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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 617 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03639 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKKD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2025 Date de saisine : 14 mai 2025 Décision attaquée : n° f.22/09143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 avril 2025 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie Goutte, avocat au barreau de Paris, toque : E0230 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 septembre 2025 Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° 21/07501 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 01 août 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 618 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDK5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 octobre 2025 Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 24/01062 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 12 juin 2025 APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvain Papeloux, avocat au barreau de Paris, toque : B0356 INTIMÉS Maître Me [B] [T], ès qualité de liquidateur…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 novembre 2025 Date de saisine : 28 novembre 2025 Décision attaquée : n° 23/04130 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 26 mai 2025 APPELANT Monsieur [M] [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Anne Lobry, avocat au barreau de Paris, toque : P0189 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 619 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07935 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 novembre 2025 Date de saisine : 09 décembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 octobre 2025 APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marc Desmichelle, avocat au barreau de Paris, toque : R078 INTIMÉE Madame [H] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNOB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 novembre 2025 Date de saisine : 16 décembre 2025 Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 octobre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTXC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Date de saisine : 27 janvier 2026 Décision attaquée : n° 23/08850 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 décembre 2025 APPELANT Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thomas Roussineau, avocat au barreau de Paris, toque : B0067 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/01296 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 15 septembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 février 2026 Date de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f25/00843 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 janvier 2026 APPELANTE SAS [1] La SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anna…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET EN OMISSION DE STATUER DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6AU Décision déférée à la Cour : REQUETE EN OMISSION DE STATUER suite à un arrêt rendu le 2 mai 2024 par le Pôle 6 chambre 5 de la cour d'appel de Paris RG n°21/09625 sur appel d'un jugement du 29 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02288 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1122 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE ASSOCIATION [1] (devenue…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 621 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Date de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01472 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 janvier 2026 APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 623 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°235 N° RG 26/01899 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLZP (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [K] [D] S.A.R.L. [D] [E] C/ M. [N] [M] M. [J] [V] M. [L] [F] Mme [S] [F] Mme [R] [F] S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. [T]-[X] S.E.L.A.R.L. [Q] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. LEX MJ S.C.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 236 N° RG 26/01908 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL2S (Réf 1ère instance : 2024F00404) M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. POLY PAC C/ M. [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me CHATELIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de Rennes M. [N] [J] Mme [L] [J] Mme [K] [J] M. [F] [B] M. [E] [Q] S.C. VB INVESTISSEMENTS S.E.L.A.R.L. SELARL LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL [C] & ASSOCIES S.A.R.L. FV CONSEIL S.A. BRETAGNE PARTICIPATIONS S.A.S. POLY PAC M.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [L] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.R.L.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, SA [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006134 Représentant : Me Jean-yves BOURTHOUMIEU de la SELARL PENAFIEL & ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0585 APPELANTE C/ Madame [K] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marilyn NOTARI de l'AARPI OCTO…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Syndic. de copro.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMF7 Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, dans l'affaire opposant: Madame [G] [U] née le 30 mars 1964 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant: Me Valérie LAMOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire: E2069 APPELANTE C/ Société COMPAGNIE [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 INTIMEE…