vous sont reprochés, votre maintien en fonction pendant la durée d'un préavis s'avère impossible.

Par requête du 14 octobre 2022, Monsieur [Q] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour harcèlement moral, subsidiairement, de résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de frais.

Par requête du 7 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, juger que la convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet et condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, outre des dommages et intérêts en réparation de la perte des actions gratuites et dividendes et pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a partiellement accueilli les demandes du salarié. Par déclaration formée le 1er octobre 2024, M. [J] a relevé appel de cette décision.

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 5 255 euros net à titre de rappel d'indemnité de licenciement, Confirmer le jugement pour le surplus, Statuant de nouveau, Juger que Mme [Z] ne démontre pas l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, Juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [Z] est bien fondé, Juger qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Z] aux entiers dépens. La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2026.

DIT que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [F] [X] les sommes de : 43.000 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; DIT que l'intégralité des sommes sera assortie des intérêts légaux de droit ; CONDAMNE la SA [1] aux entiers dépens de la présente instance; CONDAMNE la SA [1] à verser à Madame [F] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PRONONCE l'exécution provisoire de la décision ; DEBOUTE la SA [1] de l'intégalité de ses demandes ; DEBOUTE Madame [F] [X] de ses plus amples demandes. Par déclaration du 26 mai 2026, la Sa [1] a interjeté appel de ce jugement.

à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui sera notifié le 22 septembre 2023. M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes le18 avril 2024 afin de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement en date du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels envers M. [J] ; - dit que le licenciement de M. [J] en date du 22 septembre 2023 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] en la personne de son représentant légal à payer à M.

Il ne ressort des éléments précités, pris dans leur ensemble, aucune présomption de harcèlement de la part de l'employeur dès lors qu'aucun des faits invoqués par l'appelante ne caractérise des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152 1 du code du travail. Dès lors, à ce titre, il convient de la débouter de sa demande de licenciement nul par confirmation du jugement entrepris. Concernant l'obligation de sécurité Madame [Z] soutient que son inaptitude est liée à son accident du travail du 1er septembre 2021, qu'elle impute à un manquement de l'employeur. Aux termes de l'article L. 1132 1 du code du travail, aucun licenciement ne peut être prononcé en raison de l'inaptitude du salarié si celle ci résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, telle que définie à l'article L. 4121 1 du même code.

La société [1] a convoqué Monsieur [F] à un entretien préalable fixé au 25 mars 2022 avant de lui notifier le 30 mars 2022 son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et lui remettre ses documents de fin de contrat le 30 avril 2022. Le 12 décembre 2022, la C.G.S.S.R. a reconnu l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [F].

à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens. Mme [M], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit ses demandes recevables mais mal fondées, a dit que l'Opac de l'Oise n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'Opac de l'Oise la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation et, statuant à nouveau, de : - La déclarer recevable et bien fondée en son action et ses demandes, - fixer son salaire de référence à la somme de 1 927,57 euros, - Requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Madame [Q] [G] a été licenciée pour inaptitude par son employeur par courrier en date du 1er octobre 2022 ; Par requête du 31 juillet 2023, Madame [Q] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Par jugement contradictoire du 9 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de POINTE-A-PITRE : a jugé que la société [1] avait manqué à son obligation de sécurité et de loyauté vis-à-vis de Madame [Q] [G], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, * 24…

Ainsi, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Mme [W] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral est donc établi contrairement à ce qu'a dit le conseil de prud'hommes. 2/ Sur le licenciement : Mme [W] soutient que les agissements de M. [E] à son égard caractérisent un manquement grave et répété à l'obligation de sécurité qui ont conduit à son inaptitude de sorte que son licenciement est nul. Les intimées ne répondent pas spécifiquement de ce chef. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.

, qui plus est envers une personne souffrant de troubles cardiaques et qui a agi dans le cadre de ses missions professionnelles en nous faisant part de ce qu'il avait vu lorsqu'il vous a surpris dans cette pièce. Nous vous rappelons dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4122-1 du Code du travail, vous êtes également tenu par une obligation de sécurité, qui implique expressément que vous devez vous conformer aux instructions de votre employeur et que vous êtes tenu de prendre soin, en fonction de votre formation et de vos possibilités, de votre santé et de votre sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par vos actes ou omissions au travail. Nous vous rappelons également que vous ne devez pas vous présenter sur votre lieu de travail pendant la mise à pied, en dehors d'une convocation de notre part.

Lors de notre entretien, vous avez exprimé des remords considérant que vous aviez dépassé les bornes en employant de tels propos mais que vous étiez très énervé et remonté suite à une conversation avec vos collègues, Messieurs [C] et [N]. Vous comprendrez que ce n 'est pas une excuse vous permettant de justifier les propos tenus et surtout la violence dont vous avez fait preuve. Outre notre obligation de sécurité vis-à-vis de la sécurité de nos salariés, nous vous rappelons que vous exercez vos fonctions dans un établissement scolaire catholique et qu'un tel comportement est inacceptable ! Votre licenciement pour faute grave prend effet à la date de première présentation de la présente lettre à votre domicile, date à laquelle vous ne ferez plus partie des effectifs de l'Association ( ... ) ».

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires et notamment de ses demandes en condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat ; 16 076,34 euros à titre de rappels d'indemnités journalières ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des indemnités journalières en temps et en heure ; 2 501,60 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; 487,27 euros au titre d'heures de récupération ; 48,73 euros au titre des congés payés afférents ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;…