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la somme de 839,27€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 83,93€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; La formation de référé a également ordonné sous astreinte la remise de documents de fin de contrat conformes et condamné la société [4] au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté [X] [Z] de ses demandes.

d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 141,05€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 323,13€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 410,50€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'assortir les sommes ayant une nature salariale des intérêts au taux

d'heures supplémentaires, outre celle de 582,51 € à titre d'incidence congés payés. Vu l'article L1222-1 du code du travail ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [B] [A] en raison de la non délivrance de l'attestation de salaires destinée à la CPAM ; ORDONNER la délivrance de cette attestation, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

1 899,46 euros à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire) outre 189,94 euros de congés payés afférents, . 326,72 euros au titre des sommes restant dues sur l'indemnité compensatrice de congés payés, . 1 574,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 4 372,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 437,25 euros de congés payés afférents, . à titre principal 17 490,16 euros (8 mois de salaire) à titre d'indemnité

, outre la somme de 152,29 Euros, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE Vu l'article 1353 du Code Civil (anc. article 1315, al. 2), Vu les articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil (anc. 1134) et 1221 (anc. Art. 1142) du Code civil Vu l'article L3243-3 du Code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [Y] : - 120,49 €, au titre du salaire de la journée du 11 novembre 2019, outre 12,04 €, à titre de congés payés y afférents ;

3.464,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 346,49 euros au titre des congés payés afférents, 7.795,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2598,65 euros à titre de rappel de salaire pour la période du ler novembre 2022 au 14 décembre 2022 et 259,86 euros au titre des congés payés, - déboute la Sarl [7] de l'ensemble de ses demandes, - condamne la Sarl [7] aux entiers

5213-9 du code du travail et 229,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, - condamner la société [4] à verser la somme de 12 340,38 euros en réparation du harcèlement moral, - condamner la société [4] à verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - ordonner la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme à la décision, sous astreinte de 50

3.114,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 21.802,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 14 mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 11.070 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. 9.057 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement.

3 211, 86 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 321,19 euros à titre de congés payés sur préavis, * 3 895, 87 euros à titre de l'indemnité de licenciement, - ordonné à la SA [1] de remettre à M. [M] une attestation pôle emploi, un bulletin de salaire, un certificat de travail et un solde de tout compte rectifiés conformes à la législation et tenant compte du jugement sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème

de préavis, * 945,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés sur préavis, * 9.210,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de conges payés, - Débouté M. [S] de sa demande de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts (demandés pour la nullité du licenciement), - Débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

la somme de 5 282,50€ à titre de rappel de salaires (2 mois) ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 5 282,50€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 528,25€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 31 364,83€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 52 825€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 641,25€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ;

des mois de mars et avril 2020 en sollicitant un rappel de commissions, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais kilométriques. L'employeur lui a apporté une réponse par courrier du 16 décembre 2020. Par requête du 29 novembre 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, qui a, par jugement du 5 décembre 2022 : dit que les modalités de détermination de l'assiette des commissions ont été respectées,

1 777,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 177,76 euros à titre de congés payés afférents, 851,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise par la SA [1] à M. [G] [C] des documents sociaux rectifiés : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation pôle emploi sous astreinte de 20 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents à compter du 45ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte ;

, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sur la contrepartie obligatoire en repos et privation du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ;

des heures supplémentaires outre la somme de 222,09 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, - débouté M. [I] de ses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, - débouté M. [I] de sa demande de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, - débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail, - condamné la SAS [1] à payer à M.

11509,93 euros au titre des rappels de salaires ; - 1150,90 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes complémentaires suivantes, pendant sa période d'arrêt de travail dans l'attente des justificatifs de l'employeur : - 1500 euros (provision) au titre des rappels de salaires ; - 150 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 365,08 euros au titre du rappel de salaire du 9 novembre au 23 novembre 2020 ;

heures supplémentaires 404,71€ - avantage repas 58,40 € - indemnité compensatrice de congés payés 200,28 €. Cette somme m'est versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société [1] et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 356,92 euros de congés payés afférents, du fait de l'origine professionnelle de l'inaptitude ou, à tout le moins, en raison du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 707,72 euros nets, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement, de la discrimination et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail au cours de l'exécution de celui-ci, préjudices parfaitement distincts ;

de salaire du mois d'août 2018, soutenant avoir été placée à tort en congés payés du 20 au 26 août 2018 et a sollicité le versement d'une indemnité au titre des congés payés non pris. Par courriel du 11 octobre 2018, la société a proposé de lui régler la somme de 630 euros au titre du règlement de ses congés payés. Par courrier du 6 décembre 2018, la salariée a maintenu ses demandes. Par courrier de son conseil du 31 janvier 2019, la

0010 au dossier RG 22/0431, . déclaré prescrite la demande de rappels de congés payés pour l'exercice 2018/2019 et partiellement prescrite pour l'exercice 2019/2020, . débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [3] corporation [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les entiers dépens à la charge de M. [X]. Par déclaration adressée au greffe le 7 juin 2024, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.