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dit que la classification applicable est niveau 3 - position 1 - coefficient 360, relevant de la catégorie agent de maîtrise ; dit que le salaire brut mensuel de 2 200 euros était conforme à cette classification ; dit que la procédure de licenciement était régulière ; dit que le licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, excluant tout motif disciplinaire déguisé ; débouté Mme [M] : - de sa demande de rappel de salaire conventionnel et des congés payés afférents ; - de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ; - des soldes d'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement réclamés au-delà des sommes déjà versées ; - de la totalité de ses demandes, fins et prétentions se rapportant au licenciement ; dit n'y avoir lieu d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte ; débouté…

assorti la remise de ces trois documents d'une astreinte globale de 50 euros à défaut d'exécution spontanée dans un délai de 16 jours suivant la notification de la décision ; - rejeté les demandes de Mme [C] aux titres de : - l'indemnité pour irrégularité de procédure ; - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - l'indemnité légale de licenciement ; - l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférant ; - dommages et intérêts résultant du comportement de la société [1] ; - exécution provisoire hors celle de droit ; - rejeté les demandes de la société [1] au titre du travail dissimulé, des dépens et des frais irrépétibles ; - fixé à 1 986 euros le salaire brut mensuel de référence pour l'exécution provisoire à titre de droit ; - mis les dépens à la charge de la société [1].

[Z] en licenciement abusif et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 11 451,96 euros au titre du travail dissimulé ; - 1 397,35 euros à titre de rappels de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - 139,73 euros à titre de congés payés sur rappels de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - 3 817 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 914,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 1 539,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 153,94 euros à titre de congés payés afférant à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - débouté M.

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 19 février 2025. Par jugement du 8 juillet 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [R] était justifié par une faute grave ; - débouté M. [R] des demandes formulées à ce titre ; - constaté la prescription des demandes de rappel de congés payés pour les années 2018 et 2019, de celle relative au compte épargne-temps pour l'année 2019 et a débouté M. [R] des demandes faites à ce titre ; - pris acte de la régularisation effectuée par l'association [1] de la demande de rappel de congés payés pour la période 2020-2021, de celle relative au compte épargne-temps pour juin 2022 et avril2023 et a débouté M. [R] des demandes afférentes ; - pris acte du désistement de M.

madame [A] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. - dire et juger la rupture constitutive d'un licenciement abusif - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 678.98 € à titre d'indemnité de requalification - 3 537.77 € à titre de rappel de salaire pour la période du 13 septembre 2022 au 23 novembre 2022 - 353.77 € à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire - 1 678.98 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 1 678.98 € à titre d'indemnité de préavis - 167.89 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner à l'association joane de remettre à madame [A] une attestation pole emploi, un certificat de travail, les bulletins de paie de septembre, octobre, novembre 2022 conformes sous astreinte journalière de 100 € à…

Par jugement du 11 juillet 2025, le conseil a : - dit que le licenciement pour motif économique de Mme [R] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire de référence de Mme [R] à la somme de 2 564,08 euros brut ; - fixé au passif de la société [2] les créances de Mme [R] : - 1 139,85 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés'; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en reconnaissance de son préjudice financier ; - ordonné à la société [1], mandataire liquidateur de la société [2] de remettre à Mme [R] le bulletin de paie du mois de novembre 2024, le solde de tout compte et le document destiné à France travail rectifiés ; - rappelé que, selon les modalités de l'article R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire était de droit concernant les condamnations relatives aux sommes mentionnées au 20 de l'article R.

d'élément de comparaison et concernant sa propre implication professionnelle. Néanmoins, il a droit à une indemnité de licenciement, dans les limites de la demande, d'un montant de 21 006 euros. 2-2/ Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires brut et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Elle comprend tous les éléments constituant le salaire ou s'ajoutant à celui-ci : avantages en nature, gratifications. En application de la convention collective, le VRP a droit, au vu de son ancienneté, à trois mois de préavis. Il convient, au vu du salaire de référence de 4 110 euros correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne retenue en raison du caractère très variable de la rémunération, d'allouer à M.

En cas d'acceptation de votre part, votre contrat de travail sera considéré comme rompu d'un commun accord conformément à l'article L 1233-67 du Code du Travail à l'expiration du délai de 21 jours, soit le 26 décembre 2022. Il vous sera alors versé l'indemnité de licenciement à laquelle votre ancienneté vous ouvre droit ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés. La présente lettre deviendra sans objet. Dans le cas contraire, ou en l'absence de réponse de votre part, la présente lettre devra être considérée comme la notification de votre licenciement, la date de sa présentation faisant débuter votre préavis d'un mois. Au terme de votre préavis, nous tiendrons à votre disposition, en nos bureaux sis à [Localité 2] (80), [Adresse 2], votre solde de tout compte, attestation Pôle Emploi et certificat de travail.

Par jugement du 25 mars 2025, le conseil a : fixé le salaire mensuel brut de référence de Mme [Q] à 2 420 euros ; jugé que le licenciement de Mme [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : - 768,86 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - 934,50 euros au titre de rappel de congés payés ; - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision était de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Vu les pièces produites aux débats, condamner la société [Z] [1] à lui régler les sommes suivantes : - 58 705,40 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois x 2 935,27 euros) ; - 1 701,26 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire (918,52 + [ (2 935,27 / 30) x 8 ] ; - 170,12 euros au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire ; - 29 434,24 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (pièce 18) ; - 5 870,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois x 2 935,27 euros) ; - 587,05 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 733,81 euros au titre du prorata du 13èmemois pour l'année 2024 (2 935,27 / 12) x 3 mois) ; - 73,38 euros au titre des congés payés y afférents ; Vu l'article L 6321-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence citée, condamner la société [Z] [1] à lui régler la…

[M] la somme de 17 833,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rejeté la demande de M. [M] concernant le rappel de l'indemnité spéciale de licenciement ; rejeté la demande de M. [M] concernant le rappel d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : rejeté la demande de M. [M] concernant l'indemnité compensatrice de congés payés ; condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [1] aux entiers dépens ; rejeté la demande d'exécution provisoire des dispositions du jugement qui ne seraient pas exécutoires de plein droit par application de l'article R.1454-28 du code du travail.

les effets de cette crise sanitaire. Un accord d'entreprise daté du 16 mars 2020, relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles suite à l'épidémie du Covid-19 a ainsi entériné plusieurs mesures fortes dans cet objectif : report du versement de la prime dite de '13ème mois' pour le personnel d'encadrement, sollicitation du personnel pour une prise de congés payés soutenue à compter du 09 mars 2020, des actions d'encouragement pour les départs à la retraite et une suspension de la dotation des tenues de travail'. 22. M. [K], directeur général de la société, explique lors de la réunion extraordinaire du CSE du 4 septembre 2020 que 'les licenciements vont générer une économie de 500 K€ et si on inclut les non-remplacements des départs en retraite et le départ des CDD, l'économie sera de 1500 K€'.

dire que cette réintégration emporte paiement immédiat du complet salaire de base de la date du licenciement jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt'; ou à défaut, infirmer le jugement entrepris sur les sommes allouées et condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': ''3'209,95'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 320,99'€ au titre des congés payés y afférents'; 20'864,69'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a minima confirmer les 4'500'€ (13'mois de salaire selon article L.

sécurité, - dit que la demande en nullité du licenciement n'est pas fondée, - dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 24.915 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.491,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 192.260,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 125.000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - débouté M.

Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 26 février 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 7 février 2023 : - déclaré le licenciement de M. [K] nul avec impossibilité de réintégration, - condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 6.132 euros à titre d'indemnités de préavis et celle de 613,20 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - condamné la SCEA [1] à payer à M. [K] la somme de 23.388,75 euros à titre d'indemnité de licenciement nul, - débouté M. [K] de sa demande en remboursement de somme indûment retenues sur le solde de tout compte, - débouté M. [K] de sa demande en paiement des astreintes, - débouté M. [K] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - débouté M. [K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté M.

dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : - 1 605,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 735,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 605,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 160,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; - débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre de l'absence de visite médicale d'embauche ; - condamné l'employeur aux entiers dépens ; - débouté l'employeur de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. 4. Cette décision a été notifiée le 23 février 2023 à la société [2] de dépannage à domicile qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 mars 2023. 5. Mme [S] a constitué avocat. 6.

n'ayant pas encore donné lieu à des ventes. Les avances sur commissions relatives à ces réservations seront déduites de votre solde de tout compte et reversées intégralement lors des ventes notariées. A la cessation du contrat de travail à l'issue du préavis non effectué, vous percevrez une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de la rupture du contrat de travail. A cette même date, vous seront remis votre certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation employeur d'assurance chômage.

32'297,72'€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat au travail'; ''8'251,32'€ nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 30'522,91'€'nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'549,62'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''554,96'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; à titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il': a dit qu'elle n'est pas fondée sur sa demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement'; a dit qu'elle n'est pas fondée dans ses prétentions relatives au licenciement et doit être déboutée de ses demandes indemnitaires'; l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes'; dire qu'elle est fondée sur sa demande au titre de la violation de l'obligation de reclassement par l'employeur'; dire…

les effets de cette crise sanitaire. Un accord d'entreprise daté du 16 mars 2020, relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles suite à l'épidémie du Covid-19 a ainsi entériné plusieurs mesures fortes dans cet objectif : report du versement de la prime dite de '13ème mois' pour le personnel d'encadrement, sollicitation du personnel pour une prise de congés payés soutenue à compter du 09 mars 2020, des actions d'encouragement pour les départs à la retraite et une suspension de la dotation des tenues de travail'. 22. M. [R], directeur général de la société, explique lors de la réunion extraordinaire du CSE du 4 septembre 2020 que 'les licenciements vont générer une économie de 500 K€ et si on inclut les non-remplacements des départs en retraite et le départ des CDD, l'économie sera de 1500 K€'.

juge que la rupture du contrat de travail repose bien sur une déclaration d'inaptitude de la médecine du travail par lettre du 6 mai 2021 avec dispense de l'obligation de reclassement et que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est justifié ; - déboute Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne Mme [M] à payer à la SAS [1] la somme de 1.558,00 euros à titre de congés payés indûment perçu pour la période du 15 avril 2021 au 17 mai 2021 ; - déboute la SAS [1] du surplus de ses demandes ; - condamne Mme [M] aux dépens. 7. Par déclaration du 14 mars 2023 notifiée par voie électronique, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement. 8.