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fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos compensateurs non pris, indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés pays afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour manquement relatif à la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions. Par déclaration du 11 mai 2026, l'employeur a relevé appel de ce jugement. Par acte du 10 juillet 2026, il a fait assigner en référé, devant le premier président, Mme [G], afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles R. 1454-14 et R.

et pour le mois de novembre 2021 ; - régler les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre de la prévoyance 303 euros ; - condamner la société [1] à lui payer : - le rappel de salaire sur la période citée, à savoir maintien de salaire de 100 % de la rémunération du 1er au 30ème jour d'arrêt, et de 75% du 31ème au 90ème jour d'arrêt, ainsi que les congés payés afférents, 2539,20 euros ; - ses congés payés pour la période du 01/08/2020 au 30/11/2021 ; - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil pour non-respect de la convention collective portant sur le complément de salaire ; - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre reconventionnel, la société [1] demandait au conseil de prud'hommes de Blois : à titre principal : - de débouter M.

en ce qu'il a débouté en conséquence la société [1] de ses demandes d'indemnité pour violation de la clause de non concurrence et de remboursement de la contrepartie financière, ainsi que de sa demande portant sur la déloyauté et confidentialité ; - en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [F] [B] la somme de 69 781,73 € à titre de rappels de salaire outre celle de 6 978,17 € de congés payés afférents ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suite à cette déclaration d'appel, la société [1] disposait d'un délai expirant le 20 avril 2026 pour conclure au fond conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

; Statuant à nouveau : juger que son contrat de travail a été rompu par le licenciement économique intervenu le 24 janvier 2020, En conséquence : fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : 3 958,20 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre 395,82 euros brut au titre des congés payés afférents, 1 225,41 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5 541,48 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 au 24 janvier 2020, outre la somme de 554,14 euros à titre de congés payés y afférents, 1 645,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés du 1/06/2018 au 31/08/2019, 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral provoqué par le retard de paiement de ses salaires, 5 000 euros en réparation du préjudice financier et moral distinct causé…

S'appuyant sur l'accord de performance signé aux termes duquel un mois normal d'activité est comptabilisé sur 27 jours (et non sur 30 jours), soit 17jours ON avec 10 jours [G], M. [N] [U] estime que pour connaître le nombre de jours d'inactivité lié à la baisse partielle d'activité, il faut déduire des jours d'activité réelle du mois, les jours d'inactivité garantis et les jours de congés éventuellement pris par le salarié. (Jours d'activité réelle du mois - jours de conges payés ou maladie - jour d'inactivité garantis = jours d'inactivité lies au chômage partiel).

prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec les conséquences d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 juin 2024, section encadrement, dès lors, . condamner la société [2] (anciennement dénommée [3]) à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - indemnité de préavis (3mois) : 10 770 euros, - congés payés afférents au préavis (10%) : 1 077 euros, - indemnité légale de licenciement : réglée - indemnité pour licenciement nul : 172 320 euros, - et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : 71 800 euros, - congés payés y incluant ses arrêts maladies : à parfaire . remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document (attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletin de paie), avec intérêt au taux légal, .

de procédure, Mme [N] [X] a saisi le 2 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement rendu le 2'février'2023, a': fixé le salaire mensuel à la somme de 2'376,84'€'; condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': 13'071,72'€ au titre des heures supplémentaires'; ''1'307,17'€ au titre des congés payés sur heures supplémentaires'; ''6'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé'; '''''450,56'€ bruts à titre de rappel de salaire pour indemnité de repas'; '''''''45,05'€ au titre des congés payés sur indemnité de repas'; '''''645,00'€ à titre d'acompte'; ''2'376,84'€ au titre de 1'indemnité de préavis'; '''''237,68'€ au titre des congés payés sur préavis'; ''1'500,00'€ au titre des frais irrépétibles'; ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une fiche de paie régularisant les sommes qui lui sont dues…

Mme [U] [J] a été embauchée par la société [1], qui exerce une activité de conseil en gestion administrative et comptable, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel le 4 novembre 2005 à en qualité de comptable. A compter du 1er juillet 2010, la durée de travail a été portée à temps complet. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail du 13 novembre au 5 décembre 2020, en congés payés du 7 au 17 décembre 2020 puis à nouveau en arrêt de travail du 18 décembre 2020 au 31 janvier 2021. 3. Par courrier remis en main propre le 17 février 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle. 4.

'Nous vous avons reçu le 13 Novembre 2017 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : Alors que nous avions refusé votre demande de congés payés du 26 octobre 2017 au 9 novembre 2017, que cette position vous avait été confirmée vous avez néanmoins pris la décision de partir en congés faisant ainsi acte d'insubordination. Lors de l'entretien vous avez justifié votre position par le fait que depuis 2010 vous preniez toujours vos congés payés à cette période.

et obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. 8. Par jugement du 29 décembre 2022 notifié le 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué : - condamne la S.A [1] à payer à Mme [F] épouse [V] la somme de 63 635,00 euros brut au titre des heures supplémentaires, congés payés et indemnité de remplacement contrepartie obligatoire en repos du fait de la rupture du contrat de travail ; - condamne la S.A [1] à payer à Mme [F] épouse [V], la somme de 1 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute Mme [F] épouse [V] de ses autres demandes ; - déboute la S.A [1] de sa demande reconventionnelle ; · - condamne la S.A [1] aux entiers dépens de l'instance ; ". 9. Par déclaration du 9 février 2023 notifiée par voie électronique, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. 10.

infirmer le jugement entrepris ; statuant à nouveau sur le fond, - juger que le licenciement de M. [P] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - condamner la société mutualiste [1] du Var à lui payer les sommes suivantes : - 2571 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire) ; - 257,10 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 2571 euros net d'indemnité conventionnelle de licenciement (soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement) ; - 10284 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (soit 4 mois de salaire) conformément au barème d'indemnisation issu des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017, la société employant plus de 11 salariés ; - 1071,21 euros bruts au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (du 18/05 au 29/05/2020…

Par jugement du 5 février 2024, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - juge que la demande était recevable, - ordonné la jonction des procédures, - débouté Monsieur [X] [D] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, - jugé que la demande relative aux congés payés était prescrite, - débouté Monsieur [X] [D] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'une des parties, - condamné Monsieur [X] [D] aux dépens.

le 31 janvier 2022 avec effet au 1er février 2022. Par requête du 7 novembre 2022, Monsieur [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Saverne de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre de rappel de salaires pour la période qualifiée de mise à pied conservatoire et au titre des congés payés afférents, ainsi qu'aux fins de production de l'accord ou la décision sur les conditions d'attribution de la prime de participation.

Par requête du 29 septembre 2022, Madame [V] [U] née [B] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Mulhouse de demandes d'indemnisations pour souscription d'un contrat de prévoyance non conforme aux dispositions conventionnelles, pour exécution déloyale du contrat de travail, et de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2025, M. [X] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : * 42 499,98 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 74 846,60 euros au titre des heures complémentaires, outre 7 484,66 euros au titre des congés payés y afférents, * 42 499,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 42 499,98 euros à titre de dommages et intérêts pour clause illicite d'interdiction d'activité complémentaire, * 21 249,99 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, * 21 249,99 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la santé, - réserver à l'appelant la faculté de compléter ses prétentions au titre des primes d'intéressement et de participation portant sur l'année…

De son côté, l'employeur communique également les mêmes bulletins de salaire outre les 3 derniers mois de l'années 2018 montrant un écart entre 8 heures et 16 heures de travail mensuel. Il est regrettable que les bulletins de paie les plus anciens n'aient pas été communiqués ce qui aurait permis de vérifier, comme le déclare Mme [K], à quel moment le volume horaire hebdomadaire a été modifié. Il convient également de relever que le salaire comprenant les 10% de congés payés, il est normal qu'aux périodes de prise de congés par la salariée le salaire soit minoré des heures de travail non exécutées pendant cette absence, néanmoins les dates de congés de la salariée n'ont pas été communiquées.

Elle était affectée au rayon outillage du magasin de [Localité 3] (31). La convention collective applicable est celle du bricolage. Le 23 février 2015, Mme [Q] [L] a été victime d'un accident du travail en chutant d'un escabeau et en se fracturant trois vertèbres, et elle a été : - en arrêt pour accident du travail du 23 février 2015 au 9 mars 2017 ; - en arrêt maladie du 10 mars au 9 avril 2017 ; - en congés payés du 10 avril au 27 mai 2017. Le 1er juin 2017, le médecin du travail a rédigé une attestation de suivi : 'apte à la reprise au rayon outillage avec contre-indication à la manutention lourde et possibilité de travail assis par intermittence'.

salaire impayé de 1.556,35 euros. Par jugement en date du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Constaté que le licenciement économique de Mme [G] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamné la société [3] à régler à Mme [G] [D] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 2.558,67 euros, - Congés payés afférents : 258,87 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.808,74 euros, - Reliquat du solde de tout compte impayé : 768,21 euros.

[K] est sans objet, - constaté que la [1] n'a commis aucun manquement grave à l'endroit de M. [K], - débouté M. [K] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, - débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts de 10.000 € pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral, d'indemnité de préavis de 32.767,92 € et congés payés afférents de 3.276,79 € et de dommages et intérêts de 32.767,92 € pour licenciement nul, - débouté M. [K] de l'ensemble de ses autres demandes, - condamné M. [K] à payer la Mutualité Française Tarn et Garonne les sommes suivantes : * 2.962,77 € au titre du remboursement de l'indemnité de licenciement, * 12.318 € au titre du préavis non réalisé, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 15 novembre 2024, M.

M. [U] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juin 2023. Par requête du 4 juin 2024, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu aux fins de: - A titre principal : Juger que le licenciement de Monsieur [R] [U] est nul, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros brut, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement nul 10 483,20 euros net, - A titre subsidiaire : Juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, Indemnité compensatrice de préavis 1 747,20 euros, Congés payés afférents 174,72 euros brut, Indemnité de licenciement 473,20 euros net, Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 494,40 euros net, Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 euros,…