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Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable commercial régional du réseau de franchise, région sud-est, position 2.1, coefficient 115, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 4 janvier 2011. Cette société est spécialisée dans la location de véhicules utilitaires et particuliers de courte durée au travers d'agences en franchise pour la France métropolitaine. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'ingénieurs-conseils, bureaux d'études et sociétés de conseils dite [2]. Le 24 mai 2018, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [N] a été engagé par la société [1], en qualité d'employé polyvalent, par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 140 heures par mois, du 10 juillet au 10 octobre 2019. Deux avenants au contrat de travail de M. [N] ont prolongé la relation de travail dans les mêmes conditions jusqu'au 10 octobre 2020. Par un avenant au contrat de travail de M. [N] du 11 octobre 2020, la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée, toujours à temps partiel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par M. [L]-[S], entrepreneur individuel, en qualité de dépanneur électroménager, coefficient 230, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 1er mars 2000. Cette société est spécialisée dans la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électroménager, et de l'équipement ménager. Le 8 décembre 2022, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [V] a été engagé par la société [4], en qualité de designer par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 août 2006. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020, avec reprise d'ancienneté au 21 août 2006, en qualité de styliste. Cette société est spécialisée dans le négoce sous licence et la distribution de chaussures et textiles. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 11 salariés.

Le 18 janvier 2021 le restaurant '[Localité 3]' perdait son étoile au guide Michelin qui lui avait été attribuée en 2015. Le 8 juin 2022, la direction a convoqué M. [Q] [P] à un entretien. M. [Q] [P] a été placé en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 8 juin 2022. Par acte du 31 janvier 2023, le salarié saisissait le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur Par un avis du 25 août 2023, le médecin du travail a déclaré M. [Q] [P] inapte à son poste de travail, la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' étant cochée et le médecin du travail concluant ' inaptitude totale à son poste et à tous les postes dans l'entreprise pour raison médicale / article R 4624-42 du code du travail.

Représentée par Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] [U] a été embauchée par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à compter du 16 août 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef de service chargé des ressources humaines et des relations sociales. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des personnels non cadres des CARMI du 21 janvier 1977, modifiée par l'avenant n° 74. Mme [V] [U] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er mars 2021.

Représentée par Me Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [H] [X] a été engagé suivant contrats de travail à durée indéterminée à temps plein par la société [5], devenue [1], à compter du 12 octobre 2020 en qualité d'ingénieur attaché d'étude 1, statut cadre, position 1.1, coefficient 95 de la convention collective [6]. Par courrier du 17 mars 2022, M. [H] [X] a démissionné. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2022, la SAS [1] [2] a accepté la démission de M.

Représentée par Me Pierre LEMAIRE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Q] [V] épouse [Z], a été engagée par la SA [1] ( [1] ) à compter du 1er octobre 2007, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteur P1, coefficient 170, avant d'occuper ultérieurement les fonctions de responsable de magasin. Elle a occupé les fonctions de membre titulaire du comité social et économique (CSE) à compter de septembre 2019. Mme [Q] [V] épouse [Z], a bénéficié d'un congé maternité, suivi d'un congé parental d'éducation à compter de janvier 2021.

de réception en date du 5 août 2023. Par courrier recommandé en date du 5 octobre 2023, la SASU [1] a pris acte de cette démission, et lui a remis ses documents de fin de contrat. Par requête en date du 8 février 2024, Mme [X] [A] a saisi, le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Représentée par Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [G] [M] a été engagée, à effet du 2 décembre 2005, par la SARL [2] ( [2] ) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable de la formation, sous statut cadre, coefficient 600 de la convention collective nationale des organismes de formation, pour un salaire mensuel de 4.676,63 euros. Le lieu de travail était situé au [Adresse 3] à [Localité 3]. En 2008, M. [L] [Y], en sa qualité de président, a procédé à l'installation d'une plate-forme téléphonique à [Localité 3].

Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [F] [J] a été engagée à compter du 6 février 2017 suivant contrats de travail à durée indéterminée à temps complet par la SARL [1] en qualité de comptable échelon 6 de la convention collective nationale des services de l'automobile. Selon avenant du 1er septembre 2020, l'échelon de Mme [F] [J] a été porté à 9, puis par avenant du 1er septembre 2021, elle a bénéficié d'une augmentation salariale. Le 22 mars 2022, la SARL [1] a convoqué Mme [F] [J] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 mars 2022.

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [F] a été embauché le 1er juin 1990 par la SA [1] ([1]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent électrotechnicien. Par avenant en date du 21 mai 2010, il a été nommé technicien de support spécialisé, statut agent de maîtrise classe E, rattaché hiérarchiquement en Centre Support Ouest / Est, et par avenant en date du 8 novembre 2010, il a été rattaché hiérarchiquement en Centre Support Est. A compter du 19 novembre 2010, M. [Z] [F] été nommé 'correspondant sécurité' par le CSE.

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 7 octobre 1996, M. [Z] [F] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ouvrier usineur, coefficient 190, niveau 2, échelon 3, relevant de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche, au sein de la société [3]. Le 1er mai 2011, son contrat de travail a été transféré à la société [4], avec reprise de son ancienneté, en qualité d'opérateur de fabrication, niveau II, échelon 3, coefficient 240, selon la convention collective applicable. À compter du 1er juillet 2013, M.

[Localité 3] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 août 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [O] [Q] [I] [P] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par la SAS [1] à compter du 2 septembre 2019 en qualité d'assistante commerciale, niveau B de la convention collective du travail temporaire. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 1976 euros. Mme [O] [Q] [I] [P] a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 27/10/2021 au 11/02/2022.

AB/CD Numéro 26/02221 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/08/2026 Dossier : N° RG 24/01195 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2OT Nature affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [F] C/ SAS [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mai 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

[N] [C] a été embauché à compter du 29 juillet 1991 en qualité de débardeur par la société [1] qui avait une activité d'exploitant forestier et une activité de scierie et fabrication de produits finis. La convention collective applicable est la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne. Les parties ont formalisé un contrat de travail écrit en date du 1er février 2018 et à effet au 1er janvier 2018, qui comporte une convention de forfait annuel en jours de 218 jours de travail. Le 18 novembre 2022, un rendez-vous a eu lieu entre M. [C] et M. [O], devenu directeur des ressources humaines de la société [1] en 2022. Le 30 décembre 2022, une convention de mise à disposition a été signée entre la SAS [1] et la SARL [X] [E] portant sur la mise à disposition de cette dernière de M. [C] pour la période du 2 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

AC/CD Numéro 26/02220 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/08/2026 Dossier : N° RG 23/02738 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVAQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SASU [1] C/ [A] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 puis prorogée au 03 septembre 2026 en raison d'une surcharge de travail du magistrat rédacteur. L'arrêt a, en définitive, été rendu ce jour. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [U], né le 24 février 1961, a été engagé par contrat de travail écrit à durée déterminée à temps partiel, pour 86,67 heures de travail mensuel, soit 20 heures hebdomadaires, par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], du 31 mai 2022 au 30 septembre 2022, en qualité d'intendant surveillant de copropriété selon la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble. Il convient de préciser qu'en parallèle, M.

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 puis prorogée au 03 septembre 2026 en raison d'une surcharge de travail du magistrat rédacteur. L'arrêt a, en définitive, été rendu ce jour. EXPOSE DU LITIGE M. [G] [T], né le 24 février 1961, a été engagé par contrat de travail saisonnier écrit à durée déterminée à temps partiel par la société par actions simplifiée (SAS) [2], syndic en exercice du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022, pour occuper un poste d'assistant immobilier pour 65 heures mensuelles, soit 15 heures hebdomadaires. La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier. Il convient de préciser qu'en parallèle M.

[R] [T] a été convoqué pour le 29 novembre 2021 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement à la suite de l'impossibilité de reclassement. Par lettre du 2 décembre 2021, la société [1] a notifié à M. [R] [T] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 mai 2022, M. [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par la société [1]. La société [1] a conclu aux rejets des demandes de M. [R] [T]. Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : -dit et jugé que M. [R] [T] n'a pas bénéficié d'une exécution loyale de son contrat de travail. -requalifié le licenciement de M. [R] [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé le salaire moyen brut de M.