Cour d'appel de Toulouse · Arrêt
Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2
4eme Chambre Section 2Arrêt du 25 août 2026RG n° 26/02206
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 juin 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Prononce la jonction entre plusieurs instances.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Toulouse
Document officiel
Texte intégral
18 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 26/02206 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPWR 4eme Chambre Section 2
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S.A. [1]
assistée de Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[V] [O]
assisté de Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
INTIME
Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 766 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02206 et 26/02137 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 juin 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GAUDENS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces instances.
Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02137
Toulouse le 25 août 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
G. NEYRAND
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 juin 2026
- Identifiant source
- 6a8e857c195da062e0e6323c