Rechercher une décision

2 271 euros. Le 15 décembre 2021, le salarié était convoqué à un entretien préalable prévu le 22 décembre 2021, accompagné d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 décembre 2021, le salarié contestait sa mise à pied et demandait sa réintégration. Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société [1] notifiait à M. [B] [Q] son licenciement pour faute lourde. Par requête en date du 29 juin 2022, M.

3.964,38 euros au titre de l'absence de toute évolution professionnelle, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ; - 3.964,38 euros au titre de son manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, et causant à Madame [S] un sérieux préjudice financier et moral ; - 2.642,92 euros à titre compensatrice de préavis, outre 264,2 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.149 euros à titre d'indemnité de licenciement (à parfaire au jour du délibéré compte tenu de l'ancienneté réelle de la salariée) - 132,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - 13.214,6 euros à titre d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 2040 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonner la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour à…

L'[2] embauchait M. [J] [Z] le 12 décembre 1990 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de sécurité statut non cadre niveau 2S coefficient 198. Le salarié était affecté au sein du Centre de Rééducation et d'Insertion, ci-après dénommé le [3], qui a pour objet la prise en charge des adultes handicapés souffrant de lésions cérébrales et en recherche de reconversion professionnelle. Le 28 avril 2017, une résidente du [3] déposait une plainte à l'encontre M. [J] [Z] qui l'aurait aidé la veille à retrouver ses clés dans sa chambre où il lui aurait demandé deux câlins et qu'il l'embrasse sur la bouche, ce qu'elle lui aurait accordé. Suite à la dénonciation de ce fait, l'[2] remettait au salarié une convocation

du contrat d'apprentissage est illégale. Elle a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes: - 14 798,41 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - 1 479,84 euros bruts à titre de congés payés y afférents; - 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, 5 000 euros nets de CSG CRDS et de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage; - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

heures de présence. Par jugement du 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier constatait l'état de cessation des paiements de l'association, fixé à la date du 7 janvier 2022 et prononçait sa liquidation judiciaire. Maître [T] [H] était désigné en qualité de liquidateur. Le 17 février 2022, le mandataire liquidateur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Par requête en date du 13 avril 2023, M.

. Au dernier état de la relation salariale, ce dernier occupait les fonctions de responsable d'agence, au statut cadre. Le 23 mai 2020, il adressait un courrier à son employeur dans lequel il évoquait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail. Le 28 mai 2020, la société [2] le convoquait à un entretien préalable au licenciement, fixé au 12 juin 2020, et prononçait sa mise à pied à titre conservatoire. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2020, Monsieur [P] [E] faisait convoquer la société [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

en tant qu'agent d'exploitation. Par requête du 2 décembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [4], représentée par Maître [M] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [2], représentée par Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

, statut cadre, classe 3, niveau 1 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Par requête du 20 décembre 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de celui-ci aux conséquences indemnitaires afférentes. Le 4 octobre 2023, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 13 octobre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 octobre 2023. Le 31 octobre 2023, elle a été licenciée pour inaptitude. Par jugement du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

appel, ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions du 18 décembre 2024, la société [1], devenue [2], demande de : à titre principal, - réformer le jugement déféré en ce qu'il : * a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, * a jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et à titre de rappel de salaire, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * fixé le salaire de référence à 2 271,49 euros bruts mensuel, * constaté l'absence d'exécution fautive du contrat de travail, * jugé que le non-renouvellement de contrats à durée déterminée non discriminatoire, * jugé qu'elle n'a pas causé de préjudice à M. [X], * débouté M.

[V] y est alors entré et que le comportement de l'intimé est devenu ' totalement inadapté, irrespectueux et menaçant ' ; - que M. [V] se décrit lui-même comme ' contrarié ' et ' excédé par la mauvaise foi de son collègue ' ; - que l'activité soutenue du magasin en période de fêtes ne peut pas justifier le comportement de M. [V] ; - que la gravité d'un tel comportement aurait pu justifier un licenciement pour faute grave, M. [V] ayant enfreint le règlement intérieur et manqué à son obligation de sécurité envers son collègue ; - que la sanction d'un jour de mise à pied est proportionnée et prend notamment en compte l'ancienneté du salarié ainsi que le contexte des faits ; - que la protection liée aux mandats exercés par M. [V] ne doit pas faire obstacle à l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur ; - qu'il n'existe aucun lien entre la sanction et les mandats de M.

Par courrier du 5 mai 2023 (reçu le 9 par l'employeur), elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut d'aménagement de son poste, harcèlement moral, discrimination et non-respect de la durée quotidienne minimale de repos. Estimant que l'employeur avait manqué à l'obligation de sécurité et que la prise d'acte du 5 mai 2023 avait les effets d'un licenciement infondé, Mme [N] a saisi, le 1er juin 2023, la juridiction prud'homale.

. Le contrat mentionne que Mme [I] est sous tutelle aux biens de Mme [X] [D] et sous tutelle à la personne de Mme [U] [J]. Il est par ailleurs constant que la relation de travail a débuté sans contrat écrit le 1er août 2019. Par lettre recommandée du 7 septembre 2021, Mme [D] en sa qualité de représentante légale de Mme [I] a notifié à Mme [S] son licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Par contrat à effet du 10 juillet 2006, M. [F] [Y] a été engagé par la société [1] Service en qualité de technicien de service, puis, par avenant à effet du 1er avril 2019, en qualité de responsable de secteur statut cadre coefficient 100 de la convention collective de la métallurgie. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2022 par lettre du 30 septembre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre 2022. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail mais également de son exécution, M. [Y] a saisi le 12 avril 2023 le conseil de prud'hommes de Coutances, statuant par jugement du 24 janvier 2025 , a : - débouté M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat à durée indéterminée à effet du 8 mars 2021, M. [R] [C] a été engagé par la société [3] en qualité de chef de site. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2022 par lettre du 13 juillet précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2022. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M.

professionnelle. Monsieur [P] a été placé en arrêt de travail non-professionnel du 18 juin au 31 juillet 2022, puis du 6 octobre 2022 au 24 avril 2023. Le 2 mai 2023, Monsieur [P] a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude non-professionnelle à son poste de travail. Le 10 mai 2023, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable, et son licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 31 mai 2023.

Par courrier du 7 juin 2021, le médecin du travail a modifié les indications relatives au reclassement en excluant les postes en production. Les membres du CSE ont été convoqués à une réunion relative aux possibilités de reclassement de Mme [P] fixée au 17 juin 2032, la direction de la société indiquant qu'aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé à la salariée. Lors de cette réunion, il a été rendu un avis favorable au licenciement. Par courrier RAR du 17 juin 2021, la société [3] a informé Mme [P] de l'impossibilité de la reclasser. Après avoir été convoquée par courrier du 18 juin 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juillet 2021, elle a été licenciée par lettre du 6 juillet 2021 pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

à la SARL [2] la somme de 500'euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - Dire que la démission de M.[N] [U] s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - Dire qu'en raison des manquements reprochés à l'employeur celle-ci produit les effets d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la SARL [2] à payer à M.[N] [U] les sommes suivantes': -'au titre des dispositions de l'article L'1235-3 46.380 euros -'à titre de dommages-intérêts 5.000 euros -'au titre de l'article'700 du code de procédure civile 2.500 euros -'aux entiers dépens.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. * * * * * * Statuant sur l'appel interjeté le 18 septembre 2023 par la SAS [2], d'un jugement rendu le 31 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [O] [G] a': - dit que le licenciement économique de Mme [O] [G] est privé de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [2] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : * 13 573, 20 euros a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement * 5 429,28 euros brut au titre de l'indemnité de préavis * 542,93 euros brut au titre des congés payes afférents * 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande au titre du…

Statuant sur l'appel interjeté le 13 juin 2025 par M. [N] [E] d'un jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Besançon dans sa formation de départage qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1] a': - dit bien-fondé l'avertissement noti'é le 29 février 2023 et a débouté M. [E] de sa demande indemnitaire à ce titre ; - constaté le bien-fondé du licenciement pour insuf'sance professionnelle de M. [N] [E] et a débouté M. [N] [E] de sa demande indemnitaire à ce titre ; - constaté l'absence de violation de l'obligation de santé et de sécurité de la société et déboute M. [N] [E] de sa demande indemnitaire à ce titre ; - constaté l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté M.

Le 26 septembre 2024, la Direction a confirmé que, suite au classement sans suite de l'enquête pénale contre le fils de Mme [V] [B], la précaution précitée était caduque et ne figurera plus sur son agrément. C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 28 juin 2024, Mme [V] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de contester son licenciement par Mme [S] [H] et M.[M] [D].