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Par jugement du 17 décembre 2025, le conseil de prud'hommes - Formation paritaire - de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [G] [K] à L'ASSOCIATION [1]. Mme [G] [K] a relevé appel de la décision le 2 avril 2026 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant L'ASSOCIATION [1]. Par avis du greffe en date du 21 juillet 2026, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part. Elle n'a pas fourni d'explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

Selon déclaration du 13 mai 2026, Mme [E] [N] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 19 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la SARL [2], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 6 août 2026 auxquelles il est fait expressément référence, Mme [E] [N] a indiqué se désister de son appel. Par conclusions du 6 août 2026 auxquelles il est fait expressément référence, la SARL [2] a indiqué accepter le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [E] [N] supportera les dépens de l'appel.

Selon déclaration du 28 mars 2026, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Gaudens prononcé le 13 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 24 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [Z] [E] a indiqué se désister de son appel. Par message électronique envoyé le 29 juillet 2026, la [2] [U] a accepté le désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [Z] [E] supportera les dépens de l'appel.

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02206 et 26/02137 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GAUDENS. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02137 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND

Selon déclaration du 22 juin 2026, M. [K] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 10 février 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 31 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [K] [X] a indiqué se désister de son appel. La SAS [1] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [K] [X] supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, G.

Monsieur [Y] [A] [C] a été engagé à durée indéterminée à compter du 26 mai 2014, en qualité de technicien électro-bobinier, par la société [1] ([1]), spécialisée dans la maintenance industrielle de tous systèmes automatisés et mécaniques. A la suite d'un entretien qui s'est tenu le 17 mars 2021 en présence d'un autre salarié, M. [C] a été placé en arrêt de travail tandis que l'employeur déposait plainte pour violences volontaires. Le 15 avril 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2022 puis licencié pour faute grave le 12 mai suivant. Le 4 août 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires.

Madame [Z] a été embauchée au sein de la S.A.R.L. [4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2005, en qualité d'animatrice à hauteur de 25 heures de travail effectif hebdomadaire pour une rémunération mensuelle brute de 803 euros. Evoquant un accident de travail en date du 9 novembre 2020, Madame [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 30 novembre au 7 décembre 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 19 septembre 2021 inclus. Le 11 mai 2021, Madame [Z] a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sa demande n'a pas prospéré. Le 20 septembre 2021, à l'occasion de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste avec dispense de reclassement par l'employeur.

Le 03 juillet 2022, Monsieur [Y] [V] [C] conclait avec la S.A.R.L. L'atelier du constructeur un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective du bâtiment travaux publics de la Réunion. Monsieur [Y] [V] [C] était engagé en qualité de responsable coordination technique sous le statut [2] moyennant une rémunération nette de 3.000,00 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures correspondant à 35 heures de travail hebdomadaires. Une rupture conventionnelle du contrat de travail était formalisée le 01 juin 2023 entre les parties, et homologuée le 19 juin 2023 par la [3]. Monsieur [Y] [V] [C] refusait de signer le solde de tout compte qu'il contestait par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 août 2023.

Le 18 janvier 2013, la S.A. S.E.T.C.O.R. a recruté Monsieur [R] [Y] en qualité de conducteur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu pour une durée de 6 mois et 13 jours ' du 18 janvier au 31 juillet 2013, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.225,90€ pour une durée hebdomadaire de 30 heures. Le 24 décembre 2013, Monsieur [Y] a été embauché sous le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 1er janvier 2014, selon la même durée hebdomadaire de travail, moyennant un salaire brut de 1.260€. A compter du 1er avril 2017, Monsieur [Y] a occupé le poste de conducteur receveur, moyennant une rémunération brute de 1.770€ pour une durée de travail de 35 heures. Le 22 février 2023, Monsieur [Y] a été licencié pour faute grave.

Madame [Y] [B] [M] épouse [P] était recrutée le 6 juin 2022 par l'association [2] en qualité d'assistante de vie familiale, en contrat à temps plein rémunéré au [3] Par courrier du 30 mai 2024, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 1er juillet 2024, l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique. Affirmant que son employeur ne lui avait toujours pas versé son salaire du mois de juin 2024, ni remis ses bulletins de salaires de janvier à juillet 2024 ainsi que ses documents de fin de contrat et contestant les motifs de son licenciement, Madame [Y] [B] [M] épouse [P] saisissait le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de 8 août 2024. Par jugement du 27 janvier

Monsieur [N] a été embauché, le 1er septembre 2021, en contrat à durée déterminée avant d'être promu responsable de cuisine en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2022. Son salaire mensuel était de 2 429,75 € brut pour une durée de travail de 35 heures. La convention collective applicable est celle pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Monsieur [N] bénéficiait de l'échelon 6 coefficient 265. Lors d'un entretien du 24 juillet 2023, les parties ont signé un accord de résiliation conventionnelle avec effet au 30 août 2023. Le 1er août 2023 Monsieur [N] a adressé par courrier une demande de paiement d'heures supplémentaires et autres demandes salariales, ainsi que la fourniture de protection individuelle.

Monsieur [Q] [Y] [I] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier peintre polyvalent, par la SARL [1] à compter du 01 février 2017. Le 15 juin 2022, Monsieur [I] a reçu une convocation pour un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, laquelle a été convenue entre les parties le 22 juin 2022 avec effet le 29 juillet 2022 et validée le 1er août 2022 par la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le contrat a ainsi pris fin le 29 juillet 2022. Monsieur [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 15 décembre 2022, afin de réclamer diverses indemnités et rappels de salaire relevant de la convention collective du BTP Réunion. Par jugement en date du 20 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : dit que le contrat de Monsieur [I] [Q] [Y] n'a pas été exécuté de bonne foi ;

Monsieur [S] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet le 20 juin 1995 en qualité d'employé commercial par la société d'exploitation des magasins [2] ([3]), société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés. Monsieur [S] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 748.76 euros. Le 15 novembre 2023, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 novembre 2023 en vue d'un licenciement et licencié selon courrier du 11 décembre 2023, pour faute grave. Le 22 janvier 2024, Monsieur [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une action en contestation du bienfondé de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 28 janvier 2025, le conseil

Monsieur [Y] [E] était embauché à compter du 15 novembre 2004 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'agence de la Réunion du groupe [1], statut cadre. Au dernier état, il exerçait les missions de responsable d'agence selon une rémunération de base de 7.122,76 euros bruts incluant sa prime d'ancienneté, et une rémunération moyenne sur les douze derniers mois de 7.599,47 euros bruts. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 juin 2022, la société [1] convoquait Monsieur [Y] [E] à un entretien préalable fixé au 23 juin suivant. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 07 juillet 2022, la société [1] notifiait à Monsieur [Y] [E] son licenciement pour faute simple. Monsieur [Y] [E] saisissait

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 12 mai 2026, vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 15 juin 2026 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois, vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 16 juillet 2026 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration, attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc, PAR CES MOTIFS constatons la caducité de la déclaration d'appel, disons que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026 La présente décision peut être déférée

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 06 Janvier 2026 par laquelle M. [S] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dieppe le 19 Décembre 2025, dans une affaire l'opposant à la société [2] (STUD), Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 18 août 2026 pour la société [2] (STUD), Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident notifiées le 19 août 2026 pour M. [S] [O], vu les conclusions du 12 août 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 18 août 2026 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de M. [S] [O] et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 13 Janvier 2026 par laquelle Madame [Y] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bernay le 08 Décembre 2025, dans une affaire l'opposant à la société [1], vu les conclusions du 03 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 06 juillet 2026 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [Y] [J] et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 15 Mai 2025 par laquelle la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 23 Avril 2025 dans une affaire l'opposant à Madame [G] [U], vu les conclusions du 30 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.