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Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2020, il a été licencié pour motif économique dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous faisons suite à notre courrier avec AR en date du 25 septembre 2020, par lequel nous vous informions envisager à votre encontre un licenciement pour motif économique et vous fixions, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-11 du Code du travail, un entretien préalable au 07 octobre 2020. Vous avez été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 17 juillet 1989, et occupez désormais les fonctions de responsable vidéo, statut Cadre, Position 2 indice 2.

Par lettre du 20 avril 2021, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 6 mai 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et dispense de reclassement. 5. Mme [M] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 29 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [F] [M] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2012 en qualité de vendeur débutant, statut ouvrier. Le salarié a été promu vendeur qualifié 2e échelon suivant avenant du 1er juillet 2019. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement manager.

termes suivants : 'Madame, Nous faisons suite à notre courrier avec AR en date du 25 septembre 2020, par lequel nous vous informions envisager à votre encontre un licenciement pour motif économique et vous fixions, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-11 du Code du travail, un entretien préalable au 08 octobre 2020. Vous avez été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 17 juillet 1989, et occupez désormais les fonctions de responsable édition et marketing, statut Cadre, Position 2 indice 1. Lors de cet entretien tenu le 08 octobre 2020, durant lequel vous avez été assistée par Monsieur [Z] [R], en sa qualité de représentant du personnel, nous vous avons fait part des raisons qui nous conduisaient à envisager votre licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

Dénigrement de l'entreprise, notamment lors de l'audit chantier du 13 juin 2019 (chantier au cours duquel vous n'aviez pas votre détecteur de gaz obligatoire). Vous avez confirmé lors de votre entretien que vous étiez obligé de dénigrer l'entreprise quand le matériel ne fonctionnait pas, plutôt que de bien utiliser celui-ci et ainsi éviter les pannes 4. Indiscipline (refus d'effectuer les tâches prévues dans votre contrat de travail), le 31 juillet 2019 à 15h30 5. Insubordination et refus d'obéir aux ordres de votre supérieur hiérarchique, le 1er août 2019, jour où vous avez refusé de prendre les documents remis par Monsieur [H] et où vous avez refusé de quitter le dépôt 6. Malgré votre avertissement du 21 juin 2019, vous avez poursuivi dans un comportement incompatible avec votre maintien dans l'entreprise.

[Q] de toutes ses demandes ; - le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 4 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le harcèlement moral : 11. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Il s'ensuit que votre mise à pied conservatoire, qui vous a été notifiée le 04 juin 2018, vous sera rémunérée. Si pendant votre activité professionnelle, vous avez bénéficié d'une assurance collective prévoyance et/ou frais de santé, nous vous informons, qu'en application de la réglementation en vigueur, vous pouvez en conserver le bénéfice à compter de la date de cessation de votre contrat de travail et ce pendant votre période de chômage, à condition qu'elle soit indemnisée par Pôle Emploi (ce dont vous devrez justifier chaque mois auprès de [Y] en adressant votre justificatif d'indemnisation Pôle Emploi). Le maintien de ces garanties pendant votre période de chômage sera limité à la durée de votre dernier contrat de travail au sein de la Société [1] (ou des derniers contrats s'ils ont été consécutifs), et ne pourra, en tout état de cause, excéder 12 mois.

, sous réserve d'un nouvel emploi, le 3 septembre 2020. Dans un contexte de forte contraction du marché de l'emploi si je ne parvenais pas à trouver de contrat à cette date et afin de ne pas peser sur la masse salariale de l'institut je consentirais à une rupture conventionnelle.' Le 25 juin 2020, les parties ont convenu d'une rupture conventionelle du contrat de travail, homologuée par la DIRECCTE le 27 juillet 2020, et prévoyant que la rupture prenne effet au 31 août 2020 et le versement d'une indemnité de rupture au salarié de 2.035 euros. 2. Considérant avoir démissionné puis accepté une rupture conventionnelle pour échapper au comportement déloyal et de harcèlement moral de son employeur, par requête en date du 19 janvier 2021, M.

de votre éventuel licenciement. L'entretien préalable était fixé au lundi 28 juin 2021. Vous vous êtes présenté assisté d'un conseiller extérieur en la personne d'[S] [V]. Suite à cet entretien, je vous notifie votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs exposés ci-après. Vous avez été embauché le 12 octobre 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de directeur commercial - statut cadre.

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 17. La cour ayant retenu que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée sera déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande d'indemnité spéciale de licenciement 18. Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

[B] en qualité de technico-commercial à compter du 2 janvier 2020 selon contrat à durée indéterminée signé le 24 décembre 2019 prévoyant une période d'essai de deux mois. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des ETAM du bâtiment. Par courrier du 29 janvier 2020, la SAS [Y] [A] a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle dans les termes suivants : 'Vous avez été engagé au sein de notre Société, par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 02/01/2020, en qualité Technico - Commercial, statut employé, classification A, étant précisé qu'une période d'essai d'une durée de 2 mois, était prévue au sein de votre contrat. Malheureusement cet essai ne nous a pas donné satisfaction, ce que nous vous avons souhaité vous notifier par l'intermédiaire d'un courrier remis en main propre ce jour, que vous avez refusé de prendre.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [C] [J] en qualité de directeur d'hôtel-restaurant, niveau 5, échelon 2, au statut de cadre autonome, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2014 qui prévoyait en son point 10': «'Durée du travail. En tant que cadre autonome, vous disposez d'une autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps et la nature des fonctions ne vous conduit pas à suivre l'horaire collectif. Vous bénéficiez donc d'une convention de forfait basée sur 218'jours de travail effectif par an, ce qui correspond à une moyenne de 19'jours par mois (incluant la journée de solidarité).

«'Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous avons retenu votre candidature au poste de serveur en salle, niveau 1 échelon 2. La prise de pose aura lieu le 16/09/2021, dans nos locaux situés [Adresse 3]. Le contrat envisagé sera un CDD, suivi d'un CDI. En rémunération de vos fonctions, vous percevrez un salaire horaire brut de 10,30'€. La présente lettre constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre entreprise.'» [2] Les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée d'usage ' extra daté du 9'septembre 2021 pour un emploi de serveuse du 16 au 19 septembre 2021, lequel a été suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 20 septembre 2021 au 13'octobre 2021 en remplacement d'une salariée absente. Le contrat de travail a été suspendu pour maladie du 28'septembre au 8 octobre 2021.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [L] a embauché Mme [J] [Z] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 janvier 2019 en qualité d'assistante administrative et commerciale. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides et gazeux et produits pétroliers.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La société [1] a embauché Mme [W] [M] en qualité de commis de salle suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2011, engagement à temps plein de 169'h par semaine. Par avenant du 2 mai 2016, le contrat de travail a été transféré à la SARLU LAULIFLO, locataire gérant du fonds de commerce, la durée du travail étant dès lors réduite à 24'h par semaine. Les relations des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997.

de travail, clés, véhicule de fonction). Vous prendrez rendez-vous avec Monsieur [T] [R] pour la restitution en Direction Régionale avant le 03/09/2021. Nous vous informons, qu'en application de la réglementation en vigueur, vous pouvez conserver le bénéfice des assurances collectives prévoyance et frais de santé à compter de la date de cessation de votre contrat de travail, et ce pendant votre période de chômage, à condition qu'elle soit indemnisée par Pôle Emploi (ce dont vous devrez justifier chaque mois auprès de [4] en adressant votre justificatif d'indemnisation Pôle Emploi). Le maintien de ces garanties pendant votre période de chômage sera limité à la durée de votre dernier contrat de travail au sein de la Société [1] (ou des derniers contrats s'ils ont été consécutifs), et ne pourra, en tout état de cause, excéder 12 mois.

[N] [Y], mandataire et représentant France lequel est domicilié [Adresse 3] ([Courriel 1]) comparant en personne défendeur au recours (dossier RG25/00020) et demandeur au recours (dossier RG25/00026) ''' Exposé du litige La société de droit seychellois Sea & Mainland Leisure Limited a confié la défense de ses intérêts à Me [O] [R] dans le cadre d'un litige relatif au contrat de travail de deux de ses employés. Aucune convention d'honoraire n'a été signée. Saisi par Me [O] [R] aux fins de fixation de ses honoraires, la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy a, suivant ordonnance rendue le 08 juillet 2025, fixé à la somme de 4 992 euros TTC le montant des honoraires restant dus à Me [O] [R] et condamné la société de droit seychellois Sea & Mainland Leisure Limited au paiement de celle-ci, outre les intérêts au taux légal compter de ladite ordonnance.

à l'appui de celle-ci. Par conséquent aucun motif d'irrecevabilité ne saisit le premier président. La requête est par conséquent déclaré recevable en la forme. Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de droit de l'ordonnance de référé Madame [H] [U] a confié la garde de son enfant à Madame [V] [E] en qualité d'assistante maternelle selon contrat de travail du 10 septembre 2023 moyennant un salaire mensuel brut de 1.047,05 €. La salariée se prévaut d'un avenant daté du 03 septembre 2024 prévoyant la prise en charge de l'enfant quatre nuits par semaine, et corrélativement l'augmentation du salaire à 2.700,93 €.

constater que le licenciement à l'encontre de M. [A] [C] est abusif ; - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SNC [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 6.559,89 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 6.559,89 euros brut, - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 26.239,56 euros brut, - sur la régularisation de salaire sur la période de mars 2019 à mars 2022 : 4.276,80 euros brut, - à défaut, régulariser les heures supplémentaires sur la période de mars 2021 à mars 2022 : 1.425,60 euros brut, - article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros net ; - mettre la totalité des dépens à la charge de la SNC [1] en la personne de son représentant légal ainsi que les frais d'huissier en cas d'inexécution volontaire de la présente décision (et/ou d'assignation de l'employeur à se…

AFFAIRE : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIYG Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Pierre la Réunion en date du 23 Janvier 2025, rg n° 22/00098 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AOUT 2026 APPELANTE : Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-001457 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.E.L.A.S.