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Sur l'indemnité compensatrice de préavis M. [Q] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 39 565,05 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3 956,51 euros brut au titre des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. S'agissant du montant de cette indemnité, elle doit être calculée en tenant compte de tous les éléments de rémunération qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la période de préavis.

est fondé à demander réparation (Soc., 4 octobre 2023, n°21-20.889). En application de cette jurisprudence, le salarié qui argue des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture et justifie d'un préjudice distinct de la perte de son emploi peut en demander réparation, y compris lorsque le licenciement repose sur une cause réelle sérieuse ou une faute grave. Il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement et celle d'un préjudice qui en est résulté pour lui.

[K] [I] à compter du 15 février 2018 en qualité de chargé des approvisionnements, catégorie employé niveau N1 échelon E1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 565.15 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [K] [I] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [D] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [K] [I].

, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M. [O] a été élu délégué du personnel de novembre 2009 à novembre 2020. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 30 septembre 2021, M. [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 octobre 2021, a été licencié pour faute grave. Le 16 février 2022, M. [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement de départage rendu le 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Nice a : - ordonné la jonction entre les procédures RG 22/00135 et RG 23/00153 sous le numéro RG 22/00135, - dit que M.

est fondé à demander réparation (Soc., 4 octobre 2023, n°21-20.889). En application de cette jurisprudence, le salarié qui argue des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture et justifie d'un préjudice distinct de la perte de son emploi peut en demander réparation, y compris lorsque le licenciement repose sur une cause réelle sérieuse ou une faute grave. Il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement et celle d'un préjudice qui en est résulté pour lui. En l'espèce, pour solliciter la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef, la salariée expose que la société a volontairement travesti la vérité pour précipiter son licenciement, s'agissant d'une nouvelle forme de dénigrement de sa situation de handicap.

[1] a engagé M. [N] à compter du 1er mars 2018 en qualité de chargé communication, catégorie employé niveau N1 échelon E1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 565.15 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [N].

temporis, 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2019, la société [1] a convoqué le salarié le 12 août suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 septembre 2019, la société [1] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 12 aout 2019 à 10h00 au sein de notre établissement, au cours duquel, vous ne vous êtes pas présenté. Vous nous avez adressé un courrier recommandé le 03 septembre courant prétendant que le licenciement pour faute grave est caduc compte tenu que la prise d'acte est antérieure à celui-ci. Premièrement, nous ne vous avons jamais adresse de courrier ni de licenciement ni pour faute grave.

[Q] en qualité de responsable des ventes showroom, statut cadre coefficient 305, à temps complet à compter du 1er avril 2016 moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 2 600 euros outre une rémunération variable composée d'une prime sur objectifs et de commissions. Aucun bulletin de paie n'est versé aux débats. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2019, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au lundi 26 mars 2019. Vous vous êtes présenté assisté de M.

du 26 avril 2000, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 6 octobre 2022 et convoqué à un entretien préalable fixé le 2 novembre 2022, M. [G] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2022, a été licencié pour faute grave. Le 30 mars 2023, M. [G] [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 6 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit le licenciement prononcé à l'encontre de M. [G] [O] légitime et fondé, - débouté M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2018, la société a convoqué le salarié le 26 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Il lui était également notifié une mesure de mise à pied conservatoire à compter du même jour. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, La société envisageant de prendre à votre encontre une mesure de licenciement, vous avez été convoqué pour un entretien préalable le 26 novembre 2018 à 14H00. Faisant suite à cet entretien auquel vous étiez assisté de [P] [D], Représentante du personnel et moi-même assisté de [R] [M], Directrice des Ressources Humaines adjointe, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.

Par lettre en date du 15 mai 2023, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mai 2023 puis a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours par lettre en date du 1er juin 2023 motivée par des absences injustifiées. Par lettre du 29 novembre 2023, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2023 puis licenciée pour faute grave par courrier du 18 décembre 2023 motivé comme suit : ' Nous vous avions convoquée le 5 décembre à 9h30 pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien, alors que le courrier recommandé vous a bien été présenté. Le plis nous est revenu avec la mention « non réclamé ».

faite des périodes de suspension de son contrat de travail, elle ne bénéficie que d'une ancienneté de 9 mois. Sur ce ; L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [B] [Y] (le salarié) a été engagé comme ingénieur débutant par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société, l'employeur) par contrat à durée indéterminée du 24 mars 1997. Au dernier état de la relation, le salarié était responsable technique. Le 16 octobre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. M.

de restaurant, moyennant une rémunération initiale de 2 500 euros brut. Par requête du 13 décembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En parallèle, après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 février 2025, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 27 février 2025. M. [S] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 20 mars 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a présenté les demandes suivantes : - avant dire droit, faire injonction à M. [S] de : .

de l'activité de recherche dans le domaine du développement des traitements d'immunothérapie, qu'à compter de septembre 2018, Mme [H] [S] a été désignée en qualité de présidente de la société [V] Innovation jusqu'au 30 avril 2024, date de la révocation de son mandat social, que le 27 juillet 2024, la SAS [V] Innovation a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [S], laquelle a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, et suivant ordonnance du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la SAS [V] Innovation à lui verser une provision de 47.754,78 euros nets « au titre de créances alimentaires » correspondant à « 6 mois de salaire moyen soit 7959,13 euros net x 6 mois », l'affaire au fond étant toujours pendante devant la juridiction…

de l'activité de recherche dans le domaine du développement des traitements d'immunothérapie, qu'à compter de septembre 2018, Mme [Y] [N] a été désignée en qualité de présidente de la société [Z] Innovation jusqu'au 30 avril 2024, date de la révocation de son mandat social, que le 27 juillet 2024, la SAS [Z] Innovation a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [N], laquelle a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, et suivant ordonnance du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la SAS [Z] Innovation à lui verser une provision de 47.754,78 euros nets « au titre de créances alimentaires » correspondant à « 6 mois de salaire moyen soit 7959,13 euros net x 6 mois »,l'affaire au fond étant toujours pendante devant la juridiction…

article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M. [B] [K] (le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société [1] (la société, [1]). Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement du 9 novembre 2022, rendu en formation de départage, a débouté les parties de toutes leurs demandes.

Les parties peuvent librement convenir d'une indemnité contractuelle de licenciement supérieure aux minima légaux ou conventionnels. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (art. L. 1222-1 du code du travail). L'article 15 du contrat de travail de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Romane Cherel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juin 2021, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement et a complété cette dernière le 13 octobre 2025.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 12 juin 2020, M. [D] a été mis en demeure de justifier ses absences. Par lettre du 18 juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin suivant. Par lettre du 2 juillet 2020, M. [D] a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 8 janvier 2021 aux fins de voir, notamment, ordonner la remise de l'original de la lettre de licenciement et sa preuve d'envoi ainsi que l'attestation pôle emploi et le certificat de travail, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.