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Après échange, celle-ci me confirme qu'il n'y a pas de poste à pourvoir actuellement. Cette hypothèse étant écartée, je prends bonne note de votre souhait de poursuivre votre contrat sur le service MNA. Je vous réitère par conséquent la nécessité de mettre en 'uvre rapidement les améliorations précédemment évoquées.' Par courrier daté du 24 décembre 2020, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail en ces termes : ' Monsieur le Directeur, occupant le poste de Maîtresse de maison dans votre entreprise depuis 08/04/2019, je souhaite désormais me consacrer à d'autres projets professionnels. Pour cela, j'aimerais mettre fin à mon CDI dès le 01/02/2021. Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

notre décision, de vous licencier. Les recherches qui ont été menées dans l'ensemble des sociétés du Groupe [3] en vue de votre reclassement, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges n'ont en effet pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités de travail restantes parmi les emplois disponibles. Votre contrat de travail prend donc fin à la date de notification de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi. De ce fait, vous n'effectuerez pas de préavis mais percevrez une indermnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront adressés par courrier dans les meilleurs délais.' 2. Contestant les conditions de la rupture du contrat, M.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [3], société créée en 1995 et exerçant l'activité d'éditeur de revues, a embauché Mme [G] [I] épouse [Y] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 décembre 2002. Les parties ont convenu d'un avenant relatif au télétravail le 31 juillet 2008. Le 16 mars 2020 était conclu un contrat de location gérance du fonds de commerce et une promesse de vente entre la SARL [3] et la SAS [1], société en cours d'immatriculation, stipulant notamment': «'Aucun contrat de travail n'est attaché à la présente convention à l'exception de': 1 ' M. [L] [Z] 2 ' M. [T] [O] 3 ' M. [P] [U] 4 ' M.

Je ne peux tolérer une telle attitude, d'autant que nous allons désormais devoir engager différentes procédures pour obtenir le paiement de la commission d'agence nous revenant ainsi que des dommages et intérêts, auprès du vendeur [S], du notaire et de l'agence concurrente ayant violé notre mandat exclusif. Ces griefs caractérisent une faute grave et justifient votre licenciement immédiat, sans préavis. Votre contrat de travail est donc rompu au jour de la présente notification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La société [5] a embauché M. [K] [F] en qualité de magasinier, statut ouvrier, à compter du 14 mars 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2'mars'2011. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie ainsi que par celles de la convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes. Le salarié a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel à compter du 2'septembre'2015 et ce pour une durée de 4'ans.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [F] [H] a été engagé par la société [1] en qualité de « technicien CES », suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. Le 15 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. 2. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 21 septembre 2017 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. Par jugement du 27 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - jugé que le licenciement pour faute grave prononcé par la société SAS [1] à l'encontre M. [H] est bien justifié ; - débouté M.

de vendeuse par le biais de la société de travail temporaire [2]. 2. Le 6 mai 2019, une convention d'action de formation préalable au recrutement (AFPR) a été signée entre Pôle emploi, la société [1] et Mme [Q], en qualité de stagiaire, pour la période allant du 20 mai au 8 août 2019 portant sur une formation de vente de produits alimentaires. 3. Un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, a ensuite été proposé à Mme [Q] pour la période du 2 septembre 2019 au 1er mars 2020 que cette dernière a refusé au motif qu'il avait été convenu qu'elle bénéficie d'un temps plein. 4. Mme [Q] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 16 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour solliciter la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [O] [C] en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2005. Le salarié a été promu directeur d'exploitation le 1er janvier 2008. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

rejeté la demande d'exécution provisoire'; condamné Mme [J] [P] aux entiers dépens. Le conseil de prud'hommes s'est prononcé aux motifs suivants': «'Faits, moyens et prétentions La relation de travail entre Mme [P] [J], étudiante infirmière, et Mme [Z] [L], infirmière diplômée d'État domiciliée à [Localité 1], a pris la forme d'un «'job d'été'» sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois. Les fonctions de la salariée consistent à effectuer des tests sanitaires dits «'tests COVID'» à [Localité 3] les soirées. Différents échanges ont eu lieu entre la salariée et son employeur. Mme [P] [J] travaille au mois de juillet mais ne perçoit aucune rémunération, elle se voit transmettre un bulletin pour le mois de juillet 2021 mais est en absence. En septembre 2021, elle devait travailler la moitié du mois, mais on ne lui fournit pas de travail.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [3] a embauché Mme [V] [Z] épouse [L] en qualité d'employée, niveau 1 coefficient 1-1, suivant contrat de travail à durée déterminée du 22'octobre 2018 au 21 janvier 2019 pour surcroît d'activité. La relation contractuelle s'est poursuivie à l'issue du contrat de travail à durée déterminée et la salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à compter du 17 juin 2019 toujours en qualité d'employée, niveau 1 coefficient 1-1. Les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

13 de votre contrat travail, nous vous demandons de respecter votre obligation de non-concurrence. Nous vous informons que vous bénéficiez gratuitement de la portabilité de votre mutuelle et de prévoyance pour une durée maximale de 12 mois et ce, à condition de percevoir l'indemnité chômage. Seule la renonciation expressément notifiée par écrit dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail vaudra refus.' 9. M. [P] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 10. Par jugement du 5 décembre 2022 notifié le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a : - jugé que le licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] [Localité 1] à payer à M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 2 décembre 2022, : - dit que la demande de M. [S] [L] sur la requalification de ses fonctions est prescrite, - débouté M. [H] de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, - débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, - débouté M. [H] et la société [1] à titre de frais irrépétibles, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties, - débouté M. [H] de ses autres demandes. Entre-temps, la SARL [1] est venue aux droits de la société [2] par transmission universelle du patrimoine de la seconde à la première le 19 mars 2022. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 16 décembre 2022 à M.

Il conteste avoir abîmé le véhicule et avoir manqué de délicatesse envers la patiente. Il fait valoir que sa demande se prescrit par 3'ans dès lors qu'elle consiste une demande de rappel de salaire. [17] Mais la cour retient avec l'employeur que la durée de la prescription se trouve déterminée par la nature de la créance invoquée et qu'aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Dès lors, c'est à tort que le salarié se fonde sur la prescription triennale relative aux rappels de salaire pour solliciter la nullité de la sanction disciplinaire du 5 novembre 2018.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [2] a embauché M. [X] [P] en qualité de technicien de maintenance, statut ouvrier, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15'janvier 2004 pour une durée d'un mois. Le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée le 16 février 2004.

COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 15 JUILLET 2026 N° de rôle : N° RG 25/01077 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RD S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 09 janvier 2025 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A.S.

La société Société technique et commercial automobile (la société [2]) est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités, selon son extrait kbis : « garage, station service vente de voitures neuves et d'occasion réparation vente de pièces ». Elle emploie plus de 11 salariés soit environ une quarantaine de salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [T] a été engagé par la société [2] en qualité de directeur, statut cadre, à temps plein, à compter du 1er janvier 2007 avec une reprise d'ancienneté au 5 janvier 1998. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait les fonctions de directeur, statut cadre, échelon IV, et percevait un salaire mensuel moyen brut évalué à 9 095 euros selon l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2023.

; équipements et systèmes permettant la sécurisation de données (par encryption ou toute autre méthode) sur tous supports, réseaux ou autres ; et autres produits, logiciels, composants, matériels, équipements, appareillages, instruments, systèmes d'information, systèmes informatiques, électriques, électroniques et mécaniques liés aux activités ci-dessus. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 février 1996, M. [X] a été engagé par la société [3], en qualité d'ingénieur d'affaires, terminaux de transactions & systèmes, groupe transactions électroniques, établissement de [Localité 3], statut cadre, position II, à temps plein, à compter du 15 février 1996. En avril 2019, la société [2] reprenait le contrat de M. [X]. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er juillet 2020, M.

La société Résidence [Etablissement 1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activité l'exploitation de maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées, tous actes et prestations s'y rapportant. Elle emploie plus de 11 salariés. Après plusieurs contrats à durée déterminée, M. [Q] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 novembre 2015, en qualité d'aide-soignant de nuit, statut employé, à temps plein, à compter du 3 novembre 2015. Au dernier état de la relation de travail, M. [Q] exerçait toujours les fonctions d'aide-soignant de nuit, et percevait un salaire mensuel moyen brut évalué à 2 209,72 euros par le conseil de prud'hommes.

Elle a pour activités la fabrication, la transformation, le conditionnement, l'achat, la vente, la représentation sous toutes ses formes y compris agence générale, entreprise de tous produits ou spécialités ayant un caractère alimentaire ou diététique et toutes activités se rattachant directement ou indirectement à l'objet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2019, M. [L] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable sécurité et conformité au sein du département Direction Market, niveau 8, échelon 2, statut cadre, à temps plein, à compter du 1er janvier 2020. Au dernier état de la relation de travail, M. [L] exerçait toujours les fonctions de responsable sécurité et conformité IT, et percevait le salaire moyen brut de 5 925, 93 euros par mois retenu par le conseil de prud'hommes.

notamment dans le domaine de l'internet des nouvelles technologies ou des nouveaux médias toute activité de services et de conseil se rapportant directement ou indirectement aux nouvelles technologies aux réseaux à Internet et/ou aux participations visées ci-dessus. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 46 salariés en novembre 2022. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 août 2013, Mme [J] a été engagée par la société [1], en qualité de conseiller clients, statut non-cadre, à temps plein, à compter du 26 août 2013. Le contrat de travail prévoyait une durée du travail de 39 heures. Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] exerçait les fonctions de Success manager, agent de maîtrise, coefficient C 275, niveau P2.1, et percevait un salaire moyen brut de 2 703,05 euros par mois selon la salariée et de 2 682,22 euros par mois selon l'employeur.