Rechercher une décision

Si de tels faits venaient à se renouveler, nous serions contraints de prendre des sanctions plus graves à votre égard. Nous souhaitons donc vivement que de tels faits ne se reproduisent pas.'» [3] Le 10 juillet 2019, l'employeur adressait au salarié un «'courrier de remontrance'» rédigé en ces termes': «'Par courrier en date du 7 juin dernier, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement à votre égard. Nous reprenons ci-après les termes de cet entretien qui s'est déroulé le 24 juin 2019. Le mercredi 5 juin dernier, nous avons reçu un mail du centre hospitalier de [Localité 2], nous faisant état d'un fait qui c'était passé le 3 juin 2019 aux urgences de l'hôpital de [Localité 3].

Ces dernières ne nous ont toutefois pas permis de modifier notre appréciation quant à la gravité des faits qui vous sont reprochés. Aussi, nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans la société s'avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 30 mars 2020, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par conséquent, la période au cours de laquelle vous avez été mis à pied ne sera pas rémunérée. Les sommes vous restant dues vous seront adressées par virement. Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation destinée au Pôle Emploi vous seront adressés par courrier.

Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2025 par S.A.S. [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard dans l'instance l'opposant à [Y] [A] ; Par conclusions déposées par RPVA en date du 27 avril 2026, par lesquelles l'appelante a, par son conseil, Me [H], indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 janvier 2025 ; Par conclusions déposées par RPVA le 1er juillet 2026, Me Kupper, avocat de l'intimé a indiqué accepter le désistement ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile le présent désistement emporte acquiescement ;

Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation destinée à POLE EMPLOI ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 mai 2015, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester la validité de son départ à la retraite et subsidiairement demander sa requali'cation en prise d'acte produisant les e'ets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter la condamnation de la société [2] à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnités de rupture et de rappel de salaires pour heures complémentaires. Le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a constaté la caducité de l'instance le 4 juin 2015 lors de la séance du bureau de conciliation. Le 10 juin 2015, M. [T] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise des mêmes demandes.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 29 septembre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à ce que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul. Le 12 octobre 2022, M. [X] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une intervention forcée à l'encontre de la société [1] SAS. Par jugement rendu le 30 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Fixé le salaire de référence de M. [X] à 9 083 euros (neuf mille quatre-vingt-trois euros) ; - Dit que la prise d'acte de M. [X] s'analyse en une démission ; - Débouté M.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2019, la société Résidence [Etablissement 1] convoquait M. [Q] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant éventuellement aller jusqu'au licenciement pour faute grave. L'entretien s'est tenu le 7 janvier 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2020, la société [1] notifiait à M. [Q] un avertissement, en ces termes : « Monsieur, Par courrier recommandé du 24/12/2019 vous avez été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 janvier 2020, auquel vous vous êtes présenté seul.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et celle de l'industrie laitière du 20 mai 1955. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai 2020, la société [1] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 19 mai 2020 en présence d'une représentante syndicale. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour motif personnel, en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien du 19 mai 2020 auquel nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai et au cours duquel vous étiez assisté de Madame [F] [C].

du travail, en ces termes : « Inapte au poste et à tout autre poste dans l'entreprise et dans le groupe. Pourrait occuper un poste similaire dans une autre entreprise ». Par courrier recommandé avec accusé de réception et courriel avec accusé de réception en date du 28 avril 2020, la société [1] a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec la possibilité de l'effectuer à distance par vidéo-conférence ou par téléphone en raison du contexte d'épidémie de Coronavirus Covid-19. L'entretien était prévu pour le 12 mai 2020. Par courriel en date du 7 mai 2020, Mme [J] indiquait qu'elle ne se présenterait pas à l'entretien.

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 23 novembre 2020, M. [I] était déclaré inapte à son poste en ces termes : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 11 décembre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 décembre 2020, la société [1] a notifié à M.

complet de M. [H] depuis le 22 septembre 2024; - dit que le contrat de travail à temps partiel liant M. [H] à la SASU [2] (PEI) ne respecte pas les dispositions légales applicables au travail à temps partiel; - prononcé en conséquence la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à temps complet; - dit que le licenciement de M. [H] pour inaptitude est fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse; - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à la somme de 3.358,51 euros; - condamné la SASU [1] (PEI) prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M.

condamné solidairement Mme [J] et la SCI [Adresse 5] prise en la personne de ses dirigeants légaux à verser à M. [K] les sommes suivantes: - 4.952,61 euros brut à titre de rappel de salaire; - 1.349,66 euros brut au titre de ses congés payés; - 6.349,98 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé; - 529,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.058,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 105,83 euros brut à titre de congés payés afférents; - 5.000 euros net à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral subi pour exécution déloyale du contrat de travail; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la remise des documents sociaux rectifiés (attestation [2], bulletin de paie, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard à…

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Juillet 2026. Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[P] assurait les fonctions de responsable de la communication. A compter du 06/09/2022, M. [P] a été arrêté en raison d'un déplacement du sacrum et du coccyx, jusqu'au 18/11/2022. Après des envois de mails le 25/09/2022, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 30/09/2022. L'employeur a notifié par lettre du 03/11/2022 le licenciement aux motifs suivants : «[...] Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu ce vendredi 14 octobre 2022 auquel vous vous êtes présenté et au cours duquel nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement. En effet, le service administration des ventes a attiré notre attention sur une erreur dans le catalogue dont vous avez la charge, vous mettant en copie de cette alerte.

depuis le 7 août 2023. Par jugement du 20 mai 2025 les premiers juges ont: -prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de Mme [Z] avec effet le 25 mars 2025 et l'ont condamnée à payer à Madame [C] les sommes de : ' 500 € pour non-respect de la procédure ' 103,72 € au titre de l'indemnité de rupture ' 1500 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 2000 € pour le préjudice moral distinct (des suites de la rupture) ' 313,87 € (mais en toutes lettres « cent trois euros et soixante douze centimes ») de « congés payés ' 482,04 € de rappel de salaire du mois d'avril 2024 et 48,20 € de congés payés ' 6096,87 € au titre du rappel de salaire de mai 2024 à mars 2025 et 609,68 € de congés payés 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 10 octobre 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [F] [J] inapte en précisant : « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, Mme [F] [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2023. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 novembre 2023, Mme [F] [J] a été licenciée son licenciement pour inaptitude . Le 7 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de voir dire qu'elle a été l'objet de harcèlement moral, de prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir entre autres réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail.

déterminée non continus à compter du 17 juillet 2017, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021. La convention collective nationale des services de l'automobile est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 2 novembre 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 14 novembre suivant. Par lettre du 29 novembre 2022, la société [2] a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par lettre du 10 décembre 2022, M. [Z] a contesté les motifs de son licenciement et la société [2] lui a répondu le 2 janvier 2023. Par requête du 5 octobre 2023, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir sa réintégration ou l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail.

des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [B]. Par courrier du 28 novembre 2019, M. [T] [B] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2020, M. [T] [B] a été licencié pour inaptitude. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 10 janvier 2025, lequel a : - débouté M. [T] [B] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

du 4 décembre 2020 en qualité d'assistante médicale. Le 10 mars 2016, la salariée s'était vue reconnaître le statut de travailleur handicapé. A compter du 2 juin 2023, Mme [R] a été placée en arrêt maladie. Par lettre datée du 25 janvier 2024, Mme [V] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

[S] [I] a été affecté sur le site du Palais des Beaux-Arts de Lille. M. [S] [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 29 août 2022 de manière prolongée jusqu'au mois de février 2024. Le 8 décembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement rendu le 27 février 2025, la juridiction prud'homale a : - débouté M. [S] [I] de l'ensemble de ses demandes, - dit et jugé qu'au jour du jugement la société [1] a corrigé ses manquements, - condamné M.

de travail, Mme [M] [Q] épouse [J] a saisi le 30 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Béthune. Le 1er juillet 2024, Mme [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail de la façon suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre datée du 26 juillet 2024, Mme [J] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude. Par jugement du 11 février 2025, le conseil de prud'hommes de Béthune a rendu la décision suivante : -déboute Mme [M] [J] de l'ensemble de ses demandes ; -déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle ; -laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Mme [M] [Q] épouse [J] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 5 mars 2025.