Cour d'appel de Toulouse · 25 août 2026
4eme Chambre Section 2DécisionRG n° 26/02428
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND.
Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE.
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Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/02428 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQK6 4eme Chambre Section 2
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SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[Z] [Q]
assistée de Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290
Toulouse le 25 août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
G. NEYRAND
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [Z] [Q] assistée de Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le …
- 766Code de procédure civile
Passage cité
… SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [Z] [Q] assistée de Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le …
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Mentions dans le texteVu les articles 367 et 766 du code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290 Toulouse le 25 août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 22 juin 2026
- Identifiant source
- 6a8e8577195da062e0e630ce