Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2

25/08/2026

N° RG 26/02118 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPN4

Décision déférée - 10 Février 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F23/01245

[K] [X]

C/

S.A.S. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/42

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Le vingt-cinq août deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 22 juin 2026, M. [K] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 10 février 2026 dans l'instance l'opposant à la SAS [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 31 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, M. [K] [X] a indiqué se désister de son appel.

La SAS [1] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [K] [X] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,

Condamnons M. [K] [X] aux dépens d'appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

A. C. PELLETIER G. NEYRAND