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au sein de l'établissement de [Localité 1], statut cadre. La SAS [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la publicité. Le 13 mars 2020, M. [S] [Q] a été placé en arrêt maladie. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste. M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 novembre 2020. Le 2 décembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société [2] a notifié à M. [S] [Q] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 mars 2021, M. [S] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : A titre principal : - constater que M.

Le 27 mars 2019, s'est déroulé un entretien de rupture conventionnelle. Néanmoins, aucun accord n'a abouti. Le 19 août 2020, Mme [W] [K] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 16 septembre 2020, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 18 septembre 2020, la société [2] a notifié à Mme [W] [K] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Dans ce contexte, une seconde requête a été déposée par Mme [W] [K] devant le conseil de prud'hommes.

Selon jugement du 25 novembre 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: -requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [F] en démission, -condamné Monsieur [Z] [F] à payer à Monsieur [P] [E] une somme de 4.176,59 euros, -débouté Monsieur [Z] [F] de ses demandes tendant: à titre principal: à requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, condamner Monsieur [P] [E] au paiement des sommes suivantes: indemnité de préavis: 5.900 euros, indemnité de congés payés sur préavis: 590 euros, indemnité légale de licenciement: 4.117,34 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros, dommages et intérêts du fait de la discrimination subie: 10.000 euros, salaires correspondants aux périodes interstitielles : mémoire; à titre subsidiaire, si le conseil de céans décidait…

[5] et Fils devant l'employeur de Monsieur [W]. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de chef d'exploitation. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions. Selon courrier remis le 29 avril 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 mai 2021, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le 9 juin 2021. Monsieur [D] [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 18 novembre 2021, de diverses demandes.

11 737,92 € net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 409,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période d'août 2020, . 3 912,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 391,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 1 018,92 € à titre d'indemnité de licenciement, . 6 847,12 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 € à titre d'article 700 du code de procédure civile, Faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes au jugement Faire condamner l'employeur aux dépens.

Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [1]. La date de cessation des paiements a été fixée au 12 décembre 2022 et la [S] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. N'étant pas été informé de la prise d'acte de M. [O], le mandataire liquidateur lui a notifié le 8 février 2023 un licenciement pour motif économique à titre conservatoire pour sauvegarder ses droits éventuels sous réserve qu'il justifie de sa qualité de salarié à la date du licenciement. Par jugement du 22 mars 2023 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats afin de mettre en cause les organes de la procédure et l'AGS de Châlon sur Saône. Par procès verbal en date du 17 août 2023, M. [O] a fait délivrer une citation à l'[2] [3] de [Localité 4] en vue de l'audience du 20 septembre 2023.

Le 02 janvier 2016, Mme [G] a été, oralement, mise à pied à titre conservatoire. Par lettre notifiée le 7 janvier 2016, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, sa mise à pied à titre conservatoire étant confirmée. Mme [G] a été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 27 janvier 2016. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de six années. Le 7 janvier 2016, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la requalification de son contrat à temps partiel en temps plein, et former des demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts. Selon un procès-verbal du 31 décembre 2017, la dissolution de la société a été prononcée avec une date d'effet au 30 janvier 2018.

L'association [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 septembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2020. Le 25 septembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Le 19 février 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre de demandes tendant finalement à : Faire dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, Faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 16 459,44 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 286,31 € nets à titre d'indemnité de licenciement, . 4 414,88 € bruts à titre d'indemnité de préavis, . 441,49 € bruts à titre de congés payés sur préavis, . 2 102,95 € bruts à titre d'heures supplémentaires effectuées depuis 2018, .

La société [6] a conclu avec la société [18] un contrat de licence, service et maintenance le 15 décembre 2016, pour la gestion des flux de produits, du référencement jusqu'à la vente. Le 2 novembre 2020, la société [18] a été placée en redressement judiciaire, converti le 2 novembre 2020 en liquidation judiciaire. Le 22 décembre 2020, M [J] a été convoqué à un entretien préalable prévu à la date du 8 janvier 2021 en vue d'un licenciement économique. Le 15 octobre 2020, les salariés de la société [6] dont M. [J] ont saisi le tribunal judicaire de Paris pour obtenir la reconnaissance d'une UES entre les sociétés [18] et [6]. Ils ont été déboutés de leur demande par un jugement du 1er février 2021, confirmé par la cour d'appel de Paris par arrêt du 2 mars 2023. Le 30 janvier 2021, M. [J] a été licencié pour motif économique et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

2013. Le 04 décembre 2013, M. [E] a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de relève pour une rémunération de 1 430,25 euros et sans changement des autres conditions du contrat de travail. Par lettre du 19 décembre 2019, la société [1] a convoqué M. [P] [C] [E] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien fixé au 6 janvier 2020. Par lettre du 15 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [P] [C] [E] son licenciement pour faute grave. M. [P] [C] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry le 3 février 2020. En l'absence de conciliation à l'audience du 9 juillet 2020 et après la procédure de mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de jugement du 23 mars 2021, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée puis mise en délibéré au 27 mai 2021.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes Créteil d'une demande tendant à voir condamner la société à lui payer 65 heures supplémentaires. Par jugement du 15 mars 2019, le conseil de prud'hommes a fait droit à la quasi-totalité de ses demandes. Par lettre notifiée le 15 novembre 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2019. M. [P] a ensuite été licencié pour faute par lettre recommandée en date du 20 décembre 2019. La lettre de licenciement indique : 'Par lettre du 2 octobre 2019, nous vous informions d'une réorganisation de la production boulangerie qui était due à la démission du boulanger du matin. Cela entrainait une modification de vos horaires de travail à compter du 22 octobre 2019.

cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation de son salaire de référence à une certaine somme en raison de la réintégration des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos et de le débouter de sa demande à titre de complément d'indemnité légale de licenciement suite à la réintégration dans le salaire de référence des heures supplémentaires et des contreparties en repos, alors « que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il…

[B] a reçu une proposition de reclassement sur le poste suivant 'recetteur assistant utilisateurs' rattaché à la Direction programme Stratégique de [1] situé à [Localité 1] et pouvant être à 100% en télétravail. Par courrier du 29 mars 2021, M. [B] a décliné la proposition de reclassement aux motifs d'un déclassement et d'une baisse substantielle de sa rémunération. Par courrier du 12 avril 2021, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 avril 2021. Le 27 avril 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par lettre du 27 mai 2021, M. [B] a reçu les documents afférents à la rupture des relations contractuelles Le 23 juin 2021, M.

de travail consistant en des indemnités de repas sur les années 2016 à 2018 ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination. Le 18 juin 2018, un avertissement a été prononcé pour des propos blessants et insultants tenus à l'encontre d'une autre salariée. Le 26 septembre 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 12 octobre 2018, date d'envoi de la lettre, le GIE [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave concernant des faits de violence. Le 23 avril 2018, Mme [P] née [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins de : - dire et juger que les soldes d'indemnités repas sont dus ; - condamner l'employeur à payer les soldes d'indemnités repas soit : - Indemnités de repas 2016 : 649,14 euros, - Indemnités de repas 2017 : 2 491,52 euros, - Indemnité de repas 2018 : 1 675,00 euros.

Par un jugement du 29 mars 2020 du tribunal de commerce de Nantes, la société [1] a été placée en redressement judiciaire, la société [5] étant désignée administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la société [H] [O] désignée mandataire judiciaire. Par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Nantes a autorisé la cession de la société [1] à la société [6] avec faculté de substitution à la société [7]. Ce même jugement, qui a autorisé le licenciement de 66 salariés non repris par le cessionnaire, a maintenu la société [5] dans sa fonction d'administrateur judiciaire et la société [H] [O] dans celle de mandataire judiciaire. Le 12 novembre 2020, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour motif économique. Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes le 30 décembre 2020, M.

non remise de ses bulletins de salaire depuis la fin de son congé maternité, - paiement partiel de son salaire depuis le 22 mai 2019, - refus de congé parental depuis le 17 juin 2019 et congé sans solde imposé bien qu'elle ait des congés payés à prendre, - forfait en jours non valable.

du montant HT des nouveaux abonnements et des prestations ponctuelles signés et réglés par les clients. Le 3 juin 2019, lors de son entretien individuel annuel, la société [1] a fait part à M. [K] de mauvais résultats de l'activité commerciale de ce dernier. Par courrier du 5 juin 2019, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 14 juin suivant. Le 19 juin 2019, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 21 juin 2019, M. [K] a demandé des précisions sur le motif du licenciement. M. [K] a quitté les effectifs au terme de son préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter, augmenté des 9,5 jours de congés payés qu'il a posés avec l'accord de la SAS [1].

remise des bulletins de salaire correspondants à compter du 1er janvier 2020 sur la base d'un salaire mensuel net de 16 666 euros ; - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté : 45 000,00 euros, - Dommages-intérêts pour travail dissimulé : 140 000,00 euros. A titre principal, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] était justifiée et produit les effets d'un licenciement nul ; - Dommages-intérêts pour licenciement nul à hauteur de 6 mois de salaire brut : 140 000,00 euros, A titre subsidiaire, - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M.

[Z] [S] le 15 novembre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, en qualité d'employé polyvalent. Au cours du mois de février 2020, une procédure de rupture conventionnelle a été initiée par les parties, sans être menée jusqu'à son terme. Le 27 mai 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 13 juin 2020, M. [S] a été licencié pour faute. Par acte du 31 juillet 2020, la société [3] a cédé son fond de commerce 'restauration rapide' à la société [1]. Le 19 mai 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes afférentes à l'exécution et la rupture de son contrat, diligentées in solidum à l'encontre de la société [3] et de la société [1]. La société [3] a fait l'objet d'une radiation le 9 juin 2023.

RECEVOIR les moyens de fait et de droit de Madame [Y] [P] ; En conséquence ; INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 28 mai 2024 en ce qu'il a : - dit que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, - débouté Madame [Y] [P] de ses demandes visant à : ' faire constater que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, ' voir fixer sa créance au passif de la SAS [3] pour la somme de 12 910,52 euros, soit l'équivalent de 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ' voir fixer sa créance au passif de la SAS [3] pour la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect des durées maximales de travail et du repos quotidien, ' fixé la créance de Madame [Y] [P] au passif de la Société pour la somme de 793,36 euros bruts à…