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employeur. Elle produit également un contrat d'agent commercial du 25 septembre 2023 signé entre la société IDP représentée par M. [E] et VGS interim représentée par [D] [T] [R], un courriel du 4 janvier 2024 par lequel M [E] proposait à quatre des huit Partners un modèle de contrat à entête de [Localité 3] Direct AC en précisant ne pas avoir prévu de clause de non-concurrence post résiliation 'La clause de non-concurrence vous ayant généré tant de tracas', courriel de [H] [E] aux quatre mêmes évoquant un chiffre d'affaires HT tout en évoquant les chiffres d'Iziwork, échanges par courriel du 30 janvier 2024 émanant de [Q] [K], exerçant pour un des Partner d'Iziwork adressant aux 7 autres anciens Partners une présentation à en-tête de [Localité 3] Direct.Il était remercié par deux de ces 7 Partners.

employeur. Elle produit également un contrat d'agent commercial du 25 septembre 2023 signé entre la société IDP représentée par M. [C] et VGS Interim représentée par [K] [N] [O], un courriel du 4 janvier 2024 par lequel M [C] proposait à quatre des huit partners un modèle de contrat à entête de [Localité 3] Direct AC en précisant ne pas avoir prévu de clause de non-concurrence post résiliation 'La clause de non-concurrence vous ayant généré tant de tracas', courriel de [F] [C] aux quatre mêmes évoquant un chiffre d'affaires HT tout en évoquant les chiffres d'Iziwork, échanges par courriel du 30 janvier 2024 émanant de [L] [I], exerçant pour un des partner d'Iziwork adressant aux 7 autres anciens partners une présentation à en-tête de [Localité 3] Direct.Il était remercié par deux de ces 7 partners.

Ils ajoutent que la société Adviso Partners a présenté au juge des faits tronqués, inexacts et de façon trompeuse : la société [E] [X] a bien répondu à la mise en demeure de la société Adviso Partners, par lettre du 27 septembre 2023 et lettre recommandée du 28 septembre 2023, M. [X] a fait appel à son binôme, pour remplir le CRM concernant la liste des leads et missions, n'ayant pas de clause de non-concurrence ni de non-sollicitation et pas de préavis en vertu de son mandat social, et étant sans revenus depuis sa démission du début du mois de septembre 2023, il a rejoint la société Valactif le 23 octobre 2023, soit un mois et demi après sa démission, comme cela lui était possible.

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 23 Juin 2026 N° RG 22/01959 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HED2 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 08 Novembre 2022 Appelantes S.A.R.L. [B] FINANCES, dont le siège social est situé [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de liquidateur de la société [B] FINANCES, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentées par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé M.

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Nous vous adresserons par pli séparé votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Nous vous invitons à prendre attache avec nos services afin d'organiser la restitution du matériel de l'entreprise mis à votre disposition dans le cadre de l'exécution de vos missions (ordinateur, téléphone, chargeurs, housses, clés, badges,...). Votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence que nous décidons de ne pas appliquer. Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre. Vous pouvez nous adresser une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Par courrier recommandé daté du 16 mai 2022, mais remis à la Poste le 3 juin 2022, la société [3] a libéré Mme [C] de la clause de non concurrence à compter du 16 mai 2022. Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 22 juillet 2022 pour lui demander de juger que la société [1] n'a pas valablement renoncé à se prévaloir de la clause de non-concurrence, que la preuve de remise d'un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle à Mme [C] fait défaut, que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 mai 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes. Par jugement du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, a : - constaté que la Sas [1] a libéré Mme [C] de sa clause de non- concurrence.

signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 3 avril 2023, M. [I] [Z] a été embauché par la société [3] sous le nom commercial [4] en qualité de directeur. L'article 15 de son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Le 30 avril 2024, après signature d'une rupture conventionnelle, M. [Z] est sorti des effectifs. Le 26 juin 2024, M. [Z] a demandé le versement de l'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, indemnité qui a été versée au titre des mois de mai à septembre 2024. Le 9 septembre 2024, M. [Z] a signé avec la société [5] (la société [6]) un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial. En octobre 2024, la société [3] n'a plus versé l'indemnité au motif que M.

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive de la période d'essai Net : 6 667,66 € En tout état de cause, - Dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Net : 3 000,00 € - Dommages et intérêts au titre du non respect de l'engagement de mise à disposition d'un véhicule de fonction Net : 12 376,00 € - Dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Net : 3 000,00 € - Au titre du préavis Brut : 10 000,89 € - Congés payés afférents Brut : 1 000,08 € - Indemnité de licenciement : 763,96 € - Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € - Dépens Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art.

par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] a une activité de services auxiliaires de transports terrestres. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2014, M. [E] [X] a été engagé par la société [1] (DGI) en qualité de station manager, statut cadre, coefficient [Etablissement 1] M. [X] était soumis à une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de non-sollicitation de clients s'analyse en une clause de non-concurrence illicite, de rejeter l'exception d'incompétence et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour l'illicéité de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Au soutien de leur demande subsidiaire fondée sur une concurrence déloyale, elles rappellent qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Elles font valoir que le représentant légal de la société TP Invest est membre du même réseau de franchise EX'IM qu'elles et qu'il a violé le contrat de franchise au titre de la clause de non-concurrence et au titre de la clause de non-sollicitation. Elles invoquent en outre des actes de concurrence déloyale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°70, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/16253 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNN Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2025 - Tribunal de commerce d'EVRY - 4ème chambre - RG n°2024F00705 APPELANTES S.A.S. PREGAUB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 819 376 591 S.A.S.U. PRESTICLIM, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs d'[Localité 4] sous le numéro 479 760 969 Représentées par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ M.

[F] a démissionné de ses fonctions et son solde de tout compte a été établi le 25 mars 2020. A compter de janvier 2021, M. [F] sollicitait de son ancien employeur le paiement de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence M. [F] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 14 mars 2022 aux fins d'obtenir notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 1er février 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Dit que M. [S] [F] justifie d'un intérêt à agir Dit et jugé que la société [1] qui n'a pas levé la clause de non-concurrence de M. [F] au moment de son départ de la société, aurait dû lui payer l'indemnité de contrepartie financière sur 24 mois à payer à M.

de commerce de Lille. Par assignation délivrée le 28 avril 2022, M. [A] [U] a fait assigner la société Banana et MM. [Y] et [W] [E] devant le tribunal de commerce de Lille afin de voire juger notamment que l'exclusion prononcée contre lui a été prononcée dans des conditions abusives, ce contentieux étant toujours en cours. Alléguant la violation de la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts, la société Banana a fait assigner le 7 janvier 2021 devant le tribunal de commerce de Lille M. [U] et la société [P] [Z] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer des dommages et intérêts. Par jugement rendu le 18 janvier 2023 dont appel, le tribunal de commerce de Lille a rendu la décision suivante : - déboute M.

dit et jugé que le licenciement de Mme [C] [D] est parfaitement justifié, - constaté l'absence de manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité et de santé sur le lieu de travail et dit que l'inaptitude professionnelle de Mme [C] [D] est d'origine non professionnelle, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 24 229,92 euros brut, congés payés inclus au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 3 201,90 euros brut au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents pour la somme de 320,19 euros brut, - condamné la SAS [1] à un rappel de salaire de 2 818,86 euros bruts au titre des congés payés acquis pour la période de maladie du 03 juin au 31 décembre 2021, - dit que la SAS [1] délivrera les bulletins de paie complémentaires à Mme [C] [D] conformes au présent jugement, - condamné…

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). Par courrier du 2 octobre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant. Par lettre du 15 octobre 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis et dispense de l'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle. Le 14 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2022 notifié le 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à verser à M.

dit et jugé que Madame [G] [D] est bien fondée à demander à ce que la S.A.R.L. [1] paye la contrepartie de la clause de non concurrences dont elle ne fut pas libérée à l'issue de la rupture du contrat de travail ; - condamné en conséquence la S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Madame [G] [D] la somme de 21.772 euros au titre de la contrepartie particulière de la clause de non-concurrence ; - rappelle que cette somme a nature de salaires, qu'elle est donc à ce titre exécutoire de droit, qu'elle est donc soumise à paiement de 10% au titre des congés payés y afférents, qu'elle est donc soumise aux intérêts légaux, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes. - dit que le salaire brut mensuel moyen s'élève à 5442,58 euros. - condamné la S.A.R.L.

ordonner, en tant que de besoin, qu'il sera dressé procès-verbal par commissaire de justice de la restitution effective desdits documents, Et en conséquence et en jugeant à nouveau : A titre principal au titre de l'absence de motif légitime sous-tendant les mesures autorisées dans le cadre de l'ordonnance du 26/09/2024 (absence de suspicion d'actes de concurrence déloyale ou de violation de la clause de non-concurrence), - rétracter , en toutes ses dispositions, l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres le 26 septembre 2024 (n° de Rôle 2024OP2438), - prononcer la nullité des constatations exécutées en application de cette ordonnance, - ordonner en tant que de besoin, la remise aux sociétés MT-Transition et Pragmatic Solution de l'intégralité des éléments recueillis dans le cadre des mesures autorisées par l'ordonnance susvisée, - interdire en…

[N] a été engagé par la société [2] (devenue Promotion [F]) en qualité de responsable régional des ventes, statut de cadre au forfait jour niveau C1 par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 août 2019, en contrepartie d'une rémunération de 2 000 euros bruts mensuelle, outre une rémunération variable en fonction du nombre de ventes effectuées, et soumis à un forfait annuel de 218 jours de travail. Le contrat contenait une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois, prévoyant une contrepartie forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % de la moyenne des salaires bruts mensuels perçus au cours des 12 mois précédant la rupture effective du contrat de travail. Cette société est spécialisée dans la promotion immobilière. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier.