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Par jugement en date du 10 octobre 2024, dont copies adressées aux parties le 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire, que la sanction est une mise à pied disciplinaire, que Mme [O] ne peut plus être sanctionnée une seconde fois pour le même motif, que le défaut de preuve rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire brut mensuel à 2 000 euros, fixé l'ancienneté à deux ans, deux mois et vingt-six jours du 3 juin 2019 au 28 août 2021 (fin de préavis), soit 2,24 ans et condamné la société [2] à payer à Mme [O] : 4 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 400 euros au titre des congés payés y afférents 1 120 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 4 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[N] a fait l'objet de plusieurs transferts sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail. Au dernier état de la relation contractuelle, l'employeur de l'intéressé était la société [1]. M. [L] [N] a été sanctionné de deux avertissements respectivement les 23 novembre 2017 et 3 mai 2021. Par lettre datée du 7 janvier 2022, M. [N] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, motivé par le fait d'avoir utilisé le 15 décembre 2021 son téléphone portable sur son poste de travail pour une conversation à caractère personnel et d'avoir refusé d'y mettre fin immédiatement malgré un rappel à l'ordre de son chef d'équipe et par le fait d'avoir tenu des commentaires insolents à l'égard de ce dernier. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M.

La SAS [1] applique la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques et emploie habituellement moins de 11 salariés. Elle a engagé à compter du 1er juin 2018 M. [A] [D] né en 1969 en qualité de poseur, groupe III, échelon A. M. [D] était placé en arrêt de travail à compter du 15 avril 2020. Après convocation à un entretien préalable, M. [D] a été licencié par lettre du 17 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants : « Je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour les motifs suivants : Le 1er juin 2018, vous avez été embauché en qualité de poseur, groupe 3, échelon A de la classification de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques. À ce titre, vous êtes chargé de travailler en atelier, poser des panneaux et effectuer tous les types de travaux relevant de votre qualification.

A cette occasion, l'employeur lui a remis un courrier exposant le motif économique à l'origine de la suppression du poste et proposant une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [M] épouse [P] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. La relation de travail a pris fin le 22 juin 2023. Le 14 novembre 2023, Mme [M] épouse [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au non-respect des critères d'ordre de licenciement.

[G] [B] à payer à la société [1] 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens, M. [G] [B] a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2025. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025 au terme desquelles M.

Considérant notamment avoir été victime d'un harcèlement moral, d'une discrimination, d'une violation du droit à la déconnexion, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 31 mars 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] aux dépens. Mme [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 avril 2023.

La société Trustiway Assurance (Trustiway) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 30 mars 2020. Présidée par M. [Y] lors de sa création, elle a, d'après l'extrait du registre du commerce et des sociétés, une activité de courtier en assurances et réassurance. Convoqués à des entretiens préalables le 4 juin 2020, MM. [Y] et [X] ont été licenciés par lettre recommandée du 10 juin 2020 respectivement pour faute grave et cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail de M. [Y] a pris fin à cette date et celui de M. [X] le 10 août 2020. Les salariés n'ont pas contesté leur licenciement.

Par jugement du 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Auxerre statuant dans un litige opposant M. [Q] [K] à la société [2] a : - dit que l'avertissement reçu par M. [Q] [K] le 19 octobre 2018 est nul ; - condamné la société [1] à lui verser, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - dit que le licenciement de M.

et en conséquence condamné la société [1] au paiement à M. [E] [Q] de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. - annulé l'avertissement du 4 août 2023 ; - et en conséquence condamné la société [1] au paiement à M. [E] [Q] de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts. -constaté que le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] est sans cause réelle et sérieuse ; - et en conséquence condamné la société [1], au paiement à M. [E] [Q] des sommes suivantes : 11 012,28 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 11 010, 78 euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 101, 07 euros de congés payés afférents. - condamné la société [1] à verser à M. [E] [Q] l'intégralité de la prime d'intéressement pour l'année 2022 soit 3 670, 26 euros bruts outre 367, 02 euros bruts au titre de congés payés afférents.

Licencié pour faute grave le 30 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis en annulation de son licenciement et en réintégration et subsidiairement en contestation de son bien fondé.

, en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] produisait les effets d'une démission ; - débouté M. [U] de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [U] 712,50 euros correspondant à la somme déduite abusivement du solde de tout compte ; - pris acte que la société [1] reconnaît être redevable à l'égard de M. [U] de la somme de 68 euros, correspondant à l'amende abusivement déduite du solde de tout compte ; - condamné la société [1] à payer à M. [U] 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration du 9 mai 2023, M.

43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents 1 603 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 646 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 364 euros au titre des congés payés afférents 5 100 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réel et sérieuse ; - débouté M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juillet 2020 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes le salarié réclamait en définitive à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ou à défaut sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité, et subsidiairement la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement selon les mêmes distinctions ainsi que différentes demandes indemnitaires. Par jugement du 5 juillet 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Celui-ci a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 29 juillet 2022.

Lors de cet entretien il a été fait un point sur votre situation dans notre établissement. Vous êtes employée dans notre association par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service depuis le 12 avril 2018. Depuis le 20 mai 2019, vous avez accumulé 241 jours d'absence maladie, soit plus de sept mois, suite aux arrêts maladie prolongés, et votre dernier arrêt est toujours en vigueur à ce jour. Nous ne remettons pas en cause votre maladie ; toutefois, votre absence pose beaucoup de difficultés à notre établissement. En effet, votre poste d'agent de service nécessite un remplacement stable et durable par un contrat pérenne. Depuis votre arrêt maladie, plus de 20 personnes se sont succédées pour pallier à votre remplacement, certains seulement pour une seule journée. Sur certaines périodes aucun remplacement n'a même pu être trouvé et le service en a été affecté.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972. Par lettre recommandée du 12 novembre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 novembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 4 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'effectuer le préavis de 2 mois. Contestant son licenciement, Mme [F] a saisi par requête du 4 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 26 mai 2020, la société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 14 avril 2021. La société [2] remplacée par la société [5] prise en la personne de M. [S] , et la société [1] prise en la personne de M.

privée et familiale. 9. Par courrier du 23 avril 2018, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement initialement fixé le 3 mai 2018, puis reporté au 22 mai 2018 à la demande de la salariée. Mme [X] ne s'est pas présentée à l'entretien du 22 mai 2018. 10. Par courrier du 28 mai 2018, Mme [X] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse tenant à son refus d'être affectée sur le site de [Localité 1] en application de sa clause de mobilité. 11.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins. de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29). Par courrier remis en mains propres le 6 septembre 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 septembre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 20 septembre 2019 pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement, Mme [H] a saisi par requête du 28 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Signée par Robert VIDAL, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 27 mars 2026, le conseil de Prud'hommes de Martigues, saisi par M. [Q] [K] le 20 janvier 2025, a rendu la décision suivante: « DIT Monsieur [Q] [K] bien fondé en son action. DIT son licenciement sans cause réelle et sérieuse. DIT que son licenciement fait suite à une inaptitude d'origine professionnelle. En conséquence, CONDAMNE, la société SAS [1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : -16.583€ (seize-mille-cinq-cent-quatre-vingt-trois euros) à titre d'indemnité spéciale de licenciement. - 4.222 € (quatre-mille-deux-cent-vingt-deux euros ) bruts à titre d'indemnité de préavis.

Compte tenu de votre ancienneté de moins de 2 ans, votre préavis débutera à la date de présentation de la présente pour une durée de 1 mois. Vous êtes dispensée d'effectuer celui-ci. Votre rémunération sera maintenue durant cette période conformément aux dispositions légales et conventionnelles. (') ».

Signée par Robert VIDAL, Président de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Draguignan saisi par M.