Cour d'appel de Versailles
Chambre sociale 4-1Ordonnance du 1 octobre 2026RG n° 26/01529
Résultat
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Appel formé
- Ordonnance rendue
Détails et sources
Prononce la caducité de la déclaration d'appel
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Laisse les dépens à la charge de l'appelant,
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Vu la déclaration d'appel du 08 juin 2026
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Document officiel
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01529 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5HS
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026
Date de saisine : 08 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 25/44977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 30 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [F] [C] [T], représentant : M. [H] [A] (défenseur syndical ouvrier)
Intimée :
S.A.R.L. [1] [2], représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SELARL BOQUET NICLET - LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 155 - N° du dossier E000L4PM
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 08 juin 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2026
Vu les observations écrites déposées le 16 septembre 2026 par la SELARL ACSI [2]
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 juin 2026, soit jusqu'au 08 septembre 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 juin 2026.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 1er octobre 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 10 octobre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes et contexte
Ces repères décrivent les sujets abordés. Une demande ou un argument ne préjuge pas de la solution.
Demandes et arguments
- Licenciement
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inute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/44977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 30 Avril 2026 Appelant : Monsieur [F] [C] [T], représentant : M. [H] [A] (défenseur syndical ouvrier) Intimée : S.A.R.L. [1] [2], représent
- Contrat de travail
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Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/44977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 30 Avril 2026 Appelant : Monsieur [F] [C] [T], représentant : M. [H] [A] (défenseur syndical ouvrier) Intimée : S.A.R.L. [1] [2], représent
- CDD / intérim
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isine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/44977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 30 Avril 2026 Appelant : Monsieur [F] [C] [T], représentant : M. [H] [A] (défenseur syndical ouvrier) Intimée : S.A.R.L. [1] [2], représentant : Me Em
- Procédure prud'homale
Voir le contexte
e l'acte de saisine : 08 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/44977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 30 Avril 2026 Appelant : Monsieur [F] [C] [T], représentant : M. [H] [A] (défenseur syndical ouvrier) Intimée : S.A.R.L. [1] [2], représentant : Me Emmanuelle BOQUET de la SELARL BOQUET NICLET - LAGEAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau du VAL D'
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6abfa0c5c27382d099b2f13b