Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02075
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02082
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02087
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02077
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02149
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02078
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02068
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 juillet 2026, 24/02669
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 22/06916
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Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 10 juillet 2026, 25/00148
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 10 juillet 2026, 25/00192
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 10 juillet 2026, 24/01025
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00202
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 10 juillet 2026, 24/01543
Cour d'appelN° RG 24/01543 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUSQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00237 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 29 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN Me [V] [X] (S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 juillet 2026, 23/08695
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/08695 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJYP S.A.R.L. [1] C/ [P] S.A.R.L. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Mars 2021 RG : 18/3740 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [V] [P] né le 06 Juillet 1969 à [Localité 2] (RDC) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13366
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13420
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/10877
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