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dit que de ce fait l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement ne sont pas dues'; dit que la procédure de licenciement a été respectée'; dit qu'aucune indemnité au titre de préjudice n'est due pour licenciement injurieux et vexatoire'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : 93,78'€ à titre de rappel de salaire'; ''9,38'€ au titre des congés payés y afférents'; 21,44'€ à titre de frais de déplacements'; débouté le salarié du surplus de toutes ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné le salarié qui succombe à l'instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. [6] Cette décision a été notifiée le 2 février 2023 à M. [F] [M] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 1er mars 2023.

les effets de cette crise sanitaire. Un accord d'entreprise daté du 16 mars 2020, relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles suite à l'épidémie du Covid-19 a ainsi entériné plusieurs mesures fortes dans cet objectif : report du versement de la prime dite de '13ème mois' pour le personnel d'encadrement, sollicitation du personnel pour une prise de congés payés soutenue à compter du 09 mars 2020, des actions d'encouragement pour les départs à la retraite et une suspension de la dotation des tenues de travail'. 22. M. [A], directeur général de la société, explique lors de la réunion extraordinaire du CSE du 4 septembre 2020 que 'les licenciements vont générer une économie de 500 K€ et si on inclut les non-remplacements des départs en retraite et le départ des CDD, l'économie sera de 1500 K€'.

[M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamne la SARL [4] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 517,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 070,37 euros au titre de dommages et intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 520,5 euros au titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de nuit ; - 52 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; - 11,08 euros au titre de l'indemnité de panier repas ; - 1 242,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied…

10.152,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, 5.922,25 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 952,26 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 3.385,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 338.58 euros bruts de congés payés afférents ; - 1.539,42 euros bruts à titre de rappel de salaire compte tenu de la mise à pied conservatoire injustifiée ; - 153.94 euros bruts de congés payés y afférents ; - 7.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10.152,42 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; -…

et provoquant de la souffrance au travail. En effet, les plannings étaient amenés à être modifiés régulièrement sans respecter les délais de prévenance. Vous vous contentiez régulièrement d'effectuer des « copiés-collés » chaque semaine sans vous soucier de l'activité du magasin, ni des absences programmées des salariés. De ce fait, certains salariés en congés payés étaient planifiés, d'autres en congés payés étaient prévus en formation en Direction Régionale et s'y sont même rendus. De plus, vous refusiez de leur donner leur pause sous prétexte qu'ils n'avaient pas suffisamment travaillé. Cette désorganisation provoque de la souffrance chez les salariés qui a conduit à un turnover de 71 % sur le mois de mai 2018 (moyenne DR : 31 %) et à un absentéisme subi de 21 % (moyenne DR : 11 %). De plus, vous ne suivez pas la formation et l'intégration de vos salariés.

dire qu'il a subi des faits de harcèlement moral de la part de son employeur, - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du 26 juin 2020, - condamner l'Association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 10.665,34 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9.141,72 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 914,17 euros à titre de congés payés sur préavis, - dire que l'Institut [1] a adopté un comportement déloyal à son égard, - le condamner à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice, - ordonner la remise des documents de fin de contrat, - débouter l'Association [2] de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer 3.000 euros à titre de frais irrépétibles et au paiement des dépens. 5.

et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 4. Par jugement du 11 janvier 2023 notifié le 16 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué : - confirme le licenciement pour faute grave de M. [A] ; - déboute M. [A] de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et à titre de congés payés sur préavis, d'indemnités de licenciement, de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et de paiement à titre de congés payés sur mise à pied, de dommage et intérêts, de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; - condamne la S.A.S. [4] [D] au paiement des primes d'objectif au prorata du temps passe soit la somme de 11250 euros bruts ; - condamne la S.A.S. [4] [D] à la remise du dernier bulletin de salaire rectifié dans le mois suivant le prononcé du jugement ; - condamne la S.A.S.

sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 22.380,89 euros nets à titre de rappel sur indemnité spécifique de licenciement, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 5.724 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 572,40 euros bruts à titre de congés payés sur indemnité de préavis, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 182,13 euros bruts à titre d'heures supplémentaires (8,5 heures sur 2020), outre 18,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 17.172 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en tout état de cause, - condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la SAS [1] [D] au paiement des dépens. 5.

constater que la rupture du contrat en date du 29 janvier 2020 est intervenue en dehors de la période d'essai, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SCP [7] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] à lui verser les somme suivantes : - 1.685 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27/11 au 31/12 2019, - 168,50 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.521,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,12 euros à titre de congés payés sur préavis, - 9.141 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 954,49 euros à titre de frais de déplacement, - ordonner à la SCP [7] es qualité de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] de lui remettre les…

[4] Sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, M. [C] [J] a saisi le 18 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 3 février 2023, a': dit que l'activité du salarié au sein de l'entreprise n'a pas qualité de celle d'un cadre dirigeant'; dit que les demandes concernant les heures supplémentaires, congés payés y afférents et repos compensateurs non-pris sont fondées'; dit qu'il ne sera pas fait droit aux demandes concernant les dommages et intérêts au titre des repos non-pris ainsi que pour violation de la durée du travail qui ne sont pas démontrées'; dit que la demande d'indemnités concernant une activité salariale dissimulée par l'employeur est infondée'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 50'000,00'€ bruts au titre des heures supplémentaires'; ''5'000,00'€ au titre des congés payés y…

réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': '''500,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'589,50'€ à titre d'indemnité de requalification'; '''416,58'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''41,65'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents'; ordonné à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif, une attestation de salaire maladie, et une attestation Pôle Emploi conforme à la décision'; débouté la salariée du surplus de ses demandes'; condamné l'employeur à payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux entiers dépens.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 8'000'€'; rappel de salaire pour 1'020,84'€'; dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat pour 4'000'€'; dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement à hauteur de 1'950'€'; dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements d'un montant de 4'000'€'; indemnité de préavis à hauteur de 3'900'€'; congés payés y afférents'pour 390'€'; rectification des documents sociaux sous astreinte de 150'€ par jour de retard'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 7'800'€'; indemnité de préavis': 3'900'€'; congés payés y afférents': 390'€'; non-respect de la procédure de licenciement': 1'950'€'; dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements':…

Cette somme m'est versée en paiement des éléments suivants, étant précisé que les montants sont indiqués avant déduction des éventuelles cotisations salariales': Salaire de base': '''1'769,08 Heures supplémentaires 10'%': '''''222,35 Absence complète': ' 1'991,43 Indemnités complémentaires': '''''744,49 IJSS brutes': '''' 457,73 Indemnité compensatrice de congés payés': '''1'753,04 Indemnité de rupture conventionnelle exonérée': '''5'210,00 avis de saisie CH INTERCOM': '''''' 11,05 Conformément à l'article L. 1234-20 du code du travail, je reconnais être informée de la possibilité de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte dans les six mois suivant sa signature par lettre recommandée. Passé ce délai, je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

Vu l'ordonnance de référé rendue le 04 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse qui, après avoir constaté l'absence de contestation sérieuse, a condamné Madame [H] [U] à payer à Madame [V] [E] les rappels de salaire suivants : 1.937,77 € brut pour septembre 2024, 1.939,15 € brut pour octobre 2024, 1.800,64 € brut pour novembre 2024, 571,35 € brut au titre des congés payés. Madame [H] [U] a en outre été condamnée aux entiers frais et dépens, et à remettre les bulletins de salaire rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard.

constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement, - dit que ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement pour inaptitude, - dit que le salaire de référence de Madame [Z] était de 1.345,66€ brut, - fixé au massif de la S.A.R.L. [4] les sommes suivantes à l'égard de Madame [Z] : o 128,87€ au titre de rappel de complément de salaire, o 12,89€ au titre des congés payés afférents, o 1.702,58€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouté Madame [Z] du surplus de ses demandes, - débouté la S.E.L.A.S.

Par requête en date du 18 juin 2024, Monsieur [Y] [V] [C] saisissait le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes : - 11.108,88 euros au titre des arriérés de salaires pour la période de décembre 2022 à juin 2023, - 3.4621,46 euros au titre de la réparation du préjudice financier pour non-perception de l'indemnité de congés payés, -1.800 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement réputé contradictoire en date du 12 mars 2025, le conseil de Prud'hommes de Saint-Denis a débouté Monsieur [Y] [V] [C] de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.

le déclarer recevable en son appel, ses demandes, fins et conclusions et l'en déclarer bien fondé, - à titre principal, - juger que son licenciement ne repose sur aucune faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence condamné la société [3] au paiement de la somme de : - 4.016€ bruts (2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 401,60€ bruts de congés payés sur préavis, - 4.559,83€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 18.072€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, - juger que son licenciement ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [3] au paiement de la somme de : - 4.016€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 401,60€ bruts de congés payés sur préavis ; -…

de son licenciement, Madame [Y] [B] [M] épouse [P] saisissait le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de 8 août 2024. Par jugement du 27 janvier 2025, le conseil de prud'hommes condamnait l'association [2] à verser à Madame [Y] [B] [M] épouse [P] les sommes suivantes : 3.533,84€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 235,59€ au titre des congés payés sur préavis, 883,46€ au titre de l'indemnité de licenciement non versée, 250€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 janvier 2024, il a saisissi le conseil de prud'hommes de ces demandes. Par une décision du 12 février 2025, le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - condamné la S.A.R.L.

dit que le contrat de Monsieur [I] [Q] [Y] n'a pas été exécuté de bonne foi ; rejeté les attestations de témoins fournies par la SARL [1] ; condamné la SARL [1] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [I] [Q] [Y] les sommes suivantes : 1.012,45 € brut au titre de rappel de salaire de janvier 2019 à juillet 2022; 101,24 € brut au titre de congés payés sur rappel de salaire ; 35,25 € brut au titre de la prime d'ancienneté ; 357,86 € brut au titre de l'indemnité de repas ; 1.346,26 € net au titre d'indemnité de repas ; 5.948,41 € brutà titre d'indemnité de trajet ; 1.029, 26 € brut au titre de l'indemnité de transport ; 322,82 € net au titre d'indemnité légale de la rupture conventionnelle ; 2.500,00 € net au titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail ; 1 500,00 € net au titre de 700 code de procédure civile ; débouté la SARL [1] en la personne…