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' la somme de 41.190 euros bruts à titre de rappel de salaire afférent aux périodes interstitielles entre les différents contrats à durée déterminée, outre la somme de 4.120 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 25.536 euros, correspondant à six mois de salaire à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ' la somme de 25.536 euros, correspondant à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de requalification ; ' la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la durée du travail ; ' la somme de 12.768 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.277 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 8.399 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 34.048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '…

déclarer irrecevables les conclusions et pièces dont se prévaut M. [V] [Z] en date du 24 février 2026 faute d'avoir été régulièrement communiquées à la cour ; A titre principal, - infirmer le jugement dont appel en tous les chefs de jugement critiqués et juger qu'un contrat d'agent commercial liait les parties et exclure tout lien de subordination ; En conséquence, - Débouter M. [V] [Z] de sa demande de requalification de sa relation d'agent commercial avec la société [Adresse 2] en relation de salariat et de l'ensemble de ses prétentions annexes ; A titre subsidiaire, - juger que M. [W] [Z] a constitué une société concurrente à la [6] pendant l'exécution de son contrat de travail et détourné la clientèle et les collaborateurs de cette dernière ; - juger que M.

Mme [D] épouse [R] a été embauché le 27 décembre 1999 par la SAS [2] en qualité d'assistante commerciale et marketing. Elle a occupé plusieurs emplois au sein de la société, et en dernier lieu, celui de chef de produits, position cadre. La salariée avait le statut de travailleur handicapé, connu de l'employeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de gros. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par courrier du 28 novembre 2018 adressé à la direction des ressources humaines, Mme [D] a fait état de griefs à l'encontre de son N+1 en se plaignant du fonctionnement managérial, de la surcharge de

Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par déclaration du 4 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Par avis en date du 4 décembre 2025, le greffe de la mise en l'état a invité la société à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

La société [1] a engagé Mme [U] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 février 2017 en qualité de 'responsable technique verrière modulaires', statut cadre, niveau VI, échelon A, Coefficient 350. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des négoces des matériaux de construction. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 23 dévrier 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 mars 2021. Mme [U] a été licenciée par lettre du 9 mars 2021. La lettre de licenciement indique : 'Vous avez intégéré notre entreprise en date du 20 février

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 4 janvier 1993, M. [E] [M] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de sécurité privée, en qualité d'agent de surveillance. Le 2 janvier 1995, le contrat de travail a été modifié en temps partiel, ce que conteste le salarié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de sécurité. Le 22 mars 2002, M. [M] a porté plainte contre son employeur auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bobigny pour les faits de falsification, faux et usage de faux. Le 26 mars 2002, M. [M] a été informé de son changement d'affectation sur un nouveau site situé [Localité 2].

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil par requête en date du 2 octobre 2023 aux fins de voir notamment requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit qu'il n'y a pas lieu à requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée; - Dit qu'il n'y a pas lieu à procédure de licenciement; - Déboute Mme [L] [J] de la totalité de ses demandes.

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de METZ le 6 juin 2019 sauf en ce qu'il déboute Monsieur [I] de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre des congés-payés y afférent ; - DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Par conséquent, - DIRE ET ]UGER que la Société [1] n'a commis aucun manquement suffisamment grave justifiant la requalification de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, - DIRE ET IUGER que Monsieur [I] ne saurait percevoir de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail et ce d'autant plus qu'il n'apporte aucunement la preuve d'un quelconque préjudice.

Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, la société [1] a embauché, M. [Y] [B] à compter du 14 octobre 2019 en qualité de magasinier chauffeur livreur Niveau 2 à raison de 86,67 heures mensualisées pour une rémunération brute de 915 euros. Selon avenant signé le 2 janvier 2020, le temps de travail de M.[B] a été réduit à 60,67 heures mesualisées pour une rémunération brute de 640,50 euros. Par courrier du 5 décembre 2022, M.[B] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. L'entretien s'est déroulé le 7 décembre 2022. M.[B] a été placé en arrêt maladie du 12 décembre 2022 au 31 mai 2023. Par lettre du 25 mai 2023, M.[B] a été licencié pour faute grave ainsi qu'en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement.

ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé à compter du 6 janvier 2014 en qualité d'analyste, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2013, par la société [1]. Cette société est spécialisée dans le conseil en immobilier d'entreprise, sous l'enseigne « [2] ». L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2018, M. [X] a occupé les fonctions de consultant immobilier, selon un avenant à son contrat de travail du 22 mars 2018. Par lettre du 12 décembre 2018, M. [X] a été convoqué à un premier entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 19 décembre 2018, dont le

[B], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 15 mai 2019 et la société radiée à cette date, la société [B]-[1], prise en la personne de M. [B], étant désignée en qualité de mandataire ad litem. Par requête du 13 décembre 2018, M.

. Par mise en demeure du 27 juillet 2022 , Mme [L] a indiqué à Mme [Y] avoir reçu en espèces paiement de la somme de 110 euros, ne correspondant pas au salaire dû et a demandé qu'elle lui fasse ses fiches de paye et les documents de rupture. Par requête du 1er décembre 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la requalification de sa relation de travail, et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 25 janvier 2023, Mme [Y] a établi un certificat de travail pour la période du 23 juin 2022 au 25 juillet 2022 et a renseigné l'attestation [2], indiquant que Mme [L] avait travaillé 5 heures en juin 2022 et 3 heures en juillet 2022. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a': .

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [1], en qualité de gestionnaire de paie, échelon 24, statut agent de maîtrise, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er février 2018. Cette société est spécialisée dans l'activité de location de véhicules. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile. Les 7 septembre 2020, Mme [A] s'est rendue au service des urgences de l'hôpital [Localité 1] nord Val de Seine et a été placée en arrêt de travail pour maladie le 7 septembre 2020.

Par lettre du 4 juillet 2023, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [2]. En réponse par lettre du 6 juillet 2023, l'employeur a indiqué au salarié que son dernier contrat de journaliste pigiste s'est terminé le 28 avril 2023 et que la relation contractuelle a cessé. Par requête du 7 août 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de solliciter contester la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a': . dit que le recours au contrat à durée déterminée d'usage est régulier en ce qu'il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables, .

Le 14 novembre 2019, Mme [S] a été victime d'un accident de travail. Par avis d'inaptitude du 19 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte, en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre du 9 juillet 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, le 6 août 2021.

6 586,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 658,61 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1 413,98 euros au titre du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; - 141,39 euros brut au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; - infirmer le jugement sur le montant des dommages et intérêts alloués du fait de la requalification du licenciement intervenu en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau, - condamner l'employeur à lui verser, au visa de l'article L.

. *** 1. Mme [N] [G], infirmière libérale, a conclu un contrat de collaboration du 1er janvier 2010 avec Mme [C] [Y], également infirmière libérale. 2. Le 1er avril 2015, Mme [Y] a cessé son activité et cédé son fonds libéral à Mme [P] [L]. 3. Mme [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan le 25 octobre 2015 aux fins de solliciter la requalification du contrat de collaboration libérale conclu avec Mme [Y] en contrat de travail. 4.

sur les autres demandes, - infirmer le jugement et requalifier le contrat en CDI à temps plein de 39 heures, - fixer au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice les sommes suivantes : - 3.230 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.038,22 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1.615,29 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos journalier, - 2.101,11 euros bruts au titre du rappel de salaire en application d'un coefficient 220 niveau IV à compter d'avril 2015, - 210,11 euros à titre de congés payés afférents, - 24.502,60 euros à titre de rappel de salaire sur requalification du contrat en…

Mme [X] [L] a été embauchée par la Sarl [3] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, du 28 mars 2023 au 30 septembre 2023, motif pris d'un accroissement temporaire d'activité, prolongé par avenant du 30 septembre 2023 jusqu'au 31 janvier 2024. Le 3 octobre 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de gestionnaire ressources humaines le 18 mai 2016 par la société KP1. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail, le 17 avril 2020, puis a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.