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de son contrat de travail et des demandes indemnitaires y afférentes et statuant à nouveau, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et lui donner les effets d'un licenciement nul, -condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 4.399,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 439,91 euros bruts de congés payés y afférents, -condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 13.197,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul.

condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité; - condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et très subsidiairement celle de 9 980 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme brute de 395,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - condamner la SAS [1] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire, -condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral et…

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

Le 8 mai 2023, la relation contractuelle a cessé au terme du préavis. Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2023, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes. Par jugement contradictoire du 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tarbes a : - Condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes de : * 3 543,31 euros au titre d'un rappel de salaire, * 354,33 euros à titre de congés payés sur ce rappel, * 3 455,17 euros au titre du dépassement du forfait jours, * 345,51 au titre de congés payés sur ce dépassement, - Dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - Dit et jugé que la démission de Mme [F] est non équivoque, - Débouté Mme [F] de ses autres demandes, - Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - La condamné à payer à Mme [F] une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Partagé les éventuels…

Fixé les créances de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] comme suit : * 28 690,88 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 20 000 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 722,28 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 572,23 euros bruts d'indemnités de congés payés sur préavis, * 5 770,17 euros bruts au titre des congés payés, * 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, * Les dépens de l'instance, - Condamné la SAS [1] représentée par la SELARL [2]' prise en la personne de Me [G] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [3] en qualité d'administrateur judiciaire à remettre à M.

Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [K] est sans cause réelle et sérieuse, - Dit que la convention forfait jours est nulle, - Condamné la SASU [1] à verser à Mme [A] [K] les sommes suivantes : ' 18 802 euros au titre des indemnités pour licenciement abusif, ' 16 139 euros au titre des heures supplémentaires, ' 1 613 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, ' 503 euros au titre de complément d'indemnité du solde de tout compte, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 1040,04 euros à titre dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement - Débouté M. [I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 1040,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 104 euros au titre des congés payés y afférents - Débouté M. [I] [U] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi - Débouté M. [I] [U] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - Débouté M.

Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 975 euros à titre dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 975 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 97,50 euros au titre des congés payés y afférents Débouté M. [G] [T] de sa demande de condamnation de la société [2] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui réparant la perte injustifiée d'emploi Débouté M. [G] [T] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Débouté M.

et sérieuse. *Huit mille euros (8 000 euros) net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. *Quatre mille cent-soixante-huit euros et cinquante-sept centimes (4 168,57 euros) brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis. *Quatre-cent-seize euros et quatre-vingt-six centimes (416,86 euros) brut à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis. *Deux mille cinq-cents (2 500,00 euros) net au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -condamné la société [1] à remettre à M. [R] [T] les bulletins de salaires rectifiés, l'attestation Pôle emploi conforme au présent jugement (avec un exemplaire à transmettre aux organismes concernés), son certificat de travail, le tout sous astreinte de 50 euros par jour à compter de 20 jours après la notification de la présente décision.

forfaitaire au titre du travail dissimulé. L'EIRL [Z] [U] [M] a conclu au rejet des demandes de Mme [E] [O]. Par jugement du 18 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -débouté Mme [O] née [I] de sa demande sur le montant du salaire de base. -débouté Mme [O] née [I] de sa demande de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents. -débouté Mme [O] née [I] de sa demande au titre de la durée contractuelle de 169 heures par mois. -débouté Mme [O] née [I] de sa demande au titre du travail dissimulé. -débouté Mme [O] née [I] de l'intégralité des demandes au titre heures supplémentaires et congés payés afférents. -débouté Mme [O] née [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté l'EIRL [Z] [U] [M] de sa demande reconventionnelle. -laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

passés lesquels il devra de nouveau être statué, - S'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, - Condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M. [B] : -une indemnité d'éviction égale à 10.448,63 euros par mois depuis le 19 mars 2024 jusqu'au jour de sa réintégration effective, plus 1.044,86 euros par mois sur la même période au titre des congés payés y afférent, -20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissement de harcèlement moral, -10.000 euros au titre de la violation de son obligation de sécurité, -7.572 euros bruts au titre de la rémunération variable 2022 et 757 euros au titre des congés payés y afférent, -20.153,80 euros bruts au titre de la rémunération variable 2023 et 2.015,38 euros au titre des congés payés y afférent, -2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

Par jugement de départage du 5 mai 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 1] a : - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; - condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : * 75 104,12 euros bruts de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 7 510,04 euros au titre des congés payés afférents ; * 17 940,48 euros au titre des repos compensateurs ; * 1 000 euros au titre des dépassements des durées maximales de travail ; * 16 153,89 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaires bruts, outre 1 615,38 euros au titre des congés payés afférents ; * 4 785,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 32 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - débouté M.

Par jugement du 12 mars 2026, le conseil de prudhommes de [Localité 6] a : - dit que la démission de M. [P] doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

[F] reposait sur une faute grave Débouté M. [F] de ses demandes Statuant à nouveau : > Condamner la SAS [2], au paiement des sommes suivantes : - 200 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 101 999,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 37 921,92 euros à titre d'indemnité de préavis, - 3 792,19 euros au titre des congés payés afférents, - 8 605 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied, - 860,50 euros au titre des congés payés afférents, > Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi. Se réserver la faculté de liquider ladite astreinte.

'INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de TOURS ayant : ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 12.921,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 9.691,14 € au titre de l'indemnité de préavis, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 969,11 € au titre des congés payés afférents, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 3.230,38 € au titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ' Fixé l'indemnité France Travail à 3.230,38 €, soit un mois de salaire, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 1.500 € au titre de l'Article 700 du CPC, ' Et le CONFIRMER pour le surplus, à savoir : ' Débouté Madame [A] de sa demande de licenciement nul en raison de faits de harcèlement, ' Débouté Madame [A] de sa demande de dommages et…

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, DIRE ET JUGER que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul au 2 novembre 2020. CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : 15393,99 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1539,40 € bruts au titre des congés payés y afférents, 18 575,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 61 575,96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ORDONNER la remise des documents de rupture régularisés sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave notifiée par courrier du 2 novembre 2020 est sans cause réelle et sérieuse.

de base. En conséquence, CONDAMNE, la société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : -2725,51 euros (deux mille sept cent vingt cinq euros et cinquante et un cents) à titre d'indemnité de préavis. -272,55 euros (deux cent soixante douze euros et cinquante cinq cents) à titre d'incidence congés payés afférent. -50,23 euros (cinquante euros et vingt trois cents) à titre de remboursement des frais de carburant exposés par Mme [Z] -208,14 euros (deux cent huit euros et quatorze cents) à titre de remboursement de la facture de la société [3] du 26 janvier 2019 concernant le rétroviseur. ORDONNE l'exécution provisoire sur ces montants, en application des dispositions combinées des articles R 1454.14 et R 1454.28 du code du travail, fixe la moyenne à la somme de 2588,47 euros.

LE CONDAMNER au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. A titre infiniment subsidiaire sur le non-respect du délai de prévenance, en lieu et place de l'indemnité d'un mois de salaire JUGER que le contrat de travail court au plus jusqu'au 24ème mois après sa conclusion ; Juger que les salaires restant à courir jusqu'au 24ème mois sont de 22136,814 euros bruts (primes indemnités de congés payés et de précarité comprises) ; CONDAMNER au maximum de 22136,814 euros brut'. La clôture est intervenue le 21 janvier 2026. MOTIFS I. Sur la rupture abusive du CDD à objet défini Le salarié reproche à l'employeur d'avoir rompu le contrat de travail sans que la mission pour laquelle il avait été engagé ne soit achevée, à savoir le pilotage du plan industriel.

requalifié la prise d'acte de Mme [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [L] les sommes suivantes : * 1 485 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 485 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 148,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la somme précitée ; * 596,96 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 275 euros à titre de rappel de salaire pour la période de janvier à mai 2020 ; * 27,50 euros à titre d'indenmité de congés payés sur la somme précitée ; * 22 646,25 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2020 à septembre 2021 ; * 2 264,62 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la somme précitée ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…

JUGER que la rupture du contrat de travail est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires Par conséquent, de : FIXER la créance de Monsieur [W] à valoir sur le passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes : - 541,66 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 7 800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 780 € au titre de l'incidence congés payés - 2 216,19 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 221,61 € au titre de l'incidence congés payés - 2 600 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour les circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail A titre subsidiaire, de : JUGER que Monsieur [W] n'a commis aucune faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise JUGER que la rupture du contrat de…