Cour d'appel de Versailles

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7HI

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7HI dans une instance entre les parties suivantes :

Association [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Lise CORNILLIER de la SELAS CORNILLIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0350 - N° du dossier E000KT34

APPELANTE

ET

Madame [Z] [E]

née le 04 Avril 1985

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline PISA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424 - N° du dossier 2024015

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par l'Association [1] de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [E],

L'Association [1] a adressé le 28 Septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à l'Association [1] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Association [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Octobre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état