Rechercher une décision

effectuées au-delà de 35 heures, et condamner l'association [1] à payer à Madame [D] [V], déduction faite de la somme 859,25 euros bruts payée dans le cadre de la présente procédure, la somme de 11.059,21 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2018 à juillet 2021, outre la somme de 1.105,92 euros bruts au titre des congés payés afférents, juger à titre subsidiaire, si le système d'annualisation était opposable à Madame [V], que pour les années scolaires 2018/ 2019 et 2019/2020, elle aurait dû à minima être payée mensuellement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 40 heures, qui ne s'imputaient du contingent annuel, et condamner l'association des [4] à payer à Madame [D] [V] la somme de 3.789,64 euros bruts outre la somme de 378,96 euros bruts au titre des congés payés afférents, à titre infiniment subsidiaire, condamner l'association [1] à…

Par jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] a : Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] les sommes suivantes : -1500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de travail -20 886 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -8 287,30 € au titre des heures travaillées et indûment retirées -828,73 € au titre des congés payés afférents Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 500 € au titre de…

[N] demande à la cour d'appel de : INFIRMER le jugement rendu le 29 janvier 2025 par le Conseil de prud'hommes d'ANNECY en ce qu'il a débouté Monsieur [N] de ses demandes, à savoir : DIRE que la clause relative aux taux de commissions figurant dans les avenants au contrat de travail de Monsieur [N] n'est ni transparente, ni compréhensible, ni opposable au salarié concernant ses congés payés, DIRE que la SARL [4] a manqué à son obligation de loyauté, DIRE que la rupture conventionnelle de Monsieur [N] est nulle et doit notamment produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, FIXER LA [7] au passif de la SARL [4] dont le [3] devra garantie les sommes suivantes : 7.132,24 € bruts à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10% de la part variable de rémunération, 6.882,73 € nets à titre de rappels de salaires sur solde de tout compte,…

Jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Fixé le salaire de référence de Madame [B] à 1 173,08 euros, Condamné la société [2] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : 4 692 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.580,77 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 1.344,14 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Madame [B] du surplus de ses demandes, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné cette société aux entiers dépens, ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble du présent jugement.

sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 19 octobre 2023 en formation de départage, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, condamné la SAS [1] à verser à Mme [I] : 5 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5 184,86€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 40 000€ de dommages et intérêts pour licenciement nul, 19 875,29€ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4 958€ de rappel de salaire, 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La SAS [1] a interjeté appel du jugement, Mme [I] a formé appel incident. Le 16 février 2024, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste.

] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de Mme [Y], appelante, communiquées et déposées le 12 janvier 2026 tendant à voir le jugement infirmé, à voir la SARL [1] condamnée à lui verser : 3 394,38€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 053,43€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 4 710,57€ d'indemnité de licenciement, 10 246,13€ d'indemnité pour travail dissimulé, 17 076,90€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie et une attestation [2], tendant à voir la SARL [1] condamnée à verser, à son avocat, 2 500€ en application des articles 700 2°du code de procédure civile et 37 de la loi…

[Y] peut prétendre, contrairement à ce que soutient la SASU [1], au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts au plus égaux à 10,5 mois de salaire compte tenu de son ancienneté. ' La somme réclamée par M. [Y] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, qui n'est pas contestée, dans son montant, par la SASU [1], sera retenue. Il est à noter que M. [Y] n'a pas réclamé les congés payés afférents. Elle produira intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, date de réception par la SASU [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. ' M. [Y] justifie avoir déclaré, au titre des revenus de 2022, 17 853€ de salaire et avoir perçu des allocations de chômage de juillet à août 2023.

Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M. [U] : 2 567,83€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 016,42€ d'indemnité de licenciement, 5 135,66€ de dommages et intérêts, 1 937,48€ de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 1 305,78€ de rappel au titre de retenues injustifiées, 2 567,83€ dommages et intérêts pour 'réparation du préjudice moral subi', 1 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et à remettre à M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 2026 ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M.

» (pièce 16). En conséquence, elle ne peut pas justifier d'une fatigabilité accrue dans le cadre professionnel alors qu'elle travail à mi-temps pour diminuer celle-ci. Enfin, la nécessité de devoir prendre des jours de congés pour récupérer de la fatigue n'est pas rapportée, puisque les bulletins de salaire de Mme [T] [G] de l'année 2025 mentionnent des congés payés mais qui ont été pris dans les périodes de vacances scolaires habituelles (avril 2025, mai 2025, août 2025, et décembre 2025), alors qu'il convient de rappeler que Mme [T] [G] est mère d'un enfant depuis 2022 (pièce 31). Sur l'absence de preuve de la pénibilité - De la même manière, Mme [T] [G] ne justifie pas de la pénibilité de son emploi.

, prévue par le code des transports, de nature à assurer la protection de leur santé et de leur sécurité, notamment par la limitation de la durée annuelle des temps de vol et des temps de service, par la garantie de temps d'arrêt qui suivent les périodes de vol et par l'octroi de jours libres de tout service et de toute astreinte, en plus des jours de congés payés. 13. La différence de traitement qui résulte de la disposition contestée se trouve donc en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. 14. Par ailleurs, compte tenu du régime de la durée du travail prévu par le code des transports, la disposition contestée ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de protection de la santé. 15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

dont elle a été victime, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur, des dommages et intérêts pour préjudice moral, financier et de carrière subi du fait de sa sous-classification hiérarchique, des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des intérêts au taux légal. La société [5] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 1er février 2019. La société [1] s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celle-ci au versement de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dommages-intérêts pour discrimination sur l'état de santé ; des dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la différence de traitement contractuelle et de la discrimination salariale ; des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; des dommages-intérêts pour licenciement nul ; une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité spéciale de licenciement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [1] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 17 juillet 2020.

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et l'URSSAF de sa demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire. Le 25 mars 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une requête au fond, aux fins de voir condamner la société à lui verser : un rappel de salaire (1 812,55 euros), une indemnité compensatrice de congés payés (1 976,37 euros), une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 393,80 euros), une indemnité de préavis (1 800 euros), une indemnité de licenciement (300 euros), des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture (2 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros).

[W] dans la lettre de licenciement sont prescrits ; - Requalifié le licenciement de M. [W] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à lui verser les sommes de 76 101,61 euros net au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros brut au titre de la commission non versée en août 2021 outre 250 euros bruts de congés payés y afférents ; - Rappelé que les condamnations à verser des sommes prévues aux dispositions du 2°de l'article R14-54-14 du code du travail sont exécutoires de droit, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - Condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande contraire ; - Ordonné l'exécution provisoire des autres décisions du présent jugement ; -…

Déboute M. [D] de sa demande relative à l'alignement de son salaire sur celui de M. [T] ; Déboute M. [D] de sa demande relative aux heures supplémentaires ; Déboute M. [D] de sa demande relative au paiement des commissions ; Déboute M. [D] de ses demandes relatives au paiement des journées travaillées ; Déboute M. [D] de ses demandes relatives au paiement des congés payés ; Condamne M. [D] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Condamne M. [D] aux entiers dépens. Le 07 août 2023, M. [D] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance rendue le 23 février 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. La date des plaidoiries a été fixée au 16 mars 2026. Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 26 octobre 2023, M.

2018 à mars 2019), et en conséquence, . condamner le [1] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) : 54 940,48 euros, - indemnité légale de licenciement : 15 108,5 euros ((10 988 x 1/4) x 5) + (10 988 x 1/4) x (6/12), - indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 21 976 euros, - congés payés indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 197 euros, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement moral, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros (à parfaire) au titre de la contrepartie financière pour les déplacements professionnels, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 30 000 euros (à parfaire) au titre des heures supplémentaires non payées, .

Par jugement du 24 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) a : . dit que la mise à pied disciplinaire de deux jours prononcée par courrier du 24 mars 2022 est infondée, . condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 380,80 euros au titre de salaires non payés dans le cadre de la mise à pied disciplinaire, - 38,08 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 077 euros au titre de dommages et intérêts pour mesure vexatoire, . débouté Mme [L] [W] de sa demande d'article 700. Par déclaration par voie électronique du 29 septembre 2023, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.

[O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M. [O] de ses demandes de : - 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 8 343,42 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 834,34 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 22 200 euros bruts au titre de travail dissimulé, - 45 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 12 950 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 466 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 11 100 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 100 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté M. [O] du surplus de ses demandes, .

débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions, à savoir : - constater la caducité de l'accord de principe signé le 23 mai 2019, - ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société [1] des sommes suivantes : - rappel de salaire (maintien conventionnel de rémunération du 1er juillet 2018 au 12 avril 2019) : 21 288,96 euros bruts, - indemnité compensatrice de congés payés : 1 841,73 euros bruts, - indemnité compensatrice de préavis : 12 117,74 euros bruts, - congés payés sur préavis : 1 211,77 euros bruts, - indemnité conventionnelle de licenciement : 34 319,60 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 74 700 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - intérêts au taux légal, - entiers dépens.