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sur la demande de nullité du licenciement basée sur l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, avant éventuellement d'envisager les griefs pouvant fonder un licenciement pour faute grave. Sur la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : L'article L 1132-1 du Code du travail tiré du chapitre II sur le principe de non- discrimination dispose notamment que « aucun salarié ne peut être (') licencié (') en raison de son état de santé ».

de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la discrimination salariale au visa de l'article L3221-4, constaté que le licenciement du 1er décembre 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la société [1] [1] à verser à Mme [O] épouse [T] la somme de 30 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] [1] à transmettre à Mme [O] épouse [T] les bulletins

verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis pour discrimination, - Sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et des conséquences indemnitaires y afférentes, - Ses demandes indemnitaires au titre du manquement de la Société [1] à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - La modification de ses bulletins de salaire et la régularisation de sa situation auprès de la caisse [2].

apte à travailler pour la même entreprise. Il argue encore qu'aucune discrimination de sa part ne saurait être retenue, dès lors qu'il a déjà fait bénéficier la salariée d'une augmentation de son temps de travail par avenant du 24 juin 2016 pendant les vacances scolaires alors même que le médecin du travail avait indiqué que son état de santé rendait nécessaire d'éviter le port de charges lourdes. Au soutien de sa prétention, il produit :

conseil de prud'hommes a : - débouté M. [S] de sa demande au titre de la discrimination syndicale, - dit que M. [S] a été victime de faits de harcèlement moral, - déclaré nul le licenciement prononcé pour inaptitude le 22 juillet 2022, - dit que l'inaptitude de M. [S] a une origine professionnelle, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] la somme de 91 180,24 euros brut à titre d'indemnité pour

Or, pris dans leur ensemble, ils laissent présumer l'existence à son égard d'une discrimination liée à son état de santé. Il appartient donc à l'employeur de prouver que les agissements invoqués par Mme [M] ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination et que les décisions qu'il a prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce titre, la société soutient que : - la salariée se contente de procéder par

harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 24 119, 88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 120 599, 40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Dire que conformément aux

de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ;

, de reconnaissance d'un travail dissimulé, des dommages et intérêts pour discrimination, de rappel de salaire au titre des congés payés ; -débouté Mme [G] [O] de ses demandes reconventionnelles ; -débouté Mme [V] [R] de sa demande d'exécution provisoire ; -rappelé l'exécution provisoire dans la limite des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail ; -condamné Mme [G] [O] à verser à Mme [V] [R] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

moral ; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination ; - condamné la société [3] à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral et discrimination ; - débouté M. [H] du surplus de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité; - débouté M. [H] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visites médicales d'embauche et périodiques ;

du 16 décembre 2015 «'pour tout salarié s'estimant victime d'une discrimination professionnelle liée à son sexe dans le cadre de son évolution professionnelle » en vue de sa classification au niveau 3A. Le 11 juillet 2017, elle a été promue à la classification cadre position 3A avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Le 13 novembre 2018, elle a été placée en arrêt de travail. Le 15 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre le travail à temps partiel thérapeutique de 50'%.

. En mars 2021, M. [N] a alerté son employeur au titre de faits de discrimination dont il s'est dit victime, et l'entreprise a diligenté une enquête interne. Le 22 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a notifié à M. [N] sa prise en charge au titre d'une maladie professionnelle « hors tableau ». Le 2 mai 2022, M. [N] a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, lequel a

de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes notamment à une discrimination et un harcèlement moral et un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant dire droit du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné à la société [1] de remettre les bulletins de paye de six collègues de Mme [W] de 2013 à 2020. Par jugement du 6 octobre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil

. Considérant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination à raison de sa situation de famille, Mme [C], par requête déposée au greffe le 18 janvier 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne. Au dernier état de ses écritures et explications à la barre, Mme [C] a formulé les demandes suivantes : Faire sommation à la société [1] de communiquer : L'ensemble des factures des cartes de carburant pour chaque

'hommes de Créteil afin de voir reconnaître qu'elle a été victime d'une discrimination sexuelle et d'une atteinte à l'égalité de traitement et obtenir le paiement de sommes en conséquence. Par jugement rendu le 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que l'action de Mme [X] sur le fondement d'une prétendue discrimination sexuelle est irrecevable, compte-tenu de la prescription de cinq ans ;

société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages intérêts pour discrimination : 100 000 € ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 50 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - indemnité pour licenciement nul : 47 000 € ; - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23 465 € ; - prime exceptionnelle 2020 : 506,02 € ; - congés payés afférents : 50,60 € ;

À titre subsidiaire, sur la nullité du licenciement de madame [M] pour discrimination syndicale': - Juger nul le licenciement de madame [M] intervenu le 7 novembre 2019'; - Condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à payer à madame'[M] la somme de 22'000'€ au titre de l'indemnité due au titre de la nullité du licenciement'; À titre infiniment subsidiaire, sur le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement de madame [M]': - Juger le licenciement de madame [M] comme sans cause réelle et sérieuse';

la journée du'18 septembre 2017. Sur la nullité du licenciement pour discrimination M. [Q] soutient que son licenciement est nul car il repose sur un motif discriminatoire lié à son état de santé et à son handicap. Le Groupement Bien Vieillir en Île-de-France conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la nullité du licenciement, faisant valoir qu'aucun lien n'existe entre la rupture et la santé du salarié. Aux termes de

aux fins d'annuler sa mise à pied disciplinaire, faire reconnaître la discrimination syndicale dont il fait l'objet et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté M. [H] de ses demandes d'annulation de sa mise à pied disciplinaire qui a pris effet du 14 mai au l8 mai 2018 et du rappel de salaire sur mise à pied, .

en soutenant qu'ils laissaient présumer un harcèlement moral et une discrimination, et en demandant la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire pour la mise à pied et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 23 juin 2022, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Madame [Q] [T] de l'ensemble de ses demandes;