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repreneur auprès de cette dernière. Face aux plaintes répétées des clients, le 8 novembre 2021 nous vous avons légitimement demander de rétablir les dosages habituels de confection du pain afin de l'améliorer et répondre aux plaintes des clients, ce qui fait partie de notre pouvoir de direction élémentaire mais dont vous avez profité pour nous accuser de « harcèlement moral» et justifier votre arrêt du jour au lendemain sans préavis, ce qui a créé un nouveau préjudice pour notre petite entreprise en pénurie de personnel qui venait à peine d'ouvrir.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'. L'article L.

de la présente décision, - laissé les frais et dépens à la charge de chacune des parties, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Pour statuer en ce sens, le conseil a retenu que les éléments soulevés par le salarié, pris individuellement sont soit non caractérisés, soit ne constituent pas un harcèlement moral et pris dans leur ensemble caractérisent une situation tendue mais non des agissements répétés portant atteinte aux droits et à la dignité du salarié. Par déclaration au greffe en date du 30 septembre 2022, M. [P] [I] a régulièrement interjeté appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 13 novembre 2025, M.

Faisant droit à l'appel incident, infirmer le jugement entreprise en ce qu'il a débouté Mme [B] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau : - Constater que l'appelant a sollicité la production des pièces par sommation des 31 mars 2023 et 18 avril 2023; - Constater la carence de la société [C] [3] à produire les pièces visées; Dans le cadre de l'exécution du contrat : Condamner la société [C] [3] aux sommes suivantes : Indemnités au titre du harcèlement moral/ violation de l'obligation de sécurité/discrimination : 2 000 euros; Déloyauté dans l'exécution du contrat en l'absence fautive de CSE : 5 000 euros Dans le cadre de la rupture du contrat : A titre principal, prononcer la nullité du licenciement - Condamner la SA d'expertise comptable [C] [2] à verser à Mme [B] : 3 580 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 10 521euros et 1052 euros de congés payés au titre de…

La société applique les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter le 11 juin 2018. Le 27 septembre 2019, elle a sollicité la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le 11 octobre 2019, Mme [S], estimant être victime de faits de harcèlement moral et invoquant un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 12 octobre 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie de Mme [S] au titre des maladies professionnelles.

Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation par voie de conséquence celle des chefs du dispositif qui déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 944,87 euros le salaire de référence, déboute M.

la plainte pénale a permis de calmer la situation dans la mesure où l'apprenti n'a plus reçu de coups, que par contre Monsieur [Y] [W] fait depuis l'objet d'un harcèlement perpétuel, avec propos vexatoires, de la part de Monsieur [B] [T] qui le refuse toute formation au motif qu'il a porté plainte. Il était demandé au procureur d'instruire une plainte pour harcèlement moral. Le 14 mars 2022, le médecin traitant de Monsieur [Y] [W] lui a délivré un certificat de prolongation d'arrêt de travail en mentionnant au titre des constatations détaillées : 'traumatisme facial et psychologique'.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Mme [B] a été déclarée inapte à l'issue de la visite médicale de reprise organisée le 12 décembre 2023. Par courrier en date du 15 février 2024, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle.

[H] avait une ancienneté de 1 an et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 3. Soutenant avoir travaillé pour la société à compter de novembre 2018 et contestant son licenciement, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 10 septembre 2020 pour solliciter des indemnités subséquentes outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement rendu en formation de départage le 10 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à M. [H] la somme de 11 170,50 euros d'indemnité pour travail dissimulé. - condamné la société [1] aux dépens. - rejeté les autres demandes des parties. 4.L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2026, puis renvoyée au 27 avril 2026. 5.

le 5 juillet 2022 et par la cour administrative d'appel le 9 juillet 2024. 3. Par requête reçue le 9 septembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la condamnation de la société [2] évolution à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect du droit de retrait et manquement à l'obligation de sécurité, pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de loyauté, et l'annulation des sanctions des 16 mai 2018, 4 juin 2018, 10 août 2018, 12 avril 2019 et 12 mars 2020. Invoquant également une discrimination en raison de ses activités syndicales, il demandait sa titularisation au poste de convoyeur messager et diverses sommes au titre d'une absence d'évolution de carrière. Par jugement rendu le 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

A la date du licenciement, Mme [E] avait une ancienneté de 5 années et 8 mois, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 561,19 euros et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 4. Par requête reçue le 21 mars 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité de son licenciement en raison d'une situation de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, sa légitimité et réclamant le paiement des indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour le licenciement et pour manquements aux obligations de préservation de la santé et de la sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat.

la fin de son engagement contractuel. Le salarié sera débouté de cette demande et le jugement confirmé de ce chef. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail du salarié Pour infirmation du jugement critiqué, M. [K] demande à la cour de constater à titre principal, la nullité de son licenciement sur le fondement d'agissements de harcèlement moral, puis à titre subsidiaire, de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement.

de vos collègues, sont inadmissibles et constituent une atteinte à la dignité des personnes et un comportement de nature à entrainer des conséquences graves pour leur santé. A cet égard, nous vous rappelons les dispositions de l'article 23 du Règlement intérieur qui disposent que : - « 23.1. Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes tenu d'adopter un comportement correct et conforme à l'image de l'entreprise.

[Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 21 juin 2019. Le 20 septembre 2021, M. [Q] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, M. [Q] dénonçait à la société [1] la dégradation de ses conditions de travail, constitutive, selon lui, d'actes de harcèlement moral. Par requête introductive reçue au greffe en date du 28 janvier 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre a été dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 21 février 2022, M.

. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir me faire parvenir un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 16 juin 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement rendu le 22 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité' sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» En l'espèce, il est constant que le 16 mars 2016, M. [M] [A] s'est violemment heurté la tête à l'encadrement de la portière lorsqu'il est monté dans le véhicule de la société en s'accrochant à la carrosserie. M.

et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire. Par décision du 8 avril 2021, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix. Par jugement en date du 28 juillet 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a : - prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de M. [O], consécutif à une situation de harcèlement moral ; - condamné l'OPAC Pays d'[Localité 1] Habitat à payer à M.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer : 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité 8 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2 460,32 euros à titre de rappel de salaire pour retenues indues, outre 246,03 euros de congés payés afférents - condamner la société [1] à lui payer le rappel de salaire correspondant au maintien de salaire conventionnel qu'il lui appartiendra de calculer, outre 10 % de congés payés - condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie et attestation Pôle…

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 8 septembre 2023 par la [7] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ; Qu'aux termes de l'article L.