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du contrat de travail (10 000 euros), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (15 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 500 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception. La société s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 décembre 2020, M. [D], soutenant avoir été victime de faits de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [2] à lui verser une indemnité pour licenciement nul à titre principal ou une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés

Prononce l'inopposabilité de la convention de forfait jours Dit que le harcèlement moral est caractérisé Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Condamne Madame [N] [Y] à verser à Madame [Q] [H] les sommes suivantes: - 3 922,44€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 392,24€ au titre des congés payés afférents - 18 237,18€ au titre des heures supplémentaires - 1 823,71€ au titre des congés payés afférents - 4119,

. [J] [L] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; - Condamner la société [3] euro à verser à M. [J] [L] les sommes de : 1 242 euros pour la période du 1er au 15 juin 2021 2 484 euros pour le mois de juillet 2021 2 484 euros pour le mois d'août 2021 1 242 euros pour la période du 15 aout au 24 septembre 2021 -Condamner la société [3] euro à verser à M. [J] [L] la somme de 26.593,40 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées ;

à intervenir. MOTIFS Sur la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

de prescription prévu à l'article L. 1471-1 du Code du travail Sur le harcèlement moral allégué, l'appelante fait valoir que : - la salariée ne produit aucun élément à l'appui de sa demande et se contente d'alléguer l'existence « d'insultes » de « brimades et d'humiliations » - s'agissant des répercussions sur son état de santé, le document produit par Mme [F] est également manifestement insuffisant, la pièce adverse versée aux débats n'

dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas prouvé, . dit que le harcèlement moral n'est pas prouvé, . dit que la discrimination syndicale n'est pas prouvée, . dit que M. [Y] n'est pas fondé en sa demande au titre des RTT, . dit que M. [Y] est fondé dans ses demandes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de congés payés, . fixé le salaire de référence à 8 262,50 euros, . condamné la société [2] à verser à M.

. Par lettre du 7 juin 2021, le salarié a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral. Par jugement du 7 mai 2024, le conseil de prud'hommes deNanterre (section commerce ) a': . dit que la demande d'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2018 est prescrite, . débouté M. [F] [Y] de ses demandes concernant l'annulation des autres sanctions disciplinaires, . maintenu la mise à pied des 2 et 3 mars 2021, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [3] à verser à M.

et sérieuse, - 25 425,96 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de protection de la santé de la salariée, - 9 662,76 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2017 au 26 juillet 2019, . attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletins de paye conformes à l'arrêt à intervenir, . débouter la société [1

Statuant à nouveau, A titre principal, . juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, . juger le licenciement nul, . condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 76 000 euros indemnité pour licenciement nul, - 20 000 euros dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, . constater l'absence de toute mention relative à l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, . constater la responsabilité de la société [1] dans l'inaptitude de Mme [I], .

; - dit et jugé que Madame [X] [J] n'avait pas subi une situation de harcèlement moral imputable à son employeur ; - débouté Madame [X] [J] de sa demande en principal sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et des demandes indemnitaires qui en auraient été la conséquence ; - dit et jugé que Madame [X] [J] n'avait pas travaillé dans un contexte anxiogène ayant contribué à la dégradation de son état de santé ;

du statut protecteur de Mme [E], élue titulaire au CSE, de faits de harcèlement moral et de la violation de l'obligation légale de prévention et de sécurité ; que l'[5] soit condamnée à verser à Mme [E] les sommes suivantes : 2 999,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur les congés non pris et acquis durant les arrêts maladie, 56 805, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 11 579,00 euros à

La salariée poursuit à titre principal la nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, et à titre subsidiaire son absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et soutient les motifs figurant dans la lettre de licenciement. Sur la nullité du licenciement L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

à l'obligation de sécurité ; - Débouté Mme [F] de sa demande au titre du harcèlement moral ; - Débouté Mme [F] de sa demande d'indemnités pour rupture brutale et vexatoire ; - Débouté Mme [F] des demandes suivantes : o A titre principal, au titre de l'ancienneté de 17 ans : ' 38 378,06 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 16 447,74 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M. [C] a, par requête reçue au greffe le 12 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement en date du 14 juin 2022 : 'Ne

1 000 euros à titre d'indemnité de procédure, - dit qu'il n'y a lieu ni à harcèlement moral, ni à licenciement nul, ni à travail dissimulé, - débouté M. [V] de ses autres prétentions, Arrêt du 04 septembre 2026 - page 3 - ordonné à la SARL [T]-[Localité 1] de remettre à M. [V] des documents de fin de contrat conformes, - dit n'y avoir lieu à astreinte, - débouté la SARL [T]-[Localité 1] de sa propre demande pour ses frais irrépétibles et condamné celle-ci aux entiers dépens.

articles L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail, * 15 000 euros pour harcèlement moral constitué par le défaut de respect des préconisations du médecin du travail au titre de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 15 000 euros pour l'imputabilité de l'inaptitude, * 10 000 euros pour violation de l'obligation de formation prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail, * l'indemnité de préavis soit 9 600 euros, * l'indemnité de congés

conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit que Mme [G] [K] n'a pas subi de harcèlement moral ; - Dit que le licenciement de Mme [K] n'est donc pas entaché de nullité ; - Dit que le licenciement de Mme [K] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire de référence de Mme [K] à 1 383,05 euros bruts ; - Condamné en conséquence la société [1] à verser à Mme [K] la somme de 5 532,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

d'assurance maladie (CPAM), Jugé que Monsieur [O] [U] était victime de harcèlement moral et condamné l'association [1] à lui verser la somme de 30.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité et condamné l'association à verser à Monsieur [O] [U] 10.000 euros nets de CSG, CRDS et charges sociales à titre de dommages et