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dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'était pas avéré, - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la [3] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 16.171,74€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.752,78€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 375,27€ brut au titre des congés payés sur préavis, - 36.589,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.000€ au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi, - 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - ordonner la remise de l'attestation pôle emploi/France travail rectifiée, le solde de tout compte rectifié, le bulletin de paie de décembre 2023 rectifié, - débouté la [3] de ses demandes, - condamné la [3] aux…

Monsieur [Y] [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le 15 novembre 2022 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur aux sommes suivantes : o indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000,00 euros, o dommages et intérêts pour moral et distinct : 60 000,00 euros, o travail dissimulé : 63 920,92 euros, o indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : mémoire, o salaires RTT (août 2022) : 311,53 euros, o congés payés sur salaire sur préavis (juillet, août, septembre 2022) : 36 270,00 euros, o heures supplémentaires : mémoire, o dépassement du contingent heures supplémentaires : mémoire, o article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros, o condamnation aux dépens, o demande de remise de documents sous astreinte de 150,00 euros. Par jugement en date du 09 juillet 2024, le Conseil de Prud'hommes a : - dit et jugé que M.

condamner les AGS de [Localité 1] à faire l'avance des sommes dont la fixation aura été ordonnée - juger que M. [C] l'a licencié le 31 mai 2019 oralement et sans préavis ; - condamner la Selarl [1] es qualité de mandataire liquidateur de M. [C] à lui verser les sommes suivantes : - 1 688 euros brut au titre du préavis ; - 168 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 745 euros au titre des congés payés non rémunérés ; - 1 688 euros (un mois de salaire) au titre du licenciement abusif ; - 1 688 euros (un mois de salaire) au titre du caractère irrégulier du licenciement ; - 2 000 euros au titre au titre du caractère vexatoire des conditions de la rupture ; - 176 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - fixer les dites sommes au passif de M.

condamner les AGS de [Localité 2] à faire l'avance des sommes dont la fixation aura été ordonnée ; - juger que M. [U] l'a licencié le 31 mai 2019 oralement et sans préavis ; - condamner la Selarl [1] es qualité de mandataire liquidateur de M. [U] à lui verser les sommes suivantes : - 1 541 euros brut au titre du préavis ; - 154 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 770 euros au titre des congés payés non rémunérés ; - 1 541 euros (un mois de salaire) au titre du licenciement abusif ; - 1 541 euros (un mois de salaire) au titre du caractère irrégulier du licenciement ; - 2 000 euros au titre au titre du caractère vexatoire des conditions de la rupture ; - 9246 au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; - fixer les dites sommes au passif de M.

200 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères de licenciement, - l'a déboutée du surplus de ses demandes, statuant à nouveau, - condamné la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : - 18.011,88 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.002,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 400,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, - 24.015,84 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre de licenciement, - 591,68 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés, - dire que les sommes ayant la nature d'indemnité et de dommages et intérêts s'entendent nettes de toutes charges sociales et contributions sociales, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par…

Elles sont notamment condamnées par le code du travail d'une part en son article L1243-1 qui prévoit qu'un contrat à durée déterminée doit aller jusqu'à son terme et ne peut pas être rompu de manière anticipée par l'une des parties'; d'autre part, par son article L. 1243-4 qui sanctionne toute rupture anticipée par le paiement de dommages et intérêts équivalents aux salaires dus jusqu'au terme du contrat. Soit en l'espèce 37'411,20'€ (soit 3'117,60'€ x 12'mois), outre les congés payés de 3'741,12'€. Au vu de cette situation, M. [R] nous a donné pour instructions de saisir les instances compétentes afin de faire valoir ses droits. Ce dernier n'étant pas opposé à un rapprochement amiable, nous sommes disposés à discuter avec vous, ou votre conseil habituel à qui vous pourrez transmettre copie de ce courrier ou nous transmettre les coordonnées, des termes d'une telle issue.

la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 1.730,114 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées et non payées pour la période de septembre 2017 à août 2018, outre la somme de 173,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés subséquents, - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de décompte des heures supplémentaires, - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires, - débouter la SA [1] de ses prétentions, - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles. 5.

L'ensemble de ces faits caractérise selon nous une cause réelle et sérieuse et une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès l'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et les indemnités de congés payés qui vous sont dus. A compter de la rupture du contrat de travail, vous pourrez bénéficier temporairement des couvertures prévoyance dont vous avez bénéficié, selon les modalités qui vous seront exposées par courrier séparé.

et sérieuse, et obtenir différentes indemnités de rupture, et un rappel de prime. Par jugement du 03 octobre 2023, le conseil de prud'hommes, a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la défenderesse à payer à Madame [N] [E] les sommes de': - 10.184,64 € brut au titre du préavis, - 1.018,46 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.414,53 € brut au titre du 13e mois soit 5/12e, - 62'635,53 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 13'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans faute grave, - 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a en outre condamné la défenderesse à rectifier les documents de fin de contrat, l'a condamnée aux frais et dépens de l'instance, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

' 200 € à titre de dommages et intérêts pour l'avertissement mal fondé, ' 54.534,77 € à titre de rappel de salaire avec les intérêts légaux à compter du 23 août 2023, ' 9.531,42 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3.387,49 € net à titre de solde sur l'indemnité légale de licenciement, ' 6.354,28 € brut au titre de l'indemnité de préavis, ' 635,43 € au titre des congés payés afférents, ' 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' Le conseil de prud'hommes a en outre ordonné la remise des bulletins de salaire depuis décembre 2018, ainsi que des documents de fin de contrat.

Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau condamnant la SA [1] avec exécution provisoire de droit à payer à Monsieur [U] [Y] les sommes de : ' 64.672,88 € à titre de rappel de salaire, ' 4.424,01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 7.418,15 € brut à titre de préavis, ' 741,81 € brut au titre des congés payés afférents, ' 16.978,50 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification 'du prononcé'.

Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau condamnant la SA [1] avec exécution provisoire de droit à payer à Monsieur [O] [Z] les sommes de : ' 104.670,10 € à titre de rappel de salaire, ' 95.586,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 30.494,16 € à titre de préavis, ' 3.049,41 € brut au titre des congés payés afférents, ' 25.200,42 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification 'du prononcé'.

justice, ' Condamner M. [K] à payer à Mme [P] 397,66 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ' Condamner M. [K] à payer à Mme [P] au titre du salaire du mois d'avril 2022 à septembre 2024 un montant mensuel de 198,83 € ainsi que 19,88 € au titre des congés payés, outre les intérêts légaux à compter de la demande en justice,' ' Condamner Monsieur [H] [K] à payer Mme [E] [K] un montant de 198,83 euros par mois ainsi que 19,88 euros au titre des congés payés d'octobre 2024 jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail outre les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ' Condamner M.

dit que le licenciement de M. [W] notifié par courrier en date du 6 mai 2024 ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné, en conséquence, la société [1] à verser à M. [W] les sommes de : - 4.925,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 492,52 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 26.782,98 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision.

condamné le [1] à payer à Madame [P] [K] épouse [T] les sommes suivantes : - 3.500.000 francs CFP au titre du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; - 5.300.000 francs CFP au titre du licenciement sans cause réeelle et sérieuse ; - 5.300.000 francs CFP au titre du licenciement nul ; - 2.632.422 francs CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 263.242 francs CFP au titre des congés payés sur préavis ; - 1.000.000 francs CFP à titre de dommages et intérêts pour le licenciement vexatoire ; - débouté Madame [P] [K] épouse [T] de ses autres demandes à l'encontre du [1] ; - ordonné l'exécution provisoire sur 50% des sommes allouées à titre de rémunération et dommages-intérêts ; - condamné le [1] à verser à Madame [P] [K] épouse [T] la somme de 350.000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - condamné Madame…

jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] [Q] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à Monsieur [T] [Q] les sommes suivantes : - 1 880.70€ nets au titre de l'indemnité de requalification, - 1 880.70€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 188€ bruts au titre des congés payés afférents, - 6 883.53€ bruts au titre de rappel de salaire et 688.35€ bruts au titre des congés payés afférents, - 352.63€ nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 1880.70€ nets au titre des dommages et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11284.25€ nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 334.87€ bruts au titre de rappel de salaire sur congés payés, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de rectifier et remettre à…

dit le licenciement de M. [B] sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 25.614 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 313,58 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.909 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 390,90 euros au titre des congés payés sur préavis, - 25.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 200 euros au titre d'une prime pour le recouvrement d'une dette malgache, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la délivrance des documents de rupture et bulletins de paie rectifiés et la régularisation de toute incidence auprès des organismes de retyraite et de prévoyance. La société [1] a interjeté appel de ce jugement.

dit que Monsieur [J] a la qualité de cadre classification C1 ; - condamné la S.A.R.L. [1] en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : - 760,62 € bruts à titre de rappel de salaires pour la mise à pied ; - 6 944,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 649,49 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 3 644,65 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; -15 212,50 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct ; - 15 410,40 € au titre de rappel de salaire suivant la classification de C1 ; - 1 541,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire ; - 1 951,33 € à titre de rappel de commissions ; - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la…

[3], et seront supportées par l'A.G.[O] dans la limite de ses garanties ; condamné la S.A.R.L. [3] représentée par Me [O] [E] es-qualité de Mandataire Liquidateur en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [Z] [J], les sommes suivantes : 250,00 € net à titre de frais professionnels du 3 mai au 7 mai 2021 ; 1610,10 € à titre d'indemnité de préavis ; 161,01 € à titre de congés payés sur préavis ; débouté Monsieur [Z] [J] de ses autres demandes ; débouté la S.A.R.L. [3], la S.A.R.L. [1], et l'[7] [8] de toutes leurs demandes ; condamné la S.A.R.L. [3], la S.A.R.L. [1], et l'[7] [9] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration en date du 15 avril 2024, Monsieur [J] a interjeté appel du jugement.

fixé le salaire de référence à 878,70 € brut ; - jugé que le licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné le [2] a versé à Madame [E] [P] épouse [C] les sommes suivantes : - 878,70 € brut au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 878,70 € au titre d'indemnité de préavis ; - 87,87 € brut au titre des congés payés sur préavis ; - 219,65 € brut au titre d'indemnité de licenciement ; - 878,70 € brut au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné le [2] à fournir tous les documents modifiés afférents au présent jugement ; - condamné le [2] au paiement de 10 € par jour de retard et pour l'ensemble des documents à compter du 15ème jour après la notification du présent jugement ; - condamné le [2] à la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…