Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, 25/00893
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/02900
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/02914
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/03218
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/03237
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Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 juin 2026, 25/00040
Cour d'appelN° de minute : 39/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 Juin 2026 Chambre sociale N° RG 25/00040 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VXS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :23/00076) Saisine de la cour : 14 Mai 2025 APPELANT S.A.R.L. [1], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [K] [L], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe TONNELIER de la SELARL TONNELIER, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Nicolas RANSON, avocat du même barreau INTIMÉ Mme [G] [R] née le 11 Septembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 juin 2026, 25/00067
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 22/00097
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 26 juin 2026, 24/01408
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 24/01070
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Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 26 juin 2026, 25/00209
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 24/01461
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 26 juin 2026, 25/00151
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 24/01460
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 25/00093
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00547
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Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00346
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 26 juin 2026, 25/00355
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00472
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688
Cour d'appelARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXAW LB/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 04 Juillet 2024 (RG 22/00808 -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sabrina DELANNOY, avocate au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/008433 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉES: S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [A] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] [Adresse 2] [Localité 3] CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Catherine CAMUS-DEMAILLLY,avocate au barreu de [Localité 2] S.A.S.