Cour d'appel de Toulouse · Arrêt

Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2

4eme Chambre Section 2Arrêt du 25 août 2026RG n° 26/02428

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Prononce la jonction entre plusieurs instances
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 22 juin 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse

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Document officiel

Texte intégral

18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Affaire N° RG 26/02428 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQK6 4eme Chambre Section 2

=============================================================================================

SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[Z] [Q]

assistée de Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02428 et 26/02290 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 22 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces instances.

Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02290

Toulouse le 25 août 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

G. NEYRAND

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Prononce la jonction entre plusieurs instancesProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 22 juin 2026
Identifiant source
6a8e8577195da062e0e630ce

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