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M.[I] sollicite sur appel incident que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul. La résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements reprochés à l'employeur caractérisent la violation d'une liberté fondamentale ou se rattachent à l'un des cas de nullité prévue par la loi, tels des faits de harcèlement moral ou une discrimination. En l'espèce M.

pouvait engendrer pour le moteur - bien que ne travaillant pas ce jour là, il s'est rendu dès le lendemain sur son lieu de travail pour déclarer son erreur à l'employeur - le fils de l'employeur est venu faire un scandale à son domicile en fin de matinée du 30 novembre 2022 en le dénigrant devant son épouse et ses petits-enfants, ce qui s'apparente à du harcèlement moral - il a été placé en arrêt maladie à compter du 12 décembre 2022 suite au stress provoqué par cette situation et au harcèlement de l'employeur - il a en effet été très affecté par le fait d'avoir commis cette erreur - il n'a pas été embauché comme mécanicien mais seulement en qualité de magasinier chauffeur livreur -même si son contrat de travail lui attribue la vérification du bon fonctionnement des véhicules professionnels, il ne le transforme pas pour autant spécialiste de la motorisation - la procédure de…

son poste, publié les 2 novembre, 12 décembre, 18 janvier et 23 février, car son profil ne correspondait pas aux critères établis par la hiérarchie au regard de la grille de compétences nécessaire à l'organisation et au développement du service. Elle a refusé de faire droit à la demande de repositionnement en salarié de rang 1 et réfuté les accusations de harcèlement moral, précisant avoir notamment répondu le 31 décembre 2015 sur la question du déclassement allégué. Par lettre du 12 octobre 2018, la société [1] a indiqué à M. [N] que sa situation d'absence autorisée non rémunérée accordée du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 devait cesser, lui demandant ainsi de se positionner sur une réintégration ou une démission.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la salariée a été avertie disciplinairement avant le licenciement en dépit de ce qu'elle indique et qu'elle ne sollicite pas l'annulation de cette sanction. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 367 de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

2 977,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 297,78 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1 428,85 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, . débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, . débouté Mme [Z] de sa demande en versement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, . condamné la société [1] [Localité 1] à verser à Mme [Z] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné le versement par la société [1] [Localité 1] de la somme de 8 933,34 euros à l'établissement Pôle emploi de l'Eure au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, . ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R.

réelle et sérieuse et condamner in solidum la Société [1] à lui verser ladite indemnité (étant rappelé que cette indemnité ne peut être inférieure à 12 500 euros) ; . Fixer la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la Société [3] aux sommes suivantes : . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral; . 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour retrait et absence de couvertures santé et prévoyance ; . Ordonner la remise des documents sociaux (bulletins, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi) conformes au jugement de première instance et à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ; .

[Z] dirigeait la " business unit " " Asset management & clearing ", c'est-à-dire les activités de gestion d'actifs et de compensation sur les marchés financiers. Fin 2014, le groupe [8] a racheté la société [9], spécialisée dans l'informatique professionnelle. Le 31 janvier 2017, M. [Z] a officiellement demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dénonçant une " situation de harcèlement moral démissionnaire ". M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 21 mars 2017 au 21 avril 2017 puis du 16 mai 2017 au 2 juin 2017. Le 31 mai 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de voir condamner la société [6] à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral. M. [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 5 juillet 2017 au 19 juillet 2017 puis du 6 septembre 2017 au 31 janvier 2018.

condamné la société [1] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . confirmer le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il débouté Mme [A] de ses autres demandes (dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice résultant du harcèlement moral, dommages et intérêts pour préjudice moral, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé), statuant à nouveau, . débouter Mme [A] de l'intégralité de ses demandes, . condamner Mme [A] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner Mme [A] aux entiers dépens d'instance.

Je l'ai vu plus d'une fois fortement alcoolisé sur son lieu de travail comme le jour qui lui aura valu une mise à pied. Ce jour-là, je l'avais aperçu arriver au travail en titubant. (') Je pense clairement que M. [S] était attiré par Mme [Y] et qu'il ne s'en cachait pas. Je pense que son imagination la concernant doublé à de réels problèmes d'alcool lui ont fait dépasser les limites et que cela s'est transformé en harcèlement moral voire sexuel en ce qui concerne les SMS ». Il est ainsi établi que le salarié a tenu des propos sexistes à l'encontre de Mme [Y], dont il était épris, et ce dans le cadre du travail.

Convoqué par lettre du 20 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juin 2020, et mis à pied à titre conservatoire, M. [G] a été licencié par lettre du 11 juin 2020, pour faute grave, dans les termes suivants : « 1) Le samedi 8 février 2020 à 21h30, vous avez alerté pas moins de 15 personnes, dont moi-même, sur le harcèlement moral que subissait votre compagne, également salariée de la société, [L] [X] par son manager [B] [C]. Pour rappel, [1] a racheté la société [2] dirigée par [B] en janvier 2019 et l'a intégrée au pôle influence de [1]. Bien que le procédé employé m'ait surpris, et semé une très grande confusion dans l'entreprise, j'ai mis tout en 'uvre pour que la lumière soit faite sur la situation dénoncée ; Une enquête a donc été menée, avec le référent harcèlement du CSE.

[W] sollicite la nullité de son licenciement et l'octroi d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur de 140 208 euros en soutenant que l'organisation mise en place par la société a été constitutive d'actes ayant entraînés une dégradation de ses conditions de travail, ayant conduit à son inaptitude, ce que l'employeur conteste. Le salarié demande en outre des dommages-intérêts pour « préjudice distinct » d'un montant de 70 107 euros en répercussion des faits de harcèlement moral (dégradation de sa santé, perte de salaire) en réparation du préjudice subi (absence d'emploi retrouvé, impact sur le montant des allocations pôle emploi et de sa retraite), et la société souligne que le salarié demande des dommages-intérêts sur un triple fondement en invoquant des moyens identiques, par ailleurs infondés. ** L'article L.

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a placé la société [2] en redressement judiciaire, et a désigné la société [1] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [V], en qualité de mandataire judiciaire Par jugement du 20 juin 2025, le conseil statuant en formation de départage a : rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société [2] déclaré le licenciement de M.

Par jugement du 1er septembre 2025, le conseil a : - dit que la prime d'ancienneté avait été intégralement versée à M. [T] ; - dit que le contrat de travail de M. [T] n'avait pas fait l'objet de modification unilatérale de la part de son employeur ; - dit que M. [T] ne fournissait pas d'élément permettant au conseil de présumer et caractériser une situation de harcèlement moral ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] ; - débouté M. [T] de : - l'ensemble de ses demandes financières et accessoires inhérentes à la rupture du contrat de travail ; - ses demandes financières inhérentes au rappel de prime d'ancienneté ; - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que seules les dispositions de l'article R.

[E] et M. [Z] pour la collecte d'image à laquelle ils se sont livrés sans mon consentement.'» [3] Contestant toujours sa mise à pied, M. [H] [J] a saisi le 22 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 12 janvier 2023, a': déclaré irrecevable les chefs de demande concernant les dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité, car ne se rattachant pas aux prétentions originaires par un lien suffisant en application de l'article 70 du code de procédure civile'; dit que la sanction disciplinaire de mise à pied de 3'jours d'août 2020 était excessive'; annulé la mise à pied disciplinaire de 3'jours'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme brute de 234,80'€ au titre de la sanction disciplinaire notifiée le 2 juillet 2020'; ordonné à l'employeur de remettre au salarié…

condamné aux entiers dépens la partie qui succombe ; statuant à nouveau, - juger que le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes de : - 9 342,18,00 euros au titre de l'Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 16.015,15 euros au titre du travail dissimulé ; - ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et du bulletin de paie d'août 2021 rectifiés sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la signification de la décision à intervenir, ou à compter de l'acte d'acquiescement ; - condamner la société [1] à lui verser au paiement de la somme de 3.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens ; - juger que les condamnations en net s'entendent nettes de toutes charges et…

Mme [G] est placée en arrêt de travail à compter du 27 au 29 janvier 2020 avec la mention 'post opératoire', puis de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 29 janvier 2020, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2020. Par mail du 28 janvier 2020, la salariée sollicite un entretien auprès d'un représentant du personnel, pour faire part du harcèlement moral qu'elle subit en ces termes : ' Bonjour [K], je souhaiterais m'entretenir avec concernant le harcèlement moral que je subis. En effet, j'ai signé ma mise à pied sous pression tout comme j'ai signé un avertissement en juillet alors que M. [P] m'avais assuré que c'était un simple rappel à l'ordre car je n'était pas responsable des éléments reprochés mais que toute l'équipe était sanctionné. J'ai été tout comme [L], [E] et [Q], victime de dépression suite au harcèlement qu'on subit au bar.

condamner la CARSAT à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Laure Bonnevialle-Haller, avocat aux offres de droit. 10. Une ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 9 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une situation de harcèlement moral : 11. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

[F] expose que Me [Q] en charge de la défense de ses intérêts a déposé tardivement ses conclusions devant la cour d'appel de Versailles, ayant entraîné la caducité de son appel. Il soutient dès lors que le paiement des honoraires sollicités n'est pas dû et que la faute professionnelle ainsi commise lui ayant fait perdre la possibilité d'obtenir l'indemnisation conséquente sollicitée auprès de la juridiction - 15 000 euros pour licenciement abusif et 10 000 euros pour harcèlement moral -, justifie d'être indemnisé à hauteur équivalente à la perte subie. Me [Q] demande, à titre principal de, - déclarer le recours de M. [F] irrecevable ; - débouter M. [F] de ses demandes ; à titre subsidiaire, - d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal judiciaire d'Evreux statuant sur l'affaire RG 25/00823 ; en tout état de cause de, - condamner M.

confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 19 mars 2024, Et ce faisant : - constater que le licenciement pour inaptitude et obstacle à tout reclassement de Monsieur [A] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse, - constater que [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - constater que [1] n'a pas commis de faits constitutifs de harcèlement moral. Par conséquent, - débouter Monsieur [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - débouter Monsieur [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - débouter Monsieur [A] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter Monsieur [A] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 22 juin 2021 pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [B] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 10 mars 2022 pour lui demander de prononcer l'annulation de l'avertissement du 16 avril 2021, de condamner la société à lui verser diverses sommes, notamment au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime, de la dégradation de ses conditions de travail et de son licenciement abusif. Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Foix, section encadrement, a : - dit qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'avertissement en date du 16 avril 2021. - débouté en conséquence Monsieur [R] de sa demande de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de l'avertissement annulé.