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qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [K], né le 8 octobre 1979, a été embauché à compter du 1er septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de propreté, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective des entreprises de propreté. Par avis du 27 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte temporairement, en précisant : « inaptitude temporaire au travail bras au-dessus du niveau des épaules et port de charges supérieures à 5 kgs. Inapte laveur de vitres, entretien d'espaces verts, manutentions lourdes diverses ».

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [H], épouse Mme [T] a été embauchée à compter du 4 janvier 2021, en qualité de responsable régionale vente, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce. Le 1er avril 2021, un avenant au contrat de travail de Mme [H] a été régularisé entre les parties afin de mettre en place une convention de forfait annuel en jours. Par courrier du 14 septembre 2022, la salariée a notifié sa démission à son employeur et a demandé à réduire la durée de son préavis.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [W], né le 21 août 1974, a été embauché à compter du 19 juin 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien, par la société [C], puis par la société [1] (la société ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la métallurgie de l'Oise. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de superviseur. Par courrier du 1er décembre 2023, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2023.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 22 juillet 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [I], né le 1er avril 1966, a été embauché à compter du 1er juillet 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de comptable, par la société [I] [1] (la société ou l'employeur). M. [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 27 avril 2019. Lors d'une visite de reprise le 15 juillet 2025, le médecin du travail a indiqué : « L'état de santé n'est pas compatible avec le retour en entreprise. A revoir dans un délai de deux semaines après une étude de poste et des conditions de travail en entreprise ».

Je m'y astreins néanmoins toujours avec la même rigueur, outre la gestion corrélative des clients inquiets de la réalisation de leur projets de vie... Dans l'attente de perspectives meilleures, je vous invite à me faire parvenir le dû règlement sans délai. A défaut de quoi je serai dans l'obligation de porter cette réclamation devant le conseil de prud'hommes.' 13. L'employeur réplique que le contrat de travail subordonne le paiement de la commission à l'ouverture de chantier et que la jurisprudence définit l'ouverture de chantier par le commencement effectif des travaux, de sorte que la salariée n'est pas bien fondée à réclamer le paiement de commissions pour des chantiers qui n'ont jamais commencé.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [P] [C] en qualité responsable d'affaires statut cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier'2017. Le salarié a démissionné par lettre du 31 octobre 2018 ainsi rédigée': «'Je soussigné, M. [P] [C], vous informe par la présente lettre de ma démission, à compter de la date du mercredi 31 octobre 2018, de mon post de responsable d'affaires que j'occupe au sein de la société [2] depuis la date du mardi 3 janvier 2017. Mon préavis, à compter de la date de ma démission étant d'une durée de 2'mois, je serais libre de tout engagement auprès de la société [2] à la date du lundi 31 décembre 2018.

fait alors que vous étiez informé de ce dysfonctionnement. Vos explications ne justifient pas les reproches établis et votre attitude démontrent que vous n'en mesurez pas l'importance, cela au regard du confort que nous souhaitons apporter à nos résidents. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute sérieuse. La rupture de votre contrat de travail sera effective au terme de votre préavis de six mois que nous vous dispensons d'exécuter. Votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte seront à votre disposition dans les locaux de notre société au terme de ce préavis, date à laquelle vous devrez remettre à notre disposition les avantages en nature dont vous bénéficiez au titre de votre contrat.

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [E] [R] en qualité de chauffeur poids lourds suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22'octobre 2007. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du transport routier de marchandise. [2] Le salarié a été licencié sans préavis par lettre du 16 juillet 2020 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué le vendredi 3 juillet 2020 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

[1] La société de droit maltais [1], qui a pour objet social la vente de prestations de navigation de loisir à l'international, et pour bénéficiaire M. [W] [H], ressortissant français résidant à [Localité 1], a embauché M. [C] [G], ressortissant français, suivant contrat d'engagement maritime du 5 août 2019 en qualité de capitaine du M/Y MORFISE, navire immatriculé au commerce et battant pavillon maltais. Le contrat de travail comportait une clause d'assujettissement au droit maltais. L'employeur a rompu le contrat durant la période d'essai de 3'mois par lettre du 19'septembre 2019 ainsi rédigée': «'Vous avez été engagé à bord du navire The Morfise'par la société [1] à compter du 5 août 2019 en qualité de capitaine. Votre contrat prévoyait une période d'essai de trois mois. Nous sommes au regret de vous informer que cet essai n'est pas concluant.

Par courrier du 29 décembre suivant, vous nous avez indiqué votre refus pour l'ensemble de ces propositions. Dès lors force est de constater que nous nous trouvons, malgré nos recherches, et compte tenu e votre refus aux seuls postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail, dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement.' 2.

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [C] [M] en qualité de conducteur routier poids lourds selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 février 2015. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers de marchandise. [2] Le 16 décembre 2019, l'employeur a adressé au salarié un avertissement en ces termes': «'Nous sommes au regret d'apprendre, ce jour, que notre client la société [4] se plaint de votre comportement. En effet, en date du 13 décembre 2019.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] était une entreprise familiale de maçonnerie générale et de construction rénovation créée par MM. [J] et [X] [V] en 1978. Représentée par M.'[G] [V], elle a embauché Mme'[N] [V] épouse [K] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 1996 en qualité de secrétaire. L'entreprise n'ayant pas de locaux, la salariée travaillait à son domicile. Par acte notarié en date du 6 novembre 2008, M. [J] [V] a fait donation à sa fille, Mme'[N] [V] épouse [K], de 100 parts et M. [X] [V] à son fils, M. [G] [V], aussi de 100 parts. M. [G] [V] et Mme [N] [V] épouse [K] ont été ainsi associés de la SARL [1] chacun pour la moitié du capital social.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [1] a embauché Mme [U] [X] en qualité de cheffe de groupe, statut non-cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2014. M. [J] [B], compagnon de la salariée et père de son enfant a été recruté par l'entreprise en janvier 2016 et intégré au groupe dont la salariée était cheffe au bureau d'[Localité 3]. Le couple devait se séparer durant la relation de travail. La salariée a été placée en arrêt maladie du 22'mai'2018 au 31'août'2018.

En effet, l'employeur qui sanctionne un salarié pour une faute commise par celui-ci épuise son pouvoir disciplinaire au regard de cette faute et un licenciement prononcé ensuite pour les mêmes faits fautifs est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc.10 octobre 1985,Bull,civ.V, n °454 ; Soc.13 novembre 2001, n°99-42709). La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une simple suspension du contrat de travail dans l'attente de la sanction définitive. Elle dispense le salarié de venir travailler durant le temps que va durer la procédure disciplinaire. La Cour de cassation exige, concernant la mise à pied conservatoire qui s'inscrit comme mesure d'attente dans un processus disciplinaire plus vaste, que celle-ci soit immédiatement suivie de l'ouverture de la procédure disciplinaire (Soc.18 février,1998,Bull.civ.V,n°89; 30 octobre 2013 n°12-22.962). 7.

. En l'en l'état du bordereau de pièces correspondant, les pièces querellées ont été transmises le 20 mars 2024 ; il en résulte qu'elles ont été soumises à la libre discussion des parties, le fait qu'elles réunissent des mails et non les comptes rendus d'activité journaliers étant indifférent. I Sur les demandes relative à l'exécution du contrat de travail Sur le statut agent de maîtrise, niveau 6, coefficient 250 9. Mme [Y] fait valoir qu'il résulte à la fois du secteur très large qui lui avait été confié, du fait qu'elle était en charge directe de la prospection et du suivi des clients, de la circonstance qu'elle devait atteindre des objectifs fixés par la direction, enfin du nombre de salariés et de la dimension internationale de l'entreprise qu'elle occupait en réalité un emploi statut agent de maîtrise, niveau 6, coefficient 250. 10.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00919 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNT Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24-27101 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 23 Février 2026 Appelant : Monsieur [Z] [M], représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier [F] Intimée : S.A.S.

Monsieur Jean ROVINSKI, magistrat honoraire Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 juillet 2021 à temps plein prenant effet le même jour, soumis à la conventioncollective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, M. [J] [E] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [2] (ci-après la société [4]) moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 559,47 euros. Le salarié a - par courriers datés des : - 12 novembre 2021, pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Estimant qu'il n'avait pas été entièrement rempli de ses droits en matière salariale durant la relation de travail et que son licenciement était à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes, par une requête reçue le 22 octobre 2020. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : 'Au titre de la rupture du contrat de travail : - débouté M. [G] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, reconnait, le licenciement pour faute grave justifié ; Au titre de l'exécution du contrat de travail : - dit que la classification du demandeur doit être portée au niveau IIA, cependant cela n'a aucune incidence sur la rémunération ; - rejeté la demande de rappel de salaire ; - condamné la société Entre 2 mers dépannage à payer à M.

Monsieur Jean ROVINSKI, magistrat honoraire Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2000, formalisé le 26 octobre 2000, M. [O] [Y], né en 1973, a été engagé par la société anonyme [1] en qualité de chargé de clientèle junior, classe 3 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances. 2. Par courriel du 22 juin 2021, Mme [X], directrice d'agence, a informé M. [Y] d'anomalies dans certains dossiers, en sollicitant qu'il les corrige et les mette à jour avant le 15 juillet 2021.

Mme [O] [C] a été engagée à compter du 15 juillet 2009 en qualité de directrice de l'ehpad Présentation de [F], maison de retraite de [Localité 2], par l'association [2]. Le 28 décembre 2012, la société par actions simplifiée [1], filiale française du groupe [3], a racheté l'ephad Présentation de [F], lequel est devenu la société par actions simplifiée [Adresse 3]. Le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à la société [Adresse 3] le 1er juin 2013 pour son établissement secondaire [Adresse 4], situé à [Localité 3]. Sur l'accord des parties et en sus de ses fonctions au sein de la Résidence Elua, Mme [C] a été missionnée à compter du 1er mars 2017 directrice déléguée de l'ephad Le Clos du Lord, établissement sis à [Localité 4], dans l'attente de l'ouverture de l'établissement libournais et du transfert juridique en son sein du Clos du Lord.