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Pour apprécier si le négociateur est rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel conventionnel, ne sont pas pris en compte : ' les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation ; ' les sommes versées par les entreprises aux plans d'épargne salariale ; ' les versements relatifs : ' à toute prime exceptionnelle, notamment la prime liée à la médaille du travail ; ' aux majorations pour heures supplémentaires ; ' aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ; ' la prime d'ancienneté ; ' les primes ne correspondant pas à la contrepartie d'un travail fourni ; ' les remboursements de frais, la prime de transport ; ' la compensation financière en contrepartie d'une astreinte.

Le 11 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Le 20 juillet 2021, elle a été licenciée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Indemnité compensatrice de préavis : 8 091,51 euros, Congés payés afférents : 809,15 euros. B. Sur l'exécution du contrat de travail 1. Sur la nullité de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année et ses conséquences - Condamner [1] au paiement de la somme de 45 444,42 euros, outre 4 544,44 euros de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires effectuées par M. [T] entre le 1er avril 2019 et le 6 octobre 2020, et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement de la somme de 16 142,56 euros, outre 1 614,26 euros de congés payés afférents au titre des contreparties obligatoires en repos et des congés payés afférents ; - Condamner [1] au paiement d'une somme de 53 841,78 euros nets au titre du délit de travail dissimulé ; - Fixer le salaire de référence de M. [T] à 8 973,63 euros bruts. 2.

2022 et 1.325 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.041 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à la période de travail dissimulé et non rémunéré du 15 novembre 2021 au 28 février 2022 et 904 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 9.186 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées entre le 2 avril 2021 et le 14 novembre 2021 et la somme la somme de 919 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 4.136 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires non rémunérées sur la période de mars à octobre 2022 et la somme de 414 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 10.523 euros bruts à titre de compensation financière pour les heures d'astreintes non compensées ni rémunérées et la somme de 1.052 euros bruts au titre des…

Il incombe en conséquence à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 19. L'employeur conteste la situation de harcèlement moral invoqué. Il évoque un unique litige de nature privée concernant des bons d'achat entre les deux femmes. Il observe que la salariée ne réclame aucun rappel d'heures supplémentaires ; qu'elle doit à Mme [J] avec qui elle entretenait des relations 'plus amicales que professionnelles' sa promotion au poste d'expert retraite en 2015 et l'attribution de 12 points de compétence en 2017.

'il n'exécute pas son préavis, sans préjudice de l'indemnité de congés-payés sur cette période, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, en prenant en compte les heures supplémentaires et la prime d'ancienneté qui auraient été perçus durant cette période (Cour de cassation, chambre sociale, 27 sept. 2023 n°21-24.782). Il convient d'allouer à Mme [F] une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, dont le quantum n'est pas contesté par l'employeur, soit la somme de 1 171 euros bruts, outre 117.1 euros bruts de congés payés.

pour niveau II, échelon 2 : 10, 31 euros brut à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 mars 2022, puis 11, 60 euros brut à compter du 1er avril 2022. En conséquence, au regard des bulletins de paie, : - Monsieur [Q] [Y] a perçu une rémunération horaire de 10, 03 euros brut, soit un manque de 0, 15 cts d'euro jusqu'au 31 décembre 2019, soit, avec la majoration de 10 % pour les heures supplémentaires, une somme totale de : 68, 25 + 8, 58 = 76, 83 euros brut due, - Monsieur [Q] [Y] a perçu du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une rémunération horaire de 10, 15 euros brut, soit un manque horaire de 0, 03 euros brut, de telle sorte qu'il lui est dû : 54, 60 + 6, 86 = 61, 46 euros brut.

Or, il n'est pas justifié d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche mettant en place une convention de forfait en heures telle que prévue par le contrat de travail de M. [Z]. L'employeur ne justifie pas non plus avoir établi une convention individuelle de forfait par écrit avec signature du salarié. Le forfait en heures est donc nul. En conséquence, le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents. Toutefois, il apparait que la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier a eu pour effet d'opérer le paiement des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, ce que l'intéressé ne remet pas en cause.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe exclusivement à l'employeur. En l'espèce, la société qui n'a mis en place aucun moyen de contrôle du temps de travail de M. [F], ne justifie pas de l'amplitude de travail de celui-ci, ni même de l'heure de fermeture du magasin ou encore de la récupération des heures supplémentaires et donc du respect des règles ci-dessus rappelées. Néanmoins, M. [F] n'apporte aucune précision quant à l'ampleur des dépassements qu'il invoque et donc de son préjudice, de sorte qu'il y a lieu, au seul vu de la durée de la relation de travail et du caractère nécessaire du dommage, de fixer la réparation qui lui est due à la somme de 200 euros.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe exclusivement à l'employeur. En l'espèce, la société qui n'a mis en place aucun moyen de contrôle du temps de travail de M. [Q], ne justifie pas de l'amplitude de travail de celui-ci, ni même de l'heure de fermeture du magasin ou encore de la récupération des heures supplémentaires et donc du respect des règles ci-dessus rappelées. Néanmoins, M. [Q] n'apporte aucune précision quant à l'ampleur des dépassements qu'il invoque et donc de son préjudice, de sorte qu'il y a lieu, au seul vu de la durée de la relation de travail et du caractère nécessaire du dommage, de fixer la réparation qui lui est due à la somme de 200 euros. 4/ Sur la rupture du contrat de travail : La société soulève la prescription de l'action de M. [Q].

condamner la société [1] à lui verser à une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur l'enregistrement audio M. [Z] expose que l'enregistrement contient la reconnaissance par le gérant de ce qu'il ne déclarait pas les heures supplémentaires et procédait à leur règlement en espèces ou sous forme d'indemnités de déplacement. Il ajoute que la production de cet élément constitue l'unique moyen dont il disposait pour démontrer l'intention délibérée de l'employeur de recourir au travail dissimulé, sans atteinte à la vie privée de ses interlocuteurs.

[2] Le 13 juillet 2021, la salariée signait avec l'employeur un reçu pour solde de tout compte sous réserve d'encaissement portant les indications suivantes': «'['] pour solde de tout compte la somme nette de 6'777,05'€ correspondant à mon bulletin de paie du mois de juillet 2021. Cette somme m'est versée en paiement des éléments suivants, étant précisé que les montants sont indiqués avant déduction des éventuelles cotisations salariales': Salaire de base': '''1'769,08 Heures supplémentaires 10'%': '''''222,35 Absence complète': ' 1'991,43 Indemnités complémentaires': '''''744,49 IJSS brutes': '''' 457,73 Indemnité compensatrice de congés payés': '''1'753,04 Indemnité de rupture conventionnelle exonérée': '''5'210,00 avis de saisie CH INTERCOM': '''''' 11,05 Conformément à l'article L.

Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédant la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le le [2] produit la déclaration d'embauche de Madame [E] [P] épouse [C]. Ses bulletins de paie sont également produits aux débats. Le prêt de main-d''uvre a précédemment été jugé valable, la question de la facturation étant étrangère à la notion de travail dissimulé.

ne peut engager un salarié sans déclarer la date réelle d'embauche. Elle ajoute que Madame [X] [F] [V] a sciemment dissimulé une partie des heures de travail qu'elle a effectuées ainsi qu'une partie de la rémunération qui lui était versée ; qu'en effet, seul le salaire de base a été déclaré au regard des bulletins de salaire alors qu'elle effectuait des heures supplémentaires ; que le 2 juillet 2022, Madame [X] [F] [V] lui a ainsi fait signer une quittance de paiement des heures supplémentaires en espèce sur plusieurs mois ; qu'ainsi c'est plus de 2.884,42 € de salaire qui ont échappé à toute déclaration ; que le paiement de ces heures supplémentaires en espèce démontre une man'uvre pour qu'en cas de contrôle, l'anomalie ne soit pas détectée par l'URSSAF ou l'inspection du travail ; qu'en ne déclarant que partiellement son activité et sa rémunération elle n'a pas payé les cotisations…

condamner la SASU [1] à payer la somme de 10 000,00 euros au titre de rappel de prime sur objectifs, outre 1 000,00 euros au titre des congés payés y afférent, - juger que la convention de forfait-jours de son contrat est nulle et à tout le moins privée d'effet, En conséquence, - condamner la SASU [1] à lui régler la somme de 61 581,49 euros au titre des heures supplémentaires outre 6 158,15 euros au titre des congés payés y afférent - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 22 795,21 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos - à titre subsidiaire, condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 30 000,00 euros au titre de la violation des dispositions conventionnelles de la convention forfait-jours - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - condamner la SASU [1] à lui payer la somme de 10 000,00 euros…

Dit que Mme [A] [K] n'a pas été victime de harcèlement moral, - Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [K] est sans cause réelle et sérieuse, - Dit que la convention forfait jours est nulle, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [A] [K] les sommes suivantes : ' 18 802 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif, ' 16 139 euros au titre des heures supplémentaires, ' 1 613 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, ' 503 euros au titre de complément d'indemnité du solde de tout compte, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GALL, greffière. FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

.' - l'avis d'arrêt de travail initial du 12 octobre 2017 jusqu'au 22 octobre suivant pour ablation de la fibrillation atriale (suite à l'accident cardiaque du 26 septembre 2017) et le bulletin d'hospitalisation du salarié en date du 12 octobre 2017. 17. L'employeur réplique que le salarié ne fournit aucun élément démontrant qu'il aurait effectué des heures supplémentaires, ou connu une charge de travail trop importante, qu'il aurait alerté son employeur ou les instances représentatives du personnel sur des difficultés d'organisation de son travail.

[U] doit être positionné Cadre niveau 8 - échelon 2, - dit que la Sas [1] a sous-évalué le montant de la rémunération de M. [U]. - condamné la Sas [1] au paiement à M. [K] [U] des sommes suivantes, au titre du rappel de salaire pour la période du 01/04/2019 au 31/05/2021 : * 6.008,30 euros bruts (5.132,94 euros pour rappel de salaire et 875,36 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 600,83 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/04/2019 au 31/12/2019 * 6.183,13 euros bruts (5.888,84 euros pour rappel de salaire et 294,29 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 618,31 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 * 3.240,42 euros bruts (2.867,85 euros pour rappel de salaire et 372,57 euros pour heures supplémentaires) ainsi que 324,04 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/01/2021 au 31/05/2021 -…

[C] a perçu deux indemnités de grand déplacement (pour les lundi 8 et mardi 9 août 2022) et une indemnité de repas (le vendredi 5 août 2022), - que le salarié n'aurait, s'il avait continué à travailler, pu prétendre au paiement que de la somme de 465 euros ; - que la confirmation du jugement s'impose. 21. La société [1] fait valoir : - que le temps de travail hebdomadaire convenu était de 35 heures en sorte qu'aucun rappel de salaire pour heures supplémentaires n'est dû ; - que M. [C] a perçu son indemnité de fin de mission ; - que la mission ayant été arrêtée après deux jours d'exercice, M.