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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MDPH DE L'[Localité 1] la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN EXPÉDITION à : Mme [C] [Q] Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFW3 Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 06 Février 2025 ENTRE APPELANTE : Madame [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART, ET INTIMÉE : MDPH DE L'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensé de comparution D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE,…

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHER la SELARL [1] EXPÉDITION à : M. [H] [P] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/00853 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFXS Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 31 Janvier 2025 ENTRE APPELANT : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocat au barreau de BLOIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR ET CHE R [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Me François VIEILLEMARINGE EXPÉDITION à : Mme [K] [B] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 Minute n° N° RG 25/02141 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HICF Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Mai 2025 ENTRE APPELANTE : Madame [K] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART, ET INTIMÉE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D'[Localité 3]-ET-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Mme [Y] [V] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2026, en audience publique, les…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/401 Rôle N° RG 24/13553 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6CP URSSAF PACA C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 30 juin 2026 à : - URSSAF PACA - Association [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 10 Octobre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 19/04598.

CKD/KG MINUTE N° 26/414 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04396 N° Portalis DBVW-V-B7H-IGNH Décision déférée à la Cour : 09 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [D] [B] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, Avocat à la Cour INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [1], venant aux droits de la S.A.S. [2], agissant par Me [A] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

GLQ/KG MINUTE N° 26/422 Copie exécutoire aux avocats le 1er juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00381 N° Portalis DBVW-V-B7I-IHF3 Décision déférée à la Cour : 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [Z] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Estelle BOUCARD, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03646 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMQG gm CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 23 octobre 2024 RG :F23/00188 S.A.R.L. [1] (BARNEY'S) C/ [L] Grosse délivrée le 23 JUIN 2026 à : - Me PERICCHI - Me GIRERD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 23 Octobre 2024, N°F23/00188 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/04006 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNRE [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 28 novembre 2024 RG :F23/00177 [O] C/ S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le 30 JUIN 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 28 Novembre 2024, N°F23/00177 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQS5 [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 25 février 2025 RG :23/00687 S.A.R.L. [Adresse 2] C/ [B] Grosse délivrée le 30 JUIN 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 25 Février 2025, N°23/00687 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01114 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRHJ EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 07 mars 2025 RG :F23/00233 [T] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 30 JUIN 2026 à : - Me GICQUERE - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nimes en date du 07 Mars 2025, N°F23/00233 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02842 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQTE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01205 APPELANT Monsieur [N] [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cécile SERRANO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02850 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/01564 APPELANTE Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Née le 24 mai 1964 à [Localité 2] (93) Représentée par Me Nicolas DE PRITTWITZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0847 INTIME Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Né le 13 mai 1970 à [Localité 4] (Algérie) Représenté par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1029 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-503733 du 07/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DE LA COUR :…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02899 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRJY Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/08995 APPELANT Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Olivier BICHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B403 INTIMEE S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00347 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBDG Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 23 Février 2024, rg n° 22/00482 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000191 du 23/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 24/01296 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFY2 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 29 Août 2024, rg n° 23/00074 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [O] [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-004856 du 25/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : Madame [W] [N] [C] [I] représentée par son tuteur légal, l'association UDAF.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/176 N° RG 25/02702 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKK GN/CI Décision déférée du 24 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (25/00012) [P] [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE E.U.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA35 AFFAIRE : [D] [E] C/ [C] [H] [P] LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2020100402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU Me Stéphanie TERIITEHAU PG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358 - N° du dossier 211665 Plaidant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCI7 AFFAIRE : Société JTV DIGITAL ...

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01322 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF3H Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 02 Septembre 2024, rg n° F 23/00358 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [E] [T], défenseur syndical ouvrier INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01677 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIE3 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 06 Décembre 2024, rg n° 23/00192 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.E.L.A.R.[C] [Z], es qualité de 'liquidateur judiciaire' de la S.A.R.[C] [1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée S.A.R.[C] [1], entreprise en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] Association [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Clôture : 1er.12.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience…