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[Z] de l'ensemble de ses demandes à savoir : - se déplacer sur le lieu de travail et/ou procéder à des auditions d'anciens ou actuels salariés de la société afin d'obtenir tout renseignement utile sur les conditions d'embauche et les conditions de travail, notamment sur ses horaires, - condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre le début et la fin de son contrat de travail, outre 5 579 euros de congés payés afférents, - condamner la société à la somme de 17 287 euros au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées entre la 25ème et la 35ème heure, outre 1 728,70 euros de congés payés, - condamner la société à la somme de 8 754 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et…

o déclaré la décision à intervenir opposable à l'Ags [1], o rappelé que la garantie de l'Ags-[1] s'étendait également à l'indemnité pour travail dissimulé, o condamné la Selarl [2], ès qualités, aux entiers dépens, - infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes, à savoir': - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1 112,40 euros brut outre 111,24'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1 000 euros net, Statuant à nouveau et y ajoutant, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1 112,40 euros brut outre 111,24'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, - condamner la société, prise…

o rappelé que la garantie de l'Ags-Cgea s'étendait également à l'indemnité pour travail dissimulé, o condamné la Selarl [R] [D], ès qualités, aux entiers dépens, - infirmer partiellement le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [K] du surplus de ses demandes, à savoir': - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.742,76 euros brut outre 174,27'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, Statuant à nouveau et y ajoutant, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : - rappel de salaire pour heures supplémentaires : 1.742,76 euros brut outre 174,27'euros brut au titre des congés payés afférents, - dommages et intérêts pour privation de mutuelle : 1.000 euros net, - condamner la société, prise en la personne de son mandataire liquidateur, à lui…

Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes. Le 4 juillet 2018, M [M] s'est porté volontaire au départ dans le cadre du congé de mobilité proposé et son contrat de travail a été rompu le 19 juillet 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 31 octobre 2018 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, et un jugement a été rendu à son bénéfice le 11 juin 2020. En exécution de cette décision M [M] a perçu par virement CARPA en septembre 2020 la somme de 47 163,42 euros. La cour d'appel de Caen par arrêt du 18 novembre 2021 a rejeté par voie d'infirmation la plupart des demandes de M [M] et ce dernier a remboursé à son employeur la somme qui lui avait été versée en septembre 2020.

La société [1] soutient que les demandes sont infondées au motif que selon la jurisprudence constante, le salarié ne bénéficiant pas de la rémunération minimale fixée par un accord et permettant l'entrée dans le dispositif d'un forfait jour, ne peut être valablement soumis à un forfait jour, de sorte que le forfait jour doit lui être déclaré inopposable le cas échéant, permettant au salarié de solliciter un rappel de ses éventuelles heures supplémentaires mais en aucun cas un rappel de ladite rémunération minimale qui ne saurait être confondue avec la notion de minimas sociaux. M.[J] [O] soutient, au visa de l'article 3 de l'avenant du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention [2] que, depuis son recrutement, sa rémunération était inférieure au plafond de sécurité sociale, de sorte s'estime recevable à demander un rappel de salaire sur la base dudit plafond.

Dit que la rupture de son contrat de travail par Mme [C] [V] ne peut s'analyser en une prise d'acte entrainant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur Dit par conséquent que la rupture de son contrat de travail par Mme [C] [V] doit s'analyser en une démission Dit que la convention de forfait en jours visée au contrat de travail est bien opposable à Mme [C] [V] Dit que les heures supplémentaires ne sont pas prouvées En conséquence, Déboute Mme [C] [V] de ses demandes aux titres du rappel d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la violation des règles fixant le régime des astreintes ; de la violation du repos hebdomadaire ; du harcèlement moral ; du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, du licenciement…

2. Ordonner le repositionnement de M. [N] [J] en qualité de technicien Condamner en conséquence la société Gouraya transports déménagement international au paiement de : - 3 066,60 euros au titre du rappel de salaire sur repositionnement au poste de technicien - 306,66 euros au titre des congés payés afférents - 5 450,01 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, majoration inclus - 545,00 euros au titre des congés payés afférents - 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 1 196,41 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au repos compensateur - 12 394,08 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat 3. Dire que M.

judiciaire. Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - qualifié la prise d'acte en démission ; - débouté Mme [O] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; Au titre de l'inopposabilité du forfait jours : - condamné la société [3] [Localité 3] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 75 071,24 euros brut d'heures supplémentaires et 7 507,12.

statué : - dit que la somme retenue de juin 2016 à septembre 2017 de 2930,24 euros brut est prescrite ; - condamne la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal de payer à M. [C] [W] ; - 4297.91 euros brut ; - 809, 85 euros au titre de l'absence de mutuelle de juin 2019 à septembre 2020 ; - déboute M. [W] de sa demande de rappel des heures supplémentaires ; - déboute M. [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - ordonne la remise de 1'ensemble des documents sociaux modifiés et ce sous astreinte par jour de retard à partir de la décision à intervenir : 50,00 euros ; - condamne la SARL [1] à payer 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL [1] aux entiers dépens - déboute M. [W] de ses autres demandes. 7. Par déclaration du 19 septembre 2022 notifiée par voie électronique, M.

avril suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Moyens des parties : 12. Le salarié fait valoir que l'employeur a failli à son obligation de sécurité et a à tous le moins exécuté le contrat de manière déloyale en le laissant sciemment effectuer un nombre excessif d'heures supplémentaires lors du premier confinement (plus de 367 heures en quatre mois, outre les 17,33 heures mensuelles contractuelles). Il observe que l'employeur ne peut se prévaloir de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui permettait d'augmenter la durée du travail durant la crise sanitaire, le rythme du travail imposé ayant largement dépassé les nouvelles limites. Il précise que son état de santé s'est lourdement dégradé en raison de ce surmenage. 13.

. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Soc., 26 avr. 2017, n° 15-23.311). Cette indemnité doit être calculée en prenant en compte les accessoires de salaire (Soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739) et les heures supplémentaires accomplies par le salarié (Soc. 10 juin 2003, n° 01-40779). 17. La salariée demande le paiement de la somme de 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. L'employeur réplique qu'à défaut de requalification des contrats, la salariée doit être déboutée de sa demande indemnitaire subséquente. 18.

ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. La preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le code du travail repose sur l'employeur. 9. La salariée se plaint d'avoir subi une surcharge de travail en faisant valoir que du 1er janvier au 9 décembre 2019, elle a effectué 420,80 heures supplémentaires, de sorte que, compte tenu des périodes effectivement travaillées sur l'année, hors la période de son accident du travail du 15 avril au 30 mai, celle des 22 jours ouvrés de congés payés et des 6 jours ouvrés de récupération, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire n'ont pas été respectées. Au soutien de sa prétention, elle produit ses bulletins de salaire de juin 2018 à juin 2020. 10.

[1] La SAS [1] a embauché M. [C] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2021 en qualité de technico-commercial statut cadre. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros. Le salarié a démissionné le 11 mai 2023. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une prime, M. [C] [J] a saisi le 20 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 22 juillet 2025, a': débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes'; condamné le salarié aux entiers dépens. [3] Cette décision a été notifiée le 4 septembre 2025 à M. [C] [J] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 3 octobre 2025.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M.

La société [4] [Etablissement 1] applique les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Par courrier du 8 octobre 2019 adressé à la société [4] [Etablissement 1], le salarié, par l'intermédiaire de son assureur, a sollicité la régularisation de ses droits au titre des repos complémentaires dont il aurait dû bénéficier pour les heures supplémentaires réalisées d'avril à août 2019 ainsi qu'au titre du non-respect par son employeur des temps de repos obligatoires. Le 15 janvier 2020, le GIE [5] [Localité 7] lui a répondu, soutenant que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et qu'il avait effectué un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel. Le GIE a également proposé au salarié un complément de rémunération de 200 euros à titre transactionnel.

Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. La moyenne des 12 derniers mois de salaire ressort à 17 967,17 euros. Le salarié totalise 10 ans et 9 mois d'ancienneté. Déduction faite de la prime de départ à la retraite, il reste dû à M.

par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. Ces dispositions sont plus favorables au salarié que celles de l'article R. 1234-2 du code du travail et doivent donc être retenues.

Vous serez dès lors libre de toute clause de non-concurrence (') ". Par requête du 28 mai 2019, la salariée a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins qu'il soit enjoint à la société de lui communiquer l'intégralité des feuilles de tournée pour la période du 30 novembre 2017 au 31 juillet 2018 pour lui permettre de procéder à une vérification de ses heures supplémentaires. Elle a été déboutée de cette demande par ordonnance du 28 août 2019.

; que celle-ci est justifiée par les graves manquements de la société rendant impossible la poursuite du contrat de travail, et doit être requalifiée en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle ou sérieuse (11 334 euros), une indemnité de licenciement (511,60 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (740 euros outre 74 euros au titre des congés payés afférents) un rappel de salaire (1.889 euros, outre 188 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (11 334 euros), des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros).

[B] [O], citoyen de nationalités serbe et anglaise, domicilié à [Localité 6]. Par un contrat conclu à la même date, son compagnon, M. [T] était engagé dans des conditions identiques pour exercer les fonctions de capitaine du navire. Le 23 août 2014, la société [1] a rompu de manière anticipée le contrat de travail. Contestant la rupture du contrat de travail et invoquant notamment une créance salariale au titre d'heures supplémentaires, Mme [X] et M. [T] ont notifié le 4 novembre 2014, par l'entremise du syndicat [2], leur réclamation à la société [1]. Suivant requête en date du 28 mai 2015, ils ont saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société [1] et M. [O] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.