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et parceque M. [M] [Z] confond temps de présence dans l'entreprise et temps de travail effectif. Sur ce, En droit, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois. L'article L.3121-28 du code du travail précise que " Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ".

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. Cette répartition doit tenir compte de la prise des jours de réduction d'horaire. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devront être consultés sur cette répartition. Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

La SARL [1] a une activité de services à la personne et d'aide à domicile. Mme [V] [I] a été engagée par la SARL [1] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 5 mai 2014, en qualité d'assistante de vie, moyennant une rémunération horaire brute de 9,53 euros en exécution de 60 heures de travail mensuelles. Selon avenant à effet au 1er décembre 2017, la durée du travail a été portée à 151,67 heures par mois. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 décembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2019, la SARL [1] a notifié à Mme [I] son licenciement

en aucun cas pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins trente minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins quarante-cinq minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune. L'application de

pas avoir renseigné le logiciel (Agilefant) d'organisation et de suivi du temps de travail, ni l'agenda partagé (pièce n°7 de l'appelante); - le courrier du salarié du 3 juin 2019 contestant le licenciement (pièce n°15 de l'appelante); - le mail précité du salarié daté du 8 mars 2019 (pièces n°10 de l'appelante et n°18 de l'intimé); - le courrier officiel de Me [T], avocat du salarié, adressé le 29 juin 2020 à Me [N], conseil de l'employeur, aux fins de communication du contenu de la messagerie professionnelle du salarié (pièce n°19 précitée de l'intimé);

, notamment les semaines 51 et 52 de l'année 2022 avec 43 heures de temps de travail planifiées en semaine 51 et 42 heures de travail planifiées en semaine 52" et ce alors qu'aucune dérogation n'était justifiée par l'employeur, que l'apprenti a à plusieurs reprises travaillé de nuit alors qu'il était mineur et que l'employeur n'avait obtenu aucune dérogation ; il y était ajouté que ce dernier n'était pas en mesure de justifier de la prise de

Vous devez respecter notre clientèle et ne pas prendre part à des rixes pendant votre temps de travail. Vous devez adopter un comportement irréprochable. Quatrièmement, pour manquements à vos obligations contractuelles. Le 12 juin 2023, nous avons constaté que le véhicule n° 51501 que vous utilisiez, se trouve en mauvais état de propreté intérieur. Votre responsable a constaté un sol très sale et des traces incrustées profondément, la présence de poussière et de détritus dans le véhicule.

ci ne versait aux débats aucun élément objectif permettant de décompter le temps de travail effectivement accompli par son salarié, et lui a accordé en conséquence la somme de 32 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et, retenant même l'intention dissimulatrice de la société [2], la somme de 51 336 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ne pouvait pas le débouter de sa demande

États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L. 3121-64, les cadres disposant d'une autonomie dans

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, M. [S] soutient que l'employeur n'a pas consulté régulièrement les membres du CSE puisqu'il l'a fait par visioconférence le 13 mai 2024 sans démontrer qu'il a respecté, par la mise en place d'une disposition technique garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations, les articles D.

, qui est discutée par cette dernière, complétée d'une rémunération des temps de travail réalisés en dehors de ces horaires, l'ensemble étant versé dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel. La convention collective du secteur des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable à compter du 1er janvier 2022 (IDCC 3239) s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de l'article L.

2019, avec les horaires de début et de fin de travail chaque jour, les temps de travail quotidien déduction faite de la pause déjeuner, le volume hebdomadaire d'heures alléguées comme travaillées par semaine. Mme [B], ancienne salariée de la société [1], atteste avoir assisté à plusieurs reprises à des moments en fin de journée qui justifiaient de ce que Mme [P] [L] effectue des heures supplémentaires, précisant que cette dernière ne pouvait pas

valide en ce qu'il respecte les conditions de décompte et du suivi du temps de travail et de contrôle de la charge de travail du salarié au sens de l'article L 3121-65 du code du travail, comme l'ont déjà jugé d'autres juridictions dans des affaires identiques (cph Orléans en 2020 et Rennes en 2024) ; que le salarié n'a jamais demandé à bénéficier d'un dispositif d'alerte avec mise en place d'un entretien supplémentaire lors de son entretien annuel - 2017-2018 et 2019- ;

Par ailleurs la salariée travaillait pour sa propre franchise 'A tous prêts' durant son temps de travail. L'AGS s'associe à l'argumentation de l'employeur. Sur ce, La cour constate, contrairement à ce qu'indique la SAS [2], que la salariée verse aux débats des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre par ses propres éléments de comptabilisation du temps de travail, qui doivent être objectivement vérifiables et infalsifiables.

de responsabilité lui donnant une autonomie dans l'organisation de son temps de travail elle relèverait du régime cadre dirigeant forfait tout horaire. Il n'est pas contesté que ses fonctions impliquaient qu'elle assure l'ensemble de la gestion des ressources humaines de l'établissement et veille au respect des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Dans son profil Linkedin elle définissait ainsi son poste : définition et pilotage

. La société, quant à elle, n'apporte aucun élément sur le contrôle du temps de travail de M. [D], contrôle qui lui incombait pourtant. Au regard des éléments fournis, il convient de retenir que le salarié a accompli des heures supplémentaires nécessitées par l'exécution des tâches qui lui étaient confiées mais dans des proportions moindres que celles alléguées, à savoir à hauteur de 8 456,89 euros, pour la période de référence. La demande de congés payés à hauteur d'un dixième de ce montant sera également accueillie.

sont assimilés par le code du travail et la convention collective (') à du temps de travail effectif. (...) » I ' sur la matérialité des faits relatifs à la formation En ce qui concerne les formations, la société [2] explique que M. [L] [S] a suivi 48 formations de 2002 à 2021, soit une moyenne de 2,5 formations par an ; elle renvoie à sa pièce 5. Il s'agit de compte-rendu d'entretien de M. [L] [S], de 2002 à 2020 ; de leur lecture il ressort que M.

portable alors que vous étiez affectée à votre caisse, pendant votre temps de travail' En agissant de cette façon, vous avez enfreint les dispositions de notre Règlement Intérieur, qui prévoit dans son article 24 que l'usage des téléphones mobiles personnels durant le temps de travail effectif est interdit. Ce comportement illustre un manque de professionnalisme incontestable de votre part, incompatible avec l'exercice de vos fonctions qui nécessitent d'être irréprochable du fait de votre contact privilégié avec notre clientèle...