Rechercher une décision

l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens. - confirmer le jugement susvisé en ce qu'il a débouté M. [N] du surplus de ses demandes, à savoir : * 2 000 euros à titre des dommages et intérêts pour sanction injustifiée ; * à titre conservatoire : * 166,01 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire outre la somme de 16,01 euros au titre des congés payés y afférents ; statuant à nouveau : - juger que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [N] le 17 février 2023 est bien fondée ; en conséquence, - juger infondées les demandes de M. [N] ; - débouter M.

débouté M. [L] de ses demandes en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de repos compensatoire ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle en remboursement des jours de repos ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 6 996,91 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 699,69 euros de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 20 990,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 099,07 euros de congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M. [L] la somme de 31 486,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M. [L] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - ordonné la société [1] de remettre à M.

juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité, En conséquence, + - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : *35 862,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, *12 210 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents *74 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 000 euros au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral résultant du manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.

de harcèlement moral ; - juger que son licenciement est nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence - condamner la société [1] à lui payer : * 21 567 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 24 501 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois) et 2 450,10 euros bruts de congés payés afférents ; * 280 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse (20 mois) ; 2/ sur l'exécution du contrat de travail indemnisation du préjudice moral au cours de l'exécution du contrat de travail - condamner la société [1] à lui payer la somme de 84 000 euros bruts (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant des agissements de harcèlement moral à compter de septembre 2019, ou subsidiairement au titre des manquements graves de la…

30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 8 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention, * 45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 11 174,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 117,42 euros au titre des congés payés afférents, * 3 185 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - dit que le forfait jour est inopposable et condamné la société [1] à payer à Madame [O] [Z] les sommes suivantes : * 1 871,42 euros au titre des heures supplémentaires, * 187,14 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire de travail, * 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour dépassement…

laissé à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagés par elle, - l'a condamné aux dépens, y faisant droit, à titre principal, - ordonner l'évocation du dossier sur le fond, - déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis 13 327,23 euros bruts, * congés payés sur préavis 1 332,72 euros bruts, * rappel de prime 1 800 euros bruts, * congés payés sur rappel de prime 180 euros bruts, * indemnité de licenciement 2 893,39 euros, * dommages et intérêts 15 548,43 euros nette de Gsg/Crds, à titre subsidiaire, - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nanterre afin qu'elle soit jugée, en toute hypothèse, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros,…

annulé la sanction de deux mois de mise en disponibilité d'office sans traitement du 1ª août au 30 septembre 2019 prononcée le 5 juillet 2019, - condamné la [2] à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 4 222,63 euros au titre du rappel de salaires pour la période de mise en disponibilité d'office sans traitement du 1er août 2019 au 30 septembre 2019, * 422,26 euros au titre des congés payés afférents à ce rappel, - ordonné que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter à compter du 4 février 2020 et ce jusqu'à parfait paiement, - condamné la [2] à verser à M. [R] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, - dit que cette somme porte intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement et ce jusqu'à parfait paiement, - ordonné à la [2] de remettre à M.

Par jugement du 16 mai 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 3 546,78 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, * 834,37 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, * 83,43 euros au titre des congés payés afférents, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Dit que la rupture de la collaboration entre Mme [S] [N] et la SASU [2] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la SASU [1] à verser à Mme [S] [N] les sommes suivantes : - 580,09 euros à titre d'indemnité de requalification - 860,01 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 423,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 142,35 euros au titre des congés payés afférents - 2 135,19 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Rappelle que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la date du bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonne la capitalisation des intérêts Déboute les parties de leurs…

Le 4 mars 2019, la société [1] prenait acte du départ de Mme [T] [W] à la retraite et lui demandait de rembourser la somme de 31 469,92 euros correspondant au trop perçu qui lui aurait été versé au titre des indemnités complémentaires de prévoyance. Le 5 mars 2019, la société [1] a remis à Mme [T] [W] ses documents de fin de contrat. Le 25 mars 2019, Mme [W] contestait la décision de la société [1] de ne pas lui rémunérer ses congés payés et son indemnité de départ à la retraite. Le 22 février 2022, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 19 avril 2022 : Dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul : Subsidiairement, prononcer la nullité du licenciement : Condamner par conséquent la société [3] à payer à Madame [U] [E] les sommes de : o 3 447,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : o 344,76 euros au titre des congés payés y afférents : Assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343- 2 du code civil : Condamner en sus la société [3] à payer à Madame [E] les sommes de : o 1 000 euros à titre d'indemnité pour absence de prévention et violation de l'obligation de sécurité : o 2 500 euros à titre d'indemnité pour perte de primes : o 50 000 euros à titre d'indemnité pour…

Le 15 février 2024, l'A.G.S. a refusé de faire l'avance des sommes réclamées par Monsieur [J]. Par requête du 29 mars 2024, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Pierre d'une demande de condamnation de son ancien employeur, à lui verser les sommes suivantes : - 8.205,45 € au titre des salaires impayés, - 1.897,94 € à titre de rappel sur congés payés, - 556,01 € d'indemnité de fin de contrat, - 1.821,60 € d'indemnité de repas. Le 21 août 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé les créances de Monsieur [J] à l'égard de la S.A.S.

Par jugement du 20 août 2024, le conseil de prud'hommes l'a débouté d'une partie de ses demandes, ayant : dit et jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 314,48€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.415,93€ au titre de l'indemnité de préavis, 141,59€ au titre des congés payés sur préavis, ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés : solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de paie, débouté Monsieur [A] du surplus de ses demandes, débouté l'employeur de ses demandes, dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

débouté Monsieur [X] de sa demande de requalification en temps plein de son contrat et de ses demandes de rappel de salaires, - fixé le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1.061,57€, et condamné le salarié à rembourser le trop-perçu d'un montant de 368,43€, - fixé les créances de Monsieur [X] à l'égard de la S.A.S. [1] à la somme 1.774,54€ au titre du règlement du préavis non payés et 177,45€ au titre des congés payés afférents, - ordonné l'inscription des dépens, en frais privilégiés de procédure collective à l'égard de la S.A.S. [1], - débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, - dit que la décision à intervenir sera opposable à l'A.G.S.

de reclassement. Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par requête du 8 novembre 2023 de demandes de condamnation en paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - indemnité compensatrice de préavis : 11 050,50 €, - indemnité spéciale de licenciement : 43 541,34€, - indemnité compensatrice de congés payés 1827,54 €, - heures supplémentaires et congés payés afférents : 7 236,10 € et 723,61 €, - des rappels de salaire de mars à juillet 2023, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000,00 €, - remise du rapport d'expertise sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - justification de transmission du formulaire de maintien des garanties sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - remise des bulletins de salaire rectifiés et documents de fin de contrat rectifiés…

Et, statuant à nouveau : - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la Sas [1] (anciennement sociétéTeleperformance [4]) à verser à Madame [I] les sommes suivantes : * 3.291,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.291,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférents de 329,11 euros, * 822,79 euros à titre d'indemnité de licenciement. - débouter la Sas [2] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Sas [2] à verser à Me [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ou condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros à la SCP [2] en application de l'article 700-2 du code de procédure civile, cette condamnation valant renonciation à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux…

dire et juger son licenciement en date du 13 novembre 2023 comme étant sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : . 23 629,32 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 607,14 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, . 429,62 euros au titre des congés payés afférents, . 7 301,34 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, .

Par arrêt du 1er septembre 2022, la présente cour a : - confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande au titre de la violation de l'accord relatif au statut des IRP ; - infirmé le jugement en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau, - condamné la société [1] à payer à M. [G] [X] les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la discrimination : 22 190,22 euros - congés payés afférents : 2 219,02 euros - indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3000 euros - débouté M. [G] [X] de sa demande au titre de l'entrave à son évolution de carrière ; - débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par requête du 20 avril 2023, M.

Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M. [P] rapportait la preuve de harcèlement moral, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.