Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2

25/08/2026

N° RG 26/01091

N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLC

Décision déférée - 13 Janvier 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT GAUDENS -

[Z] [E]

C/

S.C.M. [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/44

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Le vingt-cinq août deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marianne DESSENA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.C.M. [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Paul-Adrien CORTET de la SELARL COLEN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 28 mars 2026, Mme [Z] [E] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint Gaudens prononcé le 13 janvier 2026 dans l'instance l'opposant à la [1], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 24 juillet 2026, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [Z] [E] a indiqué se désister de son appel.

Par message électronique envoyé le 29 juillet 2026, la [2] [U] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [Z] [E] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,

Condamnons Mme [Z] [E] aux dépens d'appel.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

A. C. PELLETIER G. NEYRAND