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de l'exécution de la décision attaquée ». La demande de l'intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable. Par jugement du 13 octobre 2025, le conseil des prud'hommes a : « - condamné l'association appelante à verser à M. [X] la somme de : * 2 744,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de janvier 2022 à juin 2023, - dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation de la défenderesse, conformément à l'article 1231-6 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 1 614,60 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, - condamné l'association [1] à verser à M.

Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la condamnation solidaire et sous astreinte des sociétés appelantes à la remise à M. [L] de documents conformes au jugement, leur condamnation solidaire au paiement, avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2025, des sommes suivantes : * 20 400 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 2 400 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 745,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 240 euros brut au titre de congés non perçus sur les salaires versés pour la période de mai 2020 à mai 2023, * 20 000 euros brut à titre de rappel de salaire pour la prime de 2022 et de 2023, * 2 000 euros de congés payés afférents, * 4 896 euros brut au titre de rappel de prime d'ancienneté, * 489,60 euros brut de congés payés afférents.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiée par le Rpva le 14 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de : - la recevoir en ses écritures et les y déclarer bien fondées, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Par jugement du 29 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [X] à 2 083,33 euros, - condamné la société [2] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : * 3 091,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, * 309,14 euros au titre des congés payés afférents, * 2 062,49 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire et la capitalisation des intérêts à compter de la notification de la présente décision, - ordonné la remise à Mme [X] par la société [2] des documents de fin de contrat rectifiés conformes à la présente décision, - débouté Mme…

La société [1] a interjeté appel du jugement et par arrêt du 16 mars 2022, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement. M. et Mme [S] se sont pourvus en cassation et la Cour de cassation, par décision du 11 juin 2025 a partiellement cassé et annulé l'arrêt en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. [S] les sommes de 2 814,48 euros à titre de rappel de salaire outre 281,48 euros au titre des congés payés afférents et à Mme [S] les sommes de 2 814,48 euros et 281,48 euros aux mêmes titres, et remis sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Par déclaration du 28 août 2025, la société [1] a saisi la présente cour du renvoi de cassation.

[Z] [R] et la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - fixer le salaire brut mensuel de M. [Z] [R] à 7 200 euros, - condamner la Sarl [1] à régler à M. [Z] [R] la somme de 43 200 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé au sens de l'article L. 8223-1 du code du travail, - condamner la Sarl [1] à régler à M. [Z] [R] la somme de 21 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - condamner la Sarl [1] à régler à M.

[M], l'ensemble des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au sein de la société [1], - juger que certains critères n'ont reçu aucune pondération de la part de la société [1], - juger que M. [M] peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'il subit, en conséquence, - condamner la société [1] à verser à M.

condamner la société [1], représentée par son mandataire liquidateur, au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - condamner la société [1] représentée par son mandataire liquidateur, au paiement de la somme de 5.500 euros au titre du préavis, - condamner la société [1], représentée par son mandataire liquidateur, au paiement de la somme de 550 euros au titre des congés payés afférents, - fixer au passif de la liquidation de la société [1] l'ensemble des condamnations au profit de Monsieur [G].

dit que la Sas [1] a sous-évalué le montant de la rémunération de M. [U]. - condamné la Sas [1] au paiement à M. [K] [U] des sommes suivantes, au titre du rappel de salaire pour la période du 01/04/2019 au 31/05/2021 : * 6.008,30 euros bruts (5.132,94 euros pour rappel de salaire et 875,36 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 600,83 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/04/2019 au 31/12/2019 * 6.183,13 euros bruts (5.888,84 euros pour rappel de salaire et 294,29 euros pour heures supplémentaires), ainsi que 618,31 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 * 3.240,42 euros bruts (2.867,85 euros pour rappel de salaire et 372,57 euros pour heures supplémentaires) ainsi que 324,04 euros bruts de congés payés afférents pour la période du 01/01/2021 au 31/05/2021 - ordonné à la Sas [1] de délivrer M.

débouté de l'ensemble de ses demandes * condamné aux entiers dépens ; Statuant à nouveau : - juger la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d'usage de Monsieur [J] abusive comme étant intervenue en dehors du cas d'une faute grave, En conséquence, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 43.228,84 euros outre 4.322,88 euros au titre des congés payés afférents au titre de dommages et intérêt pour rupture abusive de son contrat de travail, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 50.000,00 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi dû à la discrimination dont il a été victime, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [J] la somme de 50.000,00 euros au titre de dommages et intérêts en raison du préjudice d'image subi, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions…

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 février 2025, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 2 avril 2025, M. [D] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement du doublement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

employeur. Mme [S] avait pour mission l'entretien de deux gîtes, l'un situé [Adresse 3] à [Localité 4] et l'autre situé [Adresse 4] à [Localité 5], que M. [V] louait par l'intermédiaire de [1] ainsi que l'accueil des clients locataires. En dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] percevait une rémunération brute de 15,45 euros de l'heure, congés payés inclus de 10%, versée via CESU (Chèque Emploi Service Universel). Par courrier du 24 février 2021, M. [V] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 4 mars 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 mars 2021, M. [V] a notifié à Mme [S] son licenciement pour motif économique.

SELARL [1], prise en la personne de Mme [Y] [C], ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire. Par requête enregistrée au greffe le 17 octobre 2022, Mme [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour obtenir la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] au titre d'un rappel de salaire, congés payés inclus, de dommages et intérêts au titre de l'absence de paiement des salaires, de dommages et intérêts au titre de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (France Travail) et de dommage et intérêts pour rupture irrégulière de son contrat d'apprentissage.

'AGIRC, pour défaut d'affiliation à la prévoyance des cadres, pour défaut de maintien de salaire en application du statut conventionnel applicable aux cadres, pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs de remplacements, congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des temps de pause, congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

signée par Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance de référé du 12 février 2026, le conseil des prud'hommes de Montpellier a ordonné à la SAS [1] de payer à M. [Y] [F] la somme de 70 740,07 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, à savoir la somme de 7074,07 €, la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La société [1] a interjeté appel de cette décision le 26 février 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SAS [1] a fait assigner M.

[E] en date du 21/09/2022 ; - condamné la société [1] à payer le montant des 3 jours de mises à pied à M. [E] ; - ordonné la requalification du licenciement de M. [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [E] les sommes de : - 3 693,78 euros au titre des indemnités de préavis ; - 369,37 euros au titre des congés payés ; - 7 438 euros au titre des indemnités de licenciement ; - 5 000 euros au titre des indemnités des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier subi ; - dit que M. [E] a payé à ces frais, des déplacements pour les besoins de son activité sur la période à compter de mai 2021 jusqu'à son licenciement ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 28 janvier 2020, à la suite d'une rechute d'un accident de travail intervenu précédemment. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 19 février 2024. Par jugement du 12 mai 2025, le conseil a : - ordonné à la société [1] de créditer le compte des congés payés acquis de 140,5 jours pour la fin de l'exercice au 31 mai 2024 ; - débouté M. [K] de sa demande d'indemnité de congés payés ; - condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - débouté la société [1] de ses demandes au titre du même article. Le salarié a été licencié le 6 novembre 2025 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 31 mars 2025, le conseil a : - dit Mme [H] partiellement bien fondée en ses demandes ; - dit que la demande de rappel de salaire de Mme [H] fondée sur les primes sur résultats et primes de vente 2022 était justifiée ; - condamné la société [1] à verser à Mme [H] la somme de 7 141 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 714,10 euros à titre d'indemnité de congés payés calculée sur la prime de résultats 2022 ; - débouté Mme [H] de ses demandes : - de rappel de salaires au titre de la prime qualitative 2022 ; - de rappel de salaire au titre du solde de la prime 2021 ; - constaté que Mme [H] avait perçu des avances de primes d'un montant supérieur à ce qu'elle aurait du toucher, soit pour l'année 2022, la somme de 14 316,04 euros brut ; - condamné Mme [H] à rembourser à la société la somme de 7 175,04 euros au titre du trop-perçu sur sa prime de résultat 2022 ; -…

infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que son licenciement reposait sur une faute grave ; - l'a débouté de ses demandes de voir condamner la société [1] à lui régler les sommes de : - 21 067,61 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires ; - 707,62 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos (COR)'; - 2 177,52 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires et à la COR ; -16 210,59 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 1 621 euros au titre des congés payés y afférents ; - 38 275 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 91 860 euros représentant 17 mois de salaire en réparation de son préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 210 euros représentant 3 mois de salaire en réparation de son préjudice moral découlant des conditions vexatoires de son licenciement'; Statuant à…

Contestant son relevé de créance et l'abstention de l'organisme de garantie du paiement des salaires, par requête en date du 2 février 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 14 décembre 2022 : - fixé la créance de Mme [H] au passif de la SAS [1] représentée par Maître [F] es qualités de mandataire liquidateur aux sommes suivantes : - 2.422,80 euros au titre du salaire de septembre 2021, - 65,95 euros au titre des congés payés, - 485,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle et spéciale de rupture, - condamné la SAS [1] représentée par Maître [F] es qualités de mandataire liquidateur à verser à Mme [H] la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA dans la limite des plafonds et textes réglementaires qui lui sont applicables, - passé les…