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Mme [Z] [F] a été engagée par l'association [1], exploitant trois établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le 12 novembre 2018 par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er mars 2019 par contrat d'avenir à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent hôtelier, statut employé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, moyennant un salaire de base de 1539,34 euros brut, outre une prime d'ancienneté de 15,39 euros brut par mois. En date du 02 juin 2020, Mme [F] a été victime d'un accident du travail en chutant sur le sol. Elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 26 octobre 2020. Lors de la visite du 26

il résulte qu'elle avait appelé M. [X] le 9 et 14 septembre 2021, précisant qu'elle a dû annuler le rendez vous du 13 septembre 2021 car M. [A] (Lycée [Etablissement 1]) n'était pas disponible. Les pièces qu'elle produit n'établissent toutefois pas que ce rendez vous ait été annulé, en revanche il en résulte qu'à la suite de l'appel de M. [I], la salariée s'est déplacée chez le client le 17 janvier 2022. Pour la casse Auto Ludos, l'employeur produit un courriel de ce client dont la date n'est pas lisible qui se plaint de l'absence de réponse de la salariée à un courriel adressé le 21 septembre 2021 et à sa relance du 28 septembre 2021. Il est constant que la réponse à ce client n'a été faite que le 9 décembre 2021 par Mme [M]. La salariée explique que la demande du client relevait du service comptable et non de son domaine.

Mme [C] [V] a été engagée par l'association [5] (ci-après dénommée l'association [5]) en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2021 en qualité de responsable d'entité. Le 23 mai 2023, Mme [V] a remis en main propre à Mme [T], présidente de l'[5], une lettre datée du même jour par laquelle elle présentait sa démission. Par lettre datée du 26 juin 2023, ayant pour objet « Prise d'acte de ma démission contrainte », Mme [V] a expliqué les raisons qui l'avaient conduite à démissionner de manière contrainte, considérant que le rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur. Le 16 novembre suivant, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger que sa démission devait être analysée comme

Vu les conclusions de M. [S] [P] adressées par RPVA le 7 août 2026 ; Vu les conclusions d'incident de Mme [I] [R] adressées par RPVA le 17 août 2026 ; MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions d'incident auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [I] [R] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 40, 125 et 536 du code de procédure civile, de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel ; - déclarer son appel recevable ; - dire que l'instance se poursuivra au fond devant la cour ; - réserver les dépens de l'incident. Elle observe que M. [P] a sollicité devant les premiers juges 'la remise du bulletin de salaire sur heures supplémentaires rectifié sous astreinte de 100 euros par jour'.

Par jugement en date du 20 novembre 2023, le conseil des prud'hommes a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision à venir dans le contentieux intenté devant le tribunal de commerce. Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dunkerque a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable les demandes d'annulations de l'ordonnance rendue le 19/11/2021 par le tribunal judiciaire de Dunkerque et des saisies consécutives réalisées le 10/01/2022 ; - condamne la société Dsf consulting à payer à la société F2D venue aux droits de Dbdc les sommes de cinq mille euros (5 000 euros) à titre de dommages-intérêts et mille cinq cents euros (1 500 euros) pour indemnité procédurale ; - déboute la société F2D venue aux droits de Dbdc de ses autres demandes de dommages-intérêts et d'injonction sous astreinte ;

La société [2] (la société [1]), qui est spécialisée dans la fabrication de machines de sablage et de microbillage, a été créée en 1979. Son gérant était M. [I] [J]. Le capital social de cette société, divisé en 2 000 parts sociales, a postérieurement été réparti entre M. [I] [J], son frère [N] [J] et M. [B] ([H]) [M], beau-frère de [N] [J], comme suit : - M. [I] [J], 49 % (980 parts), - [N] [J], 49 % (980 parts), - M. [B] ([H]) [M], 2 % (40 parts). [N] [J] était par ailleurs salarié de la société [1]. M. [I] [J] a pris sa retraite dans le courant de l'année 2003 et dans la perspective de son départ le capital social de la société a été modifié en 2002 pour être ainsi réparti : - M. [I] [J], 5 % (100 parts), - [N] [J], 49 % (980 parts), - M.

Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [Z] [T] a été engagé par la société [2], devenue entre temps la société [1], à compter du 1er mars 2007, avec reprise d'ancienneté au 20 décembre 1995, en qualité de chargé d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté. M. [T] a été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct). Par courrier du 12 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 mai 2016. Par courrier du 22 juin 2016, la société [1] a notifié une mutation disciplinaire au poste de formateur interne de nettoyage de bureaux. Par courrier du 4 juillet 2016, le salarié a contesté sa sanction et a refusé sa mutation.

L'association [2], anciennement dénommée [1] ([3]), financée par le [4] a pour activité le soutien de l'innovation, l'aide aux entreprises bretonnes ainsi que le développement de l'attractivité du territoire breton au travail du développement de diverses secteurs (cybersécurité, énergies maritimes etc.). Le 29 mars 2010, M. [J] [C] a été embauché par l'association [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chargé de mission , statut cadre , pour le [5]. En janvier 2012, lors de la création de l'entité [1], le salarié a été promu au poste de Responsable du Département réseaux et Responsable secteur éco-activités. Par avenant du 1er juillet 2012, sa rémunération a été fixé à 48 540 euros par an sur la base d'un forfait de 211 jours de travail.

La SARL [1] dont le siège social est fixé à [Localité 4] exerce une activité d'agence immobilière (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière). Le 13 mai 2019, Mme [N] [S] a été engagée par la société [1] en qualité de négociateur immobilier - voyageur, représentant, placier (VRP) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale de l'immobilier. Dans un courrier en date du 23 octobre 2020, Mme [S] a notifié sa démission à son employeur. Suivant un courrier du 8 décembre 2020, la société [1] a dispensé la salariée d'effectuer son préavis jusqu'au terme de ce dernier tout en lui rappelant les obligations de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat durant une période de 12 mois.

La SAS [1] est une société française spécialisée dans la fabrication de véhicules de loisirs (camping-cars, vans). Elle dispose de deux établissement principaux situés à [Localité 3] (44), où elle emploie plus de 300 salariés, et à [Localité 4] ( 49). M. [P] a été engagé en qualité de magasinier par la société [2], devenue la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er décembre 1982. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régie par la convention collective de la métallurgie [Localité 5]-Atlantique. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] occupait depuis 2012 des fonctions de Responsable de magasin , statut agent de maîtrise, au sein du service Relations Clients de l'établissement de [Localité 3].

M. [A] [S] a été embauché par la SASU [1] à compter du 22 avril 2025 en qualité de Chauffeur livreur, statut ouvrier groupe 3 bis coefficient 118M, suivant contrat à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des transports routiers. La rémunération mensuelle était fixée à 1 833,69 € bruts pour 151,67 h travaillées. La société indique que le salarié a fait l'objet de plusieurs avertissements. A compter du 28 août 2025, il a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises. Le 7 septembre 2025, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 septembre 2025, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. L'employeur n'a pas poursuivi la procédure de licenciement.

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, saisi à la requête de la société [1], a condamné Monsieur [F] [C] à lui payer les sommes de : - 824 067,30 € à titre de rémunération indument perçue sur la période de septembre 2020 à février 2024 ; - 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique ; - 30 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens de l'instance. M. [F] [C] a interjeté appel de ce jugement. Mme la Première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis, par ordonannce du 29 juillet 2026 a débouté M. [F] [C] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée.

Par jugement de départage en date du 2 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a : Condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [V] les sommes suivantes : - 3 618,49 € net à titre de rappel de salaire, - 1 505,23 € au titre de l'indenmité de précarité, - 16 991, 79 € brut au titre de I 'indemnité pour travail dissimulé, - 2 831,97 € brut au titre de l 'indemnité pour retard dans la transmission du CDD écrit , - 796 € net en réparation du préjudice résultant de l'absence de déclaration d'un accident du travail - 2 000 € net au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur ; - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Ordonné à la SARL [3] de communiquer les documents de fin

Par jugement du 5 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [V] [X] de l'ensemble des demandes présentées à l'encontre de la SARL [3] jugeant que ce dernier n'avait pas la qualité de salarié. M. [X] a interjeté appel le 3 octobre 2025. Il a remis ses conclusions à la cour le 30 décembre 2025. Il a signifié aux intimés défaillants, dont l'AGS, la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelant le 14 janvier 2026. Par avis du 17 février 2026, il a été sollicité les observations de l'appelant quant à une éventuelle constatation de la caducité de la déclaration d'appel au motif de « l'absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions aux intimés défaillants » ; il apparaissait qu'un avis d'avoir à signifier avait été rendu le 14 octobre 2025.

L'Association [1] a adressé le 28 Septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à l'Association [1] de son désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Association [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Vu la déclaration d'appel du 12 juin 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 15 septembre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 juin 2026, soit jusqu'au 14 septembre 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 juin 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Mme [U] [Y] a été engagée par la société [J] [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 2017 en qualité d'acheteuse « façon », statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail d'habillement et l'entreprise compte habituellement plus de 10 salariés. Mme [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 février 2018 au 11 mai 2018, puis en congé pathologique à compter du 12 mai 2018 et en congé maternité à compter du 26 mai 2018 jusqu'au 14 septembre 2018. Du 16 septembre 2019 au 11 octobre 2019 puis du 14 octobre 2019 au 31 octobre 2019, Mme [Y] a également été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 24

Vu la déclaration d'appel du 08 juin 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2026 Vu les observations écrites déposées le 16 septembre 2026 par la SELARL ACSI [2] L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 08 juin 2026, soit jusqu'au 08 septembre 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 08 juin 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la

Madame [O] [S] a été engagée par la société [1], qui exploite un supermarché à [Localité 4] sous l'enseigne [2], par contrat à durée indéterminée du 5 avril 2021 en qualité de responsable frais libre-service. Son embauche était soumise à une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée de 2 mois. Les relations contractuelles étaient régies par le convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à Mme [S] la rupture de sa période d'essai à effet au 4 juillet 2021. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juin 2021 au 12 juillet 2021. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 8

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2023), M. [X] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes formées contre la société Meubles Ikea France. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [X] fait grief à l'arrêt de constater qu'aucune demande pécuniaire n'était formée par l'appelant à l'encontre de la société Meubles Ikea France et de dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société SIMP à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de rappel de salaire du 1er juillet au 24 juillet 2018 et des congés payés y afférents, de solde de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,