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qui, si elle était accueillie, pourrait l'amener à élever le montant de la condamnation à la somme de 11 612,16 euros, somme demandée par la salariée dans la partie « statuant à nouveau » de son dispositif. Sur le licenciement La salariée soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : . car l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dès lors qu'il n'a pas pris la peine d'engager un échange avec le médecin du travail pour aménager son poste et d'autre part qu'alors que le médecin du travail indiquait expressément qu'elle pouvait bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes, l'employeur ne lui a proposé aucune formation interne, ce qui caractérise selon elle un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. .

Le salarié objecte que l'employeur n'a organisé aucune visite médicale entre le 5 septembre 2017 et le 29 janvier 2021 alors qu'il devait bénéficier d'un suivi renforcé, puisque la société savait qu'il était en état d'invalidité depuis septembre 2017 et reconnu au titre de la qualité de travailleur handicapé à compter du 28 février 2017. Il en déduit que ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour lequel il ne demande pas d'indemnisation, lui cause nécessairement préjudice. Il ajoute que le médecin du travail a précisé qu'une demande de reclassement en invalidité lui semblait recommandée compte tenu de la pathologie et des traitements en cours. La compagnie [2] ne conclut pas de ce chef. ** En application de l'article R.

1 428,85 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, . débouté Mme [Z] de sa demande en versement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, . condamné la société [1] [Localité 1] à verser à Mme [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le versement par la société [1] [Localité 1] de la somme de 8 933,34 euros à l'établissement Pôle emploi de l'Eure au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, . ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail et la consignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, .

au titre de la rémunération variable pour l'année 2022 : 14 027 euros au titre des 15 % du salaire de base annuel n'ayant pas été versé, - au titre de la mauvaise exécution du contrat de travail : - 54 000 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires, - 5 400 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la violation obligation de sécurité et du non-respect du droit au repos, - 91 853 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé - au titre de la rupture du contrat de travail ; - 16 100 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 28 800 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 880 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, sur les autres demandes : - condamner la société [2] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre…

[X] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour la période courant du 15 août 2017 au 27 décembre 2017, . juger que M. [X] percevait un salaire mensuel brut de base de 1 509,91 euros, . juger que l'ancienneté de M. [X] devra être fixée au 8 août 2016, . juger que la société [2] a méconnu les dispositions relatives au temps de repos hebdomadaire, . juger que la société [2] a violé l'obligation de sécurité dont elle était tenue à l'égard de M. [X], . juger que la société [2] a violé l'obligation de loyauté dont elle était tenue à l'égard de M. [X], en conséquence, . fixer au passif de la société [2], au bénéfice de M.

origine professionnelle de sa maladie. Il relève que les ressources humaines, pourtant averties du problème, n'ont pris aucune mesure propre à prévenir cette dégradation et ont, au contraire, pris part au harcèlement en soutenant qu'il n'y avait pas de raison de répondre favorablement à sa demande d'enquête. Le salarié en conclut que l'employeur a violé son obligation de sécurité en laissant se dégrader son état de santé mentale et physique. Il ajoute qu'après enquête, la sécurité sociale a estimé que sa maladie, à l'origine de son inaptitude, avait pour cause essentielle et directe son activité professionnelle. Il fait valoir également que le tribunal judiciaire a reconnu la responsabilité de la société au titre d'une faute inexcusable.

soit autant de manifestations de nature à inquiéter Mme [Y] (M. [Q] parle d'une obsession) et qui, en tout état de cause, caractérisent un harcèlement sexuel. En conséquence, les griefs sont établis et caractérisent une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard en particulier au fait que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Par voie d'infirmation, la cour retient que le licenciement pour faute grave du salarié est fondé. Le salarié sera débouté de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture de son contrat de travail. Sur la demande de dommages-intérêts formée par le salarié Le salarié soutient avoir été licencié brutalement pour des motifs qui portent atteinte à son honneur et sa considération et sollicite à ce titre la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.

allégués au titre du harcèlement moral et qui n'ont pas été retenu par la cour (rétrogradation, sanction financière prohibée). Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement A titre subsidiaire, et pour la première fois en cause d'appel, le salarié conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement « en raison de la violation de l'obligation de sécurité » et sollicite en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice distinct et une indemnité de préavis outre congés payés afférents. Il ne développe aucun moyen spécifique au soutien de ses demandes subsidiaires, alléguant uniquement, au titre du harcèlement moral, l'absence d'enquête/de réaction de l'employeur suite à l'alerte du salarié.

de faits. Il y a donc lieu, par infirmation du jugement, de dire que M. [P] n'établit pas la matérialité de faits répétés laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral et, partant, de rejeter les demandes de ce chef (nullité du licenciement et dommages-intérêts). 4/ Sur les demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques : M. [P] soutient qu'il subissait une forte pression de la part de son employeur qui n'a pas réagi malgré ses alertes orales et qu'il n'a pris aucune mesure pour protéger sa santé et sa sécurité ce qui doit conduire à déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur lui oppose l'absence de preuve de pression et de plainte pendant la relation contractuelle.

Nous ne pouvons accepter votre victimisation et devons protéger notre équipe de travail sans délai. Vos comportements non isolés et volontairement persistant, mettent en difficulté l'ensemble de l'équipe car ils impactent le travail des éducateurs à l'égard des jeunes et l'ambiance de travail de l'équipe éducative qui souffre d'être exposée à ces dénigrements et cette agressivité verbal répétée. L'obligation de sécurité au poste de travail pesant sur l'association à l'égard de son personnel m'oblige à faire cesser le risque psychosocial pesant sur les équipes d'[2] en : raison de votre comportement dès lors qu'aujourd'hui il est clairement identifié comme persistant, abusif et qui plus est volontaire.

[Z] pour la collecte d'image à laquelle ils se sont livrés sans mon consentement.'» [3] Contestant toujours sa mise à pied, M. [H] [J] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': déclaré irrecevable les chefs de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; dit que la sanction disciplinaire de mise à pied de 3'jours d'août 2020 était excessive'; annulé la mise à pied disciplinaire de 3'jours'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme brute de 234,80'€ au titre de la sanction disciplinaire notifiée le 2 juillet 2020'; ordonné à l'employeur de remettre au salarié un…

et intérêts pour non respect du droit au repos compensateur. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et non -respect du repos quotidien 23. La preuve du respect des seuils et des plafonds en matière de durée maximale du travail et des temps de repos incombe uniquement à l'employeur, celui-ci étant tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont il doit assurer l'effectivité.En vertu respectivement des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L.

prononce la nullité du licenciement de Mme [V] par la CARSAT du [1] ; - condamne la CARSAT du Sud-Est à verser à Mme [V] les sommes suivantes : - 71 601,36 euros correspondant à l'indemnité due pour nullité du licenciement ; - 20 000,00 euros brut au titre du préjudice moral ; - 5 000,00 euros au titre du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la CARSAT [2] aux dépens ; - ordonne l'exécution provisoire ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes. 7. Par déclaration du 27 mars 2023 notifiée par voie électronique, la CARSAT du Sud-Est a interjeté appel de ce jugement. 8.

annulé l'avertissement daté du 20 mars 2021 notifié à Monsieur [W] [B] le 13 juin 2021 par la SAS [3], - annulé l'avertissement notifié à Monsieur [W] [B] le 8 juin 2021, - jugé que Monsieur [W] [B] a subi un préjudice professionnel et moral du fait des sanctions disciplinaires abusives, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, a manqué à son obligation de sécurité envers Monsieur [W] [B], - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas payé à Monsieur [W] [B] les heures de délégation au titre de son mandat de conseiller du salarié en juillet et septembre 2021, - jugé que la SAS [3], en la personne de son représentant légal, n'a pas remboursé à Monsieur [W] [B] les frais de déplacement exposés au titre : . de son mandat de membre de la CPNE-FP/[6] et de la [7], . de son mandat de titulaire au CSE de la SAS [3], .

10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] la remise des documents sociaux rectifiés ; - condamné la société [1], sur l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal ; - prononcé l'exécution provisoire partielle sur les créances salariales (rappels de salaire, indemnité de préavis, congés payés, contrepartie obligatoire en repos), à…

. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2024 et fixer la clôture au 7 février 2024 et d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'employabilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a les effets d'une démission, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour le préavis non exécuté, avec intérêts au taux légal, de condamner l'employeur à lui payer une somme au titre d'arriérés de congés payés et d'enjoindre à l'employeur de lui communiquer les documents de fin de contrat et bulletins de salaires rectifiés conformément à la décision, alors « que lorsque le…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, en requalification de la rupture en un licenciement nul et en paiement de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, pour méconnaissance de l'obligation de sécurité et pour absence de visites médicales, alors « que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L.

La MJC a versé à Mme [N] une indemnité de licenciement de 6.378 €. Le 27 juillet 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de rappels de rémunérations en qualité de professeur, de rappels de rémunérations pour diverses prestations, de dommages et intérêts pour non-respect de la classification, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise sous astreinte de documents sociaux conformes.

[H] soutient que sa charge de travail importante lui imposait de travailler le soir, le week end, et pendant ses congés maladie et congés payés ; que de plus il habitait [Localité 4] et avait des temps de trajet importants notamment pour se rendre en région bordelaise ou à [Localité 5] ; qu'ainsi il ne bénéficiait pas de l'intégralité de ses repos quotidiens et hebdomadaires, ce qui a eu un impact sur sa santé et caractérise une violation de l'obligation de sécurité en application de l'article L 4121-1 du code du travail. Il produit : - le plan d'accompagnement de la performance où il se plaignait de travailler le soir et le week end, - des mails échangés alors qu'il était en arrêt maladie ou en congés payés, - ses arrêts de travail. Certes, M.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 35 000 euros, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 29 000 euros, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 9 000 euros, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté [A] [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de [A] [H], Statuant à nouveau, A titre principal, - dire le licenciement de [A] [H] nul et de nul effet, En conséquence, - condamner [1] à lui verser la somme…