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. [B] [D] et [X] [J]. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, leur contrat de travail a pris fin le 23 juillet 2021. La société Dsf consulting (Dsf), spécialisée dans la formation et l'accompagnement d'entreprises et d'institutions lors de la mise en place des systèmes de management QSE (Qualité-Sécurité-Environnement) a été créée le 15 juillet 2021 par MM. [D] et [J]. Suspectant des actes de concurrence déloyale commis à son détriment,

des associés de la société [1] du 2 janvier 2003. Consécutivement, le contrat de travail de [N] [J] s'est trouvé suspendu. Les relations entre les deux co-gérants se sont dégradées à la suite d'un projet d'acquisition immobilière. Des démarches amiables en vue de régler leur différend ont été entreprises. Elles n'ont toutefois pas permis d'y remédier et la mésentente s'est fortement ancrée. A la suite d'un nouvel incident, M. [D] [M] a

La société STEI, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, a repris les contrats de travail des salariés des deux sociétés Sira et Véolia affectés à l'exécution du contrat sur le site. Le 15 octobre 2025, le GEPEIF a informé la société STEI de l'attribution du marché à la société Suez IWT, filiale du groupe Suez, suivant l'appel d'offres initié à l'approche du terme du contrat. Relevant que la société Suez IWT entreprenait des démarches pour

Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [Z] [T] a été engagé par la société [2], devenue entre temps la société [1], à compter du 1er mars 2007, avec reprise d'ancienneté au 20 décembre 1995, en qualité de chargé d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté. M. [T] a été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct).

Le 29 mars 2010, M. [J] [C] a été embauché par l'association [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chargé de mission , statut cadre , pour le [5]. En janvier 2012, lors de la création de l'entité [1], le salarié a été promu au poste de Responsable du Département réseaux et Responsable secteur éco-activités. Par avenant du 1er juillet 2012, sa rémunération a été fixé à 48 540 euros par an sur la base d'un forfait de 211 jours de travail.

immobilier - voyageur, représentant, placier (VRP) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale de l'immobilier. Dans un courrier en date du 23 octobre 2020, Mme [S] a notifié sa démission à son employeur. Suivant un courrier du 8 décembre 2020, la société [1] a dispensé la salariée d'effectuer son préavis jusqu'au terme de ce

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [U] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [3] à compter du 6 janvier 2020, en qualité d'encadrement de chantiers. La convention collective nationale du bâtiment ' 10 salariés, ETAM, s'applique au contrat de travail. Par courrier du 31 janvier 2023, M. [U] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute lourde fixé au 9 février 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

[P] a été engagé en qualité de magasinier par la société [2], devenue la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er décembre 1982. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régie par la convention collective de la métallurgie [Localité 5]-Atlantique. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] occupait depuis 2012 des fonctions de Responsable de magasin , statut agent de maîtrise, au sein du service Relations Clients de l'établissement de [Localité 3].

30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens de l'instance. M. [F] [C] a interjeté appel de ce jugement. Mme la Première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis, par ordonannce du 29 juillet 2026 a débouté M. [F] [C] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée. Par

; - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Ordonné à la SARL [3] de communiquer les documents de fin de contrat et les bulletins de paie rectifiés dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ; Débouté M. [V] de sa demande de 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ;

Date de saisine : 18 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/0005422 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 05 Mai 2026 Appelante : Madame [H] [W], représentant : Me Jordana ZAIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112 - N° du dossier E000KA0A Intimée : S.A.S. [1], représentant

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [Y] a été engagée par la société [J] [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2017 en qualité d'acheteuse « façon », statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail d'habillement et l'entreprise compte habituellement plus de 10 salariés. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 février

Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/44977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 30 Avril 2026 Appelant : Monsieur [F] [C] [T], représentant : M. [H] [A] (défenseur syndical ouvrier) Intimée : S.A.R.L. [1] [2], représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SELARL BOQUET NICLET - LAGEAT

le 8 avril 2022, afin de contester la rupture de la période d'essai de son contrat de travail et de voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et

1471-1 du code du travail, juger que l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [D] est manifestement prescrite ; - En conséquence, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes salariales et indemnitaires présentées par M. [D] ; A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et déclarer les demandes de M. [D] non prescrites et recevables : - Fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire à 1 966 20 euros bruts ;

[1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour paiement tardif des salaires, une indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat [4] (le syndicat) est intervenu à l'instance aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

et que pour le trajet travail-domicile et domicile-travail est dans son contrat de travail et ne peut être remis en cause sans une procédure de dénonciation ; - Dit que l'avertissement du 16 mars 2020 et que la mise à pied du salarié sont infondés, non notifiés par écrit et seront donc annulés ; - Dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - " Condamné la société à : o 210,37 euros et 21,03 euros de congés payés afférents pour mise à pied conservatoire ;

à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; un rappel de salaire pour la journée du 8 novembre 2021 ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ; une indemnité de licenciement ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de

contrat à durée déterminée en qualité de gardienne/réceptionniste. Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2013, à effet au 1er août 2013, elle a été embauchée en qualité de gardienne / jardinière. Le 6 juillet 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 juillet 2020. Par lettre du 17 août 2020, lui reprochant ses absences injustifiées jusqu'au 14 juin 2020, son intervention

[1] à lui verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour paiement tardif et remise tardive de documents, une indemnité de congés payés (6,5 jours), un rappel de salaire pour la semaine du 26 octobre 2020 et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre le bulletin de salaire du mois d'octobre 2020 et les documents de fin de contrat avec astreinte.