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[V], contrainte de faire son travail à sa place, et par celle de Mme [B] qui explique que Mme [K] quittait très régulièrement son poste entre 16h et 16h30 pour aller chercher son fils à la crèche. M. [P], gestionnaire, atteste également de ces absences régulières de Mme [K] pour convenances personnelles. Il convient donc de déduire l'ensemble de ces absences pour convenances personnelles du temps de travail allégué par Mme [K] dans son tableau produit en pièce 13. La cour constate par ailleurs qu'un grand nombre de messages produits par la salariée en pièce 15 sont envoyés sans sollicitation préalable de l'employeur mais en réponse à des demandes qui lui ont été adressées plusieurs heures auparavant ou la veille ou l'avant-veille par des clients et qui ne revêtaient aucun caractère d'urgence.

Suivant contrat de travail en date du 30 septembre 2020, Mme [L] [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'auxiliaire de vie. Aux termes d'un avenant au contrat de travail en date du 24 novembre 2020, la durée du travail a été modifiée, celle-ci étant fixée à 1 200 heures par an, à raison de 100 heures par mois. Par requête introductive d'instance réceptionnée par le greffe le 10 juin 2022, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle sollicite également la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des indemnités de rupture. Suivant jugement en date du 4 septembre 2023, le conseil des prud'hommes de Forbach a débouté Mme [L] [W] de toutes ses demandes et a dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Il affirme avoir demandé à son employeur d'être équipé d'un télé-agrandisseur, compte tenu de ses problèmes de vue, mais n'avoir obtenu aucune réponse de sa part. Il est constant que le 4 mars 2021, M. [O] [P] a été vu par le médecin du travail, lequel a sollicité un examen complémentaire, avant de se prononcer sur d'éventuelles propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de son poste de travail, ou d'aménagement de son temps de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 4624-3 du code du travail. Le médecin du travail a également mandaté l'association [5] en vue de la réalisation d'une étude ergonomique du poste de travail du salarié. Conformément à un courriel en date du 23 mars 2021, celle-ci a informé l'employeur de la programmation de cette étude le 7 avril 2021 à partir de 9 heures 30.

3208,22 euros à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée de son contrat de travail * 1376,39 euros au titre de l'indemnité de précarité * 5000 euros au titre dommages et intérêts pour préjudice moral - Ordonner à la SARL [R] [1] de lui remettre : *ses bulletins de salaire des mois de novembre 2021 à février 2022 *son bulletin de salaire pour le mois de mars 2022 rectifié afin de faire apparaitre son temps de travail réel ainsi que son salaire réel *son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir - Dire que l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi devra mentionner une rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de l'employeur ; - Condamner la SARL [R] [1] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Sa demande se fonde sur l'affirmation d'un temps habituel de travail, alors qu'elle ne précise pas même les horaires de travail habituels qui auraient été les siens. Dans ces conditions, la société appelante et la cour ne détiennent aucun élément précis quant aux horaires de travail revendiqués auxquels il pourrait être répondu par des éléments de preuve de son temps de travail réel. Au regard de l'imprécision de sa demande et des pièces produites, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur l'existence d'heures supplémentaires de travail n'ayant pas été rémunérées. Sur les dépens et frais irrépétibles La société appelante succombant supportera les dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé à ces titres.

[N] son licenciement pour faute grave (soit une absence à son poste de travail depuis le 1er décembre 2017). Par requête reçue au greffe le 1er juin 2018, M. [N] a saisi la juridiction prud'homale notamment afin de contester la licéité ou subsidiairement le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 30 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - confirmé le licenciement pour faute grave ; - constaté l'annualisation du temps de travail ; - condamné la société [1] à payer à M. [N] 2 624 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non payées, outre 262,40 euros au titre des congés payés afférents ; - ordonné la capitalisation des intérêts à la date de la saisine ; - condamné la société [1] à remettre à M.

La société [2], qui exerçait sous l'enseigne [3], gérait une école privée hors contrat proposant des formations de type BTS. Elle a embauché Mme [R] [Q] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2011, en qualité d'assistante administrative. En 2012, le contrat de travail de Mme [Q] était transféré à la société [1], à la suite de l'absorption de la société [2]. Le 25 mars 2016, l'employeur a adressé à Mme [Q] une lettre de recadrage. Le 23 mai 2018, la salariée s'est vue notifier un avertissement. A compter du 4 juin 2018, Mme [Q] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle. Le 16 juillet 2018, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Q] inapte, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

le même nombre d'heures supplémentaires que son assistante administrative Mme [A], soit 189 heures sur la période de juin 2016 à juin 2018 ainsi que cela résulte des bulletins de salaire de celle-ci. L'employeur s'oppose à cette demande qui n'est fondée sur aucun décompte des heures supplémentaires revendiquées alors que le salarié ne prouve pas que son temps de travail était nécessairement identique à celui de son assistante adminitrative. De fait, en l'absence de décompte précis des heures supplémentaires accomplies produit par M.

La société appelante sera donc condamnée à payer à l'intimé la somme de 600 €, outre congés payés, outre, à titre de rappel de salaire sur le dépassement du forfait annuel convenu, le jugement étant réformé à ce titre, la créance salariale due de ce chef étant limitée à 600 euros, outre les congés payés. Il suit de ce constat d'un dépassement du forfait annuel que l'employeur a bien manqué à son devoir de contrôle du temps de travail effectif de Monsieur [Z] [W]. Ce manquement est, lui-même, constitutif d'un défaut de respect par l'employeur de son obligation de sécurité. En réparation du préjudice nécessairement subi de ce fait, [Z] [W] recevra la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, le jugement étant or réforme de ce chef. Sur les dépens et frais irrépétibles La société [1], succombant, supportera les dépens de première instance et d'appel.

A titre reconventionnel, l'employeur peut demander le remboursement des jours non travaillés. A l'audience du 9 juin 2026, la cour a relevé d'office que l'accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l'année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l'acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l'exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail. Les parties ont été invitées à faire connaître, par note en délibéré, leurs observations. Par note en délibéré du 24 juin 2026, l'EPIC Palais de la découverte et [Adresse 4] maintient sa demande de remboursement de 5 jours de RTT pris du mois d'août à décembre 2018 et de 11 jours en 2019.

que l'indemnité de licenciement due est de 608,55 euros, l'indemnité de préavis de 2 434,22 euros et que les congés payés sont inclus dans la rémunération mensuelle et ont été payés. Ils s'opposent à la demande de rappel de salaire de 184,33 euros qui est injustifié et dans l'hypothèse où cette somme concerne le salaire du mois d'octobre 2024, il est injustifié au regard du temps de travail réel de Mme [K]. Mme [K] oppose que les appelants produisent un bulletin de paie différent de celui qu'elle a reçu, que les sommes fixées par le conseil de prud'hommes sont conformes et que celle de 184,33 euros lui est due ayant travaillé les 1er et 2 octobre en restant au chevet de [X] [C] qui était hospitalisée. Sur ce, S'agissant de l'indemnité de rupture, Mme [K] a été embauchée le 6 octobre 2022, la rupture du contrat est intervenue au décès de [X] [C] le 10 octobre 2024.

indemnité compensatrice de préavis : 4 110,72 € ; - congés payés sur préavis : 411,07 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 10 048,42 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 110,72 €. A titre plus subsidiaire, en cas de réintégration, elle demande qu'il soit jugé que le contrat à durée indéterminée devra être établi aux conditions suivantes : - temps de travail : 87 heures (temps partiel à 57 %) ; - salaire de base : 1.850,22 euros (correspondant à un temps partiel à 57%) ; - prime d'ancienneté : 154,71 euros (correspondant à un temps partiel à 57%) ; - et que le montant de l'indemnité d'éviction soit limité à 50 123,25 euros. La société [1] demande, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [T] et du syndicat à lui verser des indemnités pour frais de procédure de montants respectifs de 7 000 euros et 1 000 euros.

[M] sollicite le paiement de la somme de 415.74 euros à titre de remboursement d'une note de frais. Dès lors que M. [M] ne verse aucune pièce justifiant qu'il a exposés des frais pour ce montant, la cour dit que la demande n'est pas fondée. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 3 - Sur le temps de travail M. [M] sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de règles relatives à la durée du travail en faisant valoir que la société [1] a commis des infractions au repos hebdomadaire et au repos journalier. La cour ne peut que constater que M.

. Il s'ensuit que la demande de rappel de salaire en question est fondée en son principe et en son montant, la cour y faisant droit. Le jugement déféré est confirmé de ce chef. C. Sur le rappel de 92, 51 € au titre du taux horaire erroné sur heures supplémentaires : L'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. En l'espèce, le salarié demande à la cour de juger qu'il est créancier de la société pour la somme de 92, 51 à titre de rappel sur le taux erroné des heures supplémentaires figurant aux bulletins des salaires de juin à octobre 2019.

A cet égard, il fait valoir qu'aucune des douze pièces limitativement produites aux débats par son employeur ne se rapporte en quoi que ce soit à sa durée de travail. Il soutient que la règle subordonnant le paiement des heures supplémentaires à l'existence d'instructions expresses de la hiérarchie invoquée par la société [1] ne s'applique pas aux cadres et que le volume horaire décompté dans le tableau de synthèse qu'il fournit aux débats correspond exactement à son temps de travail effectif.

cause réelle et sérieuse. Sur les heures supplémentaires M. [T] prétend avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail. Il considère que les pièces qu'il communique sont suffisantes à démontrer l'accomplissement de telles heures et que de son côté, l'employeur ne communique aucun instrument de décompte de son temps de travail ni aucun justificatif des horaires réalisés. Il conteste la qualité de cadre dirigeant dont la société [1] se prévaut et affirme qu'elle invoque ce statut dans l'unique but d'échapper à l'application des dispositions relatives à la durée de travail et au paiement des heures supplémentaires. Il observe qu'aucun document contractuel ne lui attribue cette qualification. Il s'appuie ensuite sur sa fiche de poste et soutient que toutes ses décisions étaient soumises à l'aval préalable de la direction.

, formation et assistance de la comptable, formalités administratives d'achat/cession de véhicules) débordant en dehors de ses horaires de travail habituels. Elle produit un carnet de relevé des heures de travail supplémentaires ainsi effectuées et non payées, et observe que l'employeur, qui n'a tenu aucun décompte lui permettant d'assurer un suivi du temps de travail, était cependant conscient de la surcharge de travail de la salariée. Elle demande un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période non prescrite, soit un total de 76,5 heures majorées à 25% et 304,5 heures majorées à 50 %, le rappel correspondant à la somme allouée par le conseil de prud'hommes.

mentionne 36 heures réalisées en semaine 1, 36h30 en semaine 2, 35h75 en semaine 3, 46 heures en semaine 9, 36h75 en semaine 32, 42h30 en semaine 15,35 heures en semaine 18 et 19,38 heures en semaine 20, 37 heures en semaine 25, 38 heures en semaine 34. Il doit être relevé que les décomptes font aussi état de nombreuses semaines durant lesquelles le temps de travail a été inférieur à 30 heures, expliquant que la moyenne des heures complémentaires par semaine soit en définitive basse, comme il a été démontré plus haut, et confirmant l'existence d'un système de récupération des heures complémentaires effectuées.

[W] [T] ne démontre pas l'intention de dissimuler des heures supplémentaires de la part de l'employeur, leur seule absence sur les bulletins de paie n'étant pas suffisante pour l'établir. Faute d'établir le caractère intentionnel de l'absence d'indication des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, M. [W] [T] sera débouté de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée de temps de travail La cour constate qu'elle n'est pas saisie d'une demande à ce titre, développée dans le corps des conclusions, mais non reprise dans le dispositif de celles-ci. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté M. [W] [T] fait valoir qu'il était astreint à des horaires de travail démesurés et non rémunéré dans leur intégralité.

de l'accomplissement de ces heures, si bien qu'il convient de débouter le salarié de sa demande en ce sens. 2) Sur la demande au titre des heures supplémentaires : Moyens des parties : Monsieur [T] [H] indique qu'en violation de l'article 29.3 de la convention collective applicable, la société [1] n'a pas mis en place des moyens pour contrôler le temps de travail de ses salariés. Il énonce qu'il produit un tableau des heures supplémentaires effectuées, alors que son employeur est incapable de fournir un planning ou un relevé d'heures. Il ajoute que suite à trois relances effectuées au mois de janvier 2023, son employeur lui a versé la somme de 675,84 euros « d'acompte » le 17 janvier 2023, sans préciser à quel titre somme était versée, alors que ses bulletins de paie n'ont pas été rectifiés sur ce point.