Rechercher une décision

Le 28 décembre 2020 Madame [D] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement des montants visés sur le solde de tout compte. Par ordonnance de référé du 19 février 2021 la SAS [3] a été condamnée à lui payer les sommes de : - 1.519,79 € au titre du salaire de septembre 2020, - 128,54 € au titre de l'indemnité de congés payés, - 22,67 € au titre des heures supplémentaires, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [3], et a fixé la date de cessation de paiement au 1er janvier 2020. Par jugement du 14 juin 2021 le même tribunal a mis fin à la période d'observation, et a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

' dit que la SARL [3] a manqué à ses obligations légales et contractuelles, ' condamne la SARL [3] à payer à M. [D] [L] 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales, ' requalifie le licenciement de M. [D] [L] sans cause réelle et sérieuse, ' condamne la SARL [3] à payer à M.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

[B] la somme de 2011,91 euros bruts à titre de l'indemnité de requalification, Et ont de ce fait : - Dit que la rupture des relations contractuelles au 23 août 2021 est nulle, - Condamné la SARL [Adresse 2] à payer M. [B] : o 9.327,72 euros bruts à titre de dommages et intérêts, o 1554,62 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour nullité, o 155,46 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 1061,80 euros bruts à titre de rappel de salaire, o 106,18 euros bruts à titre de congés payés sur salaire, o 1.580 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, - Débouté la SARL [1] de ses demandes, - Condamné la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens y compris si besoin les frais d'huissier'.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions , M. [W] [T] demande à la cour de : ' Déclarer nulle la convention de forfait-jours stipulée entre la SAS [1] et M. [W] [T] ' Condamner la SAS [1] à payer à M. [W] [T] les sommes suivantes o 94 339,78 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires o 9433,97 euros au titre des congés payés y afférents o 31 144 euros au titre des repos compensateurs o 50 000 euros au titre des dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail o 7 044,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés ' Condamner la SAS [1] à communiquer à M.

A partir du 1er février 2020, M. [S] [T] a été de nouveau placé en arrêt de travail. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 décembre 2020. Le 9 mars 2021, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation partielle lors de l'audience de conciliation et d'orientation concernant les congés payés pour les périodes du 01/06/2017 au 31/05/2018 (1.595,79 euros), du 01/06/2018 au 31/05/2019 (2.093,93 euros) et du 01/06/2019 au 31/05/2020 (1.528,41 euros), la société s'engageant à payer les sommes et il a été précisé que cette transaction entraînait de part et d'autre désistement d'instance et d'action sur ces chefs de demandes. Le 1er mars 2022, le médecin du travail a déclaré M. [S] [T] inapte à son poste. Le 15 mars 2022, la société [1] a convoqué M. [S] [T] à un entretien préalable fixé au 24 mars 2022.

en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [H] demande à la cour de : - juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser : * 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 118,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 311,90 euros de congés payés y afférents, * 1 473,12 euros de rappel de salaire au titre des salaires non payés au titre du minima conventionnel 140 pour agent de sécurité arrière caisse, * 147,31 euros de congés payés y afférents, * 4 678,47 euros de dommage intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, * 1 395,90 euros de dommage intérêts pour absence de prise en charge des frais d'entretien de tenues de travail, * 3 623,7 euros de dommage intérêts pour absence de pauses, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du…

juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul; - juger que l'inaptitude de M. [A] est d'origine professionnelle ; - condamner la Sarl [1] à lui verser : 17.837,58 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; 3.567,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 356,75 euros de congés payés afférents ; 4.114,64 euros de reliquat restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement. A titre subsidiaire (licenciement sans cause et inaptitude professionnelle) - juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Sarl [1] à verser à M.

condamner Mme [I], représentée par son tuteur légal, à verser à Mme [P] les salaires non versés depuis juillet 2022 jusqu'à la date du licenciement, soit 2.665,65 euros ; - condamner Mme [I], représentée par son tuteur légal, à verser à Mme [P] un rappel de salaire de 137.335,74 euros pour les années 2020, 2021 et 2022 ; - condamner l'UDAF, es qualité de tuteur de Mme [I], à verser à Mme [P] le rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés de 13.219,70 euros pour les années 2020, 2021 et 2022; - condamner in solidum l'UDAF, es nom et Mme [I], représentée par L'UDAF, à verser à Mme [P] des dommages et intérêts pour le préjudice moral de 3.000 euros ; - condamner in solidum l'UDAF, es nom et Mme [I], représentée par L'UDAF, à payer les frais irrépétibles de première instance de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -…

2024. Puis, par décision du 27 décembre 2024, la CPAM a estimé que l'état de santé de M. [C] était consolidé au 31 décembre 2024. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis : - le 6 janvier 2025, une attestation de suivi indiquant que M. [C] souhaitait prendre sa retraite et que le médecin du travail lui conseillait de poser des congés payés à compter du 2 janvier 2025 et de rencontrer les RH pour les démarches administratives ; - le 22 janvier 2025, un avis d'aptitude, mentionnant que M. [C] avait repris le 20 janvier 2025 sur un poste aménagé de type administratif de 'mise en place de données QLS mécaniques, tâches de support aux contrôleurs qualité', et que le médecin du travail recommandait un entretien avec les RH pour fixer les modalités du départ en retraite.

Selon sa déclaration de créance du 10 février 2026, l'URSSAF a déclaré la somme de 32 321 euros au titre de cotisations impayées entre novembre 2024 et janvier 2026, dont 10 560 euros de régularisations. Le liquidateur verse aux débats un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 7 novembre 2025 condamnant la société [U] Events à payer à l'une de ses anciennes salariées les sommes de 19 066,84 au titre de salaires dus, de 1 906,66 euros au titre des congés payés afférents, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'est pas établi qu'un appel ait été interjeté à l'encontre de cette décision sur laquelle l'appelante ne s'explique pas. Le montant total des condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes doit donc être pris en compte dans le passif exigible.

Par jugement du 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé que le licenciement de Monsieur [I] [B] est justifié par une faute simple et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] les sommes suivantes : - 1.645,62 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 164,56 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 305,30 euros a titre de l'indemnité de licenciement ; - débouté la partie demanderesse sur surplus de ses prétentions ; - débouté la partie défenderesse de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Appel de cette décision a été régulièrement interjeté par Monsieur [B] en date du 7 octobre 2024.

200 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de complémentaire santé ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 2.904,49 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.904,49 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis et 290,49 euros de congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné le représentant légal de la SARL [1] de rectifier les documents sociaux de fin de contrat de Monsieur [U] conformément au présent jugement ; - ordonné le représentant légal de la SARL [1] de remettre à Monsieur [U] ses documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à compter du 8ème jour de réception de la présente notification du…

débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle ; - condamné chaque partie aux dépens par moitié ; - statuant à nouveau, Madame [O] demande à la cour de : - juger sa demande recevable ; - enjoindre la SARL [2] de produire les relevés chronotachygraphes ; - condamner la SARL [2] à lui verser les sommes suivantes : - 432,54 euros à titre de rappel de salaire et 43,25 euros de congés payés afférents - 2.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la SARL [2] de remettre et rectifier les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ; - débouter la SARL [2] de l'ensemble de ses demandes.

ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : * 33.614,72 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.361,47 € bruts de congés payés afférents, * 224.098,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 2.027,07 € à titre de rappels de maintien de salaire, * 34.990,71 € au titre de l'indemnité de licenciement, À titre subsidiaire : - condamner la société [1] à verser à M.

16.636,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul à titre principal ou 5.545,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire (sommes à parfaire), * ..... € (mémoire) bruts à titre de rappel d'indemnité de licenciement, * .... € (mémoire) bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, * 2.772,75 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement irrégulier (somme à parfaire), - ordonner à la société [1] la délivrance à M.

que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, par jugement en date du 15 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - condamné la société [1] à verser à M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 août 2023 Mme [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2.366,29 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 9.465,16 euros à titre d'indemnité de préavis, - 946,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 3.155,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 14.197,74 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau, - condamner la société [2] [Localité 3] à lui payer la somme de…

déclarer le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, par conséquent : - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 101.400 nets euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 23.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.340 euros au titre des congés payés y afférents, en tout état de cause : - condamner la société [1] au paiement de la somme de 46.800 euros au titre de la perte de chance des droits de retraite de base et retraite complémentaire, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 30.000 euros au titre déloyauté et inégalité de traitement, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 46.800 euros au titre du travail dissimulé, - ordonner l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations à intervenir par application des dispositions de…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - juger la rupture du contrat comme devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la République tunisienne au paiement des sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 7.296,09 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.014,58 euros, - congés payés sur préavis : 301,45 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.615,71 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 9.162,54 euros, - indemnité pour perte de chance de droits à la retraite : 80.000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros, - dépens, - ordonner la remise d'un bulletin de salaire et des documents sociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard par document, conformes à l'arrêt, - ordonner la régularisation des cotisations…