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Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 janvier 2015, Mme [M] [J] a été embauchée par la société [7], spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, en qualité d'office manager, catégorie cadre, position 1.1, coefficient 95, moyennant une rémunération brute annuelle de 30 000 euros. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de responsable administratif et financier, catégorie cadre, position 3.2, coefficient 210. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. La société compte plus de 11 salariés. A compter de janvier 2019, la société [7] a fusionné avec la société [1]. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du mois de septembre 2017 et a repris son poste en septembre 2018 à l'issue de son congé maternité.

M. [P] [H] a été embauché par la société [2] devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion d'installation sportive et de loisirs suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 14 octobre 2008 en qualité de directeur du bowling de [Localité 1], statut cadre, niveau V, échelon 1. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2009. Par avenant du 1er février 2016, les fonctions M. [H] ont été étendues au second bowling détenu par l'employeur sur la ville de [Localité 4]. M. [H] était soumis à une convention de forfait jours. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société compte moins de 11 salariés.

Selon contrat de travail à durée indéterminée, M. [L] a été engagé en qualité d'électricien extérieur le 18 novembre 1996, avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 1994, par la société [3] (la société [4]). Il occupait en dernier lieu les fonctions de monteur électricien réseaux. M. [L] a été placé en arrêt de travail du 15 janvier 2020 au 28 février 2020. Lors d'une visite de reprise du 11 mars 2020, le médecin du travail a indiqué « Je suggérerais que son arrêt de travail soit repris pour lui faire prendre du recul par rapport à sa situation professionnelle ». Par lettre du 29 juin 2020, la société [4] a convoqué M. [L] à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 16 juillet suivant. Par lettre du 23 juillet 2020, la société [4] a notifié à M.

Madame [G] [O] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er février 2003 par [9], en qualité d'aide soignante. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [O] s'élevait à 2 693,46 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [9] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [O]. Le 06 janvier 2022, madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

Madame [U] [A] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 03 septembre 2007 par [7], en qualité de d'infirmière diplômée d'Etat. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [A]'élevait à 5 291,44 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [7] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [A]. Le 06 janvier 2022, madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

par requête réceptionnée au greffe le 24 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 4. Par jugement du 14 avril 2023 notifié le 21 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, a ainsi statué : - juge que l'insuffisance professionnelle est caractérisée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - déboute M. [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne M. [V] à payer à la S.A.S. [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - met les dépens à la charge de chacune des parties. 5. Par déclaration du 3 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

, - l'accord du directeur du casino par courrier du 19 février 2018, dont les termes sont également repris dans l'exposé du litige, - sa demande de négociation d'une rupture conventionnelle par mail du 29 novembre 2018 dans les termes repris au premier paragraphe du présent arrêt, - le courrier de convocation à un entretien fixé le 8 janvier 2019 'afin de pouvoir nous décider vers l'une ou l'autre des propositions', - des échanges de mails entre le salarié et le directeur du casino courant les mois de février et mars 2019 comme suit : - 13 février 2019, le salarié : ' Par la présente et conformément à notre accord du 21 janvier 2019, je vous demande de mettre en place le recours à la rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je

Par courrier du 13 août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre. 7. Par jugement du 27 février 2023 notifié le 29 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - déboute Mme [F] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SAS [1] de ses demandes an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [F] aux entiers dépens. 8. La salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2025. 9. Par déclaration du 20 avril 2026 notifiée par voie électronique, Mme [F] a interjeté appel du jugement du 27 février 2023.

et un nouveau mail rappelant le premier, en date du 27 mars suivant, - les courriers de son employeur en date des 9 et 28 avril, 4 mai et 8juin, par lesquels il lui demande de justifier son absence, - ses courriers adressés à l'employeur en date des 3 et 18 avril 2020 par lesquels elle sollicite une rupture conventionnelle de son contrat, - le certificat médical du docteur [J] en date du 16 juin 2020, duquel il ressort que M. [U] [D] est considéré comme étant une personne à risque de développer une forme grave de covid, - son mail à l'employeur en date du 27 juin 2020 récapitulant les échanges de mails et courriers et auquel est joint le certificat médical du docteur [J] précité. 11. L'employeur réplique que l'ensemble des recommandations nationales ont été mises en oeuvre afin d'assurer la santé et la sécurité des travaillers de l'entreprise.

, et qui énonce les griefs suivants : - de nombreux excès de vitesse sur les quatre derniers mois, - une conduite sans carte conducteur à neuf reprises en juillet, septembre et octobre 2019, - le non-respect du temps de pause de 45 minutes dans les 4h30 de conduite les 5 et 6 septembre 2019 - le non respect des horaires de livraison chez un client [Localité 1] le 8 octobre 2019, - l'inexécution d'une tâche de ramasse à [Localité 3] et le refus d'effectuer une livraison à [Localité 4] le 18 octobre 2019, - la contestation systématique des directives données, - de nombreux retards lors de la prise de poste. Les griefs seront successivement analysés. Sur le grief relatif aux excès de vitesse 12. L'employeur reproche au salarié de

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 juin 2026 par lesquelles Mme [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement économique de Mme [P] est justifié en raison de difficultés économiques que rencontre la SAS [5] depuis la perte de [13] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, - dit que les postes occupés par Mme [P] et Mme [L] au sein de l'entreprise ne sont pas identiques et que les fonctions qu'elles exercent sont différentes, - dit que la SAS [5] n'a fait preuve d'aucune discrimination dans l'ordre des licenciements, - dit que Mme [P] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice subi, - dit que la SAS [5] a rempli ses obligations de reclassement

par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan de demandes liées à l'exécution du contrat de travail. 3. Par jugement du 16 mars 2023 notifié par lettre recommandée le 22 mars 2023 et réceptionnée le 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - condamne la société [1] à verser à Mme [V] les sommes de : - 982,27 euros brut à titre des heures supplémentaires effectuées et non réglées ; - 98,22 euros brut pour l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires ; - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4. Par déclaration du 27 avril 2023 notifiée par voie électronique, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

par requête réceptionnée au greffe le 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 4. Par jugement du 9 mars 2023 notifié le 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Y] est fondé et justifié ; - déboute M. [Y] de l'ensemble de ses demandes; - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. 5. Par déclaration du 4 mai 2023 notifiée par voie électronique, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 2 juillet suivant. 7.

Par contrat à effet au 6 mars 2023, la société [2] a engagé Madame [U] [Y], en qualité d'Agent de services [3], à temps partiel. La relation de travail relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [Y] a été placée en arrêt de travail du 10 au 17 janvier 2025 puis du 10 février au 21 mars 2025. Par requête du 5 mai 2025, Madame [Y] a saisi la formation référée du conseil de prud'hommes de Lyon en demandant la condamnation de la société [2] au paiement de salaires et de dommages et intérêts à titre provisionnel. Monsieur [X] [O] est intervenu à la procédure en qualité d'artisan exerçant à titre individuel sous le nom d'[1]. Par ordonnance de référé rendue le 17décembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon a : Dit y avoir lieu à référé ;

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2025, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : Dit avoir lieu à référé ; Condamné la société [2] à payer à M. [K] [F] la somme de 12 484,22 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ; Ordonné à la société S.A.S. [2] de remettre à M. [K] [F] les bulletins de salaire des mois de juillet 2024 à janvier 2025 ainsi que l'attestation de salaire à destination de la caisse des congés payés, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. Le conseil s'est réservé le droit de liquider l'astreinte ; Débouté M. [K] [F] de sa demande de provision à faire valoir sur dommages et intérêts ; Rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit ;

ET DE LA PROCÉDURE M. [P] a été engagé par l'Assedic, en qualité d'agent, par contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée avec le GARP à compter du 2 janvier 1995 avec reprise d'ancienneté au 2 mai 1994. Pôle emploi puis [O] travail sont venus aux droits du GARP après la fusion de l'Assedic et de l'[1]. Cet établissement public à caractère administratif chargé de l'emploi en [O]. employait au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de Pôle emploi. Le salarié a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à effet du 1er septembre 2019. Par requête du 22 janvier 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de chauffeur livreur, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 juin 2020. Cette société est spécialisée dans le transport routier et fret de proximité et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 26 novembre 2020 la société a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours au salarié. Convoqué le 3 février 2021 par lettre du 22 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [Z] a été licencié par lettre du 8 février 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « Monsieur, Nous faisons suite à notre entretien

ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [2], en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 janvier 1987. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de fournitures de bureau et de services généraux et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros. Le contrat de travail du salarié a pris fin le 31 décembre 2015. Par requête du 28 avril 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contester l'assiette de calcul des congés payés et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 22 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : .

ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er août 2023, l'association [3] a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : . jugé que la relation de travail entre le centre [3] et Mme [X] est assujettie à la convention nationale des centres dentaires, . fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'association [3] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - 8 761,72 euros net de toutes cotisations et contributions incluant les congés payés à titre de compléments de salaires durant le congé maternité, - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour illicéité de la clause contractuelle de rémunération