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qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [M], née le 16 avril 1982, a été embauchée à compter du 15 novembre 2004, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de secrétaire. La société [1] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable de magasin.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [C], née le 14 mai 1986, a été embauchée pour la période du 9 décembre 2022 au 11 juin 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de commis de cuisine, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Elle a été embauchée à compter du 12 janvier 2023, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de serveur barman. Le 30 août 2023, l'employeur a remis à Mme [C], une attestation Pôle emploi ainsi qu'un certificat de travail et un solde de tout compte.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [Z], né le 26 août 1969, a été embauché à compter du 28 janvier 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par la société [1] (la société ou l'employeur), en qualité de manutentionnaire-chauffeur-livreur VL national et international. La relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 29 mars 2019. Le contrat de travail a été transféré à la société [2] le 1er octobre 2019. La convention collective applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Par courrier du 3 décembre 2020, M.

. * * * DECISION : M. [R], né le 28 septembre 1977, a été embauché à compter du 23 août 2017, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à temps partiel, jusqu'au 22 août 2018, par l'association [1] (l'association ou l'employeur), en qualité d'ouvrier entretien polyvalent. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 23 août 2018. L'association [1] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé non lucratif. Par courrier du 18 septembre 2023, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 27 septembre 2023, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Par courrier du 28 septembre 2023, le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, fixé au 8 octobre 2023.

DECISION : Mme [A] demandeuse d'emploi après avoir obtenu une certification professionnelle en juin 2017 en qualité de formatrice pour adultes a créé une entreprise en coaching de développement personnel en décembre 2021. Par requête du 3 août 2023, Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'Amiens aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec l'association [1]. Le 22 avril 2025, le conseil des prud'hommes a rendu un jugement qui a : - constaté la forclusion des demandes de Mme [A] En conséquence, déclare Mme [A] irrecevable en son action et la déboute de l'intégralité de ses demandes. - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [R], née le 7 avril 1974, a été embauchée à compter du 16 juin 2011, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2] (la société ou l'employeur), en qualité de clerc de notaire. La société [2] comptait moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du notariat. Le 23 février 2024, Mme [R] a saisi la chambre des notaires en raison du non-paiement des salaires depuis décembre 2023. Par courrier du 11 mars 2024, Mme [R] a mis en demeure son employeur de verser ses salaires. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 25 mars 2024.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [H], né le 16 août 1983, a été embauché à compter du 1er septembre 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de VRP salarié, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective de l'immobilier. Par courrier du 23 mars 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 30 mars 2023 et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le 3 avril 2023, il a été licencié pour faute grave. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [Z], née le 9 décembre 1963, a été embauchée à compter du 19 janvier 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société [1], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de coiffeuse. La société [1] compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la coiffure. Par courrier du 25 novembre 2022, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 5 décembre 2022.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [Q], née le 3 décembre 1982, a été embauchée à compter du 16 septembre 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1] ci -après dénommée la société ou l'employeur, en qualité d'agent d'exploitation logistique. La société emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du transport routier et des activités auxiliaires transport. Le 12 octobre 2021, Mme [Q] a été victime d'un accident de travail. Le 14 mars 2022, la salariée a été victime d'un nouvel accident de travail.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [C], épouse [T], née le 15 octobre 1971, a été embauchée à compter du 2 septembre 1991, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par l'étude de Maîtres [J] et [M] [Z], puis par la société [Z] [1], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité d'aide caissière. Par avenant du 16 novembre 1992, la relation contractuelle s'est poursuivie à temps complet. La société emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets d'avocats. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de comptable.

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [M], né le 20 novembre 1982, a été embauché, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1], ci-après désignée la société [1], la société ou l'employeur, en qualité d'ouvrier professionnel opérateur désamiante. La société [1] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Le 11 mars 2020, M. [M] a été victime d'un accident de travail. Par avis du 22 mars 2023 le médecin du travail a déclaré M.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 26 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [W], né le 23 février 1979, a été embauché à compter du 1er novembre 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [1], ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de gestionnaire polyvalent de flux interne. La société [1] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. Le 12 juin 2023, M. [W] a été victime d'un accident de travail et a repris son poste le 26 juin 2023. Le 19 février 2024, M. [W] a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail à compter du 20 février 2024.

termes suivants : 'Madame, Nous faisons suite à notre courrier avec AR en date du 25 septembre 2020, par lequel nous vous informions envisager à votre encontre un licenciement pour motif économique et vous fixions, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-11 du Code du travail, un entretien préalable au 07 octobre 2020. Vous avez été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 21 novembre 2008, et occupez désormais les fonctions de responsable office du tourisme, statut Cadre, Position 2 indice 1. Lors de cet entretien tenu le 07 octobre 2020, durant lequel vous avez été assistée par Monsieur [R] [A], en sa qualité de représentant du personnel, nous vous avons fait part des raisons qui nous conduisaient à envisager votre licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA [1] a embauché M. [M] [W] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 juin 2006, en qualité de facteur, avec reprise d'ancienneté au 28'juin'2005, suite à un contrat d'apprentissage. Le contrat de travail sera suspendu à compter du 12'avril 2013 du fait de l'incarcération du salarié puis de sa condamnation à 18'ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat sur la personne de son épouse.

Après la démission de l'ensemble des conseillers prud'homaux à la fin du mois de janvier 2024, M. Le premier président a décidé du dépaysement de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Fréjus lequel a, par jugement rendu le 12 juillet 2024 : - dit que les faits établis ne laissent pas présumer d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ni ne constitue une exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pas plus qu'un manquement à l'obligation de sécurité, - dit que la demande en nullité du licenciement n'est pas fondée, - dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M.

A ce titre, il bénéficiait d'un logement de fonction. Le 23 novembre 2017, M. [K] a été victime d'un accident lui ayant provoqué une tendinite de l'épaule droite avec la prescription de soins jusqu'au 18 décembre 2019, et déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie comme accident du travail. A la suite d'une réorganisation patrimoniale de la société employeuse, la SCEA [1] a fait signer un contrat de travail à M. [K] se substituant au contrat initial avec la SA [2], le 25 octobre 2018, avec reprise d'ancienneté.La convention collective applicable à la relation de travail est celle des exploitations et entreprises de la production agricole du Var. Le 3 février 2020, M. [K] a été placé en arrêt de travail dans les suites de l'accident du 23 novembre 2017. Il a subi une intervention chirurgicale au mois de septembre 2020 et son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 8 janvier 2021.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. Mme [W] [S] a été embauchée par la société [2] de dépannage à domicile en qualité de gestionnaire d'activité suivant contrat de travail à durée déterminée du 17 octobre 2018 au 16 janvier 2019. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier. 2. Par lettre du 24 juin 2020 remise en main propre le 25 juin 2020, la société [3] à domicile a notifié un avertissement à Mme [S].

à l'autre programme dont vous gérez la commercialisation). Vous avez également fait valoir la mauvaise qualité de la connexion pour justifier qu'on ne vous ait pas comprise. Pour rappel, les conseillers de vente sont censés être présents sur le(s) bureau(x) de vente des programmes dont ils gèrent la commercialisation aux heures figurant dans leur contrat de travail. Par ailleurs, pouvant être amenés à commercialiser simultanément plusieurs programmes, le principe de confiance entre le Groupe et ses collaborateurs commerciaux prévaut, de même que l'obligation de loyauté qui incombe à tout salarié vis-à-vis de son employeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [2] exploite une clinique spécialisée dans la prise en charge des affections psychiatriques. Elle a embauché Mme [I] [N] en qualité d'infirmière suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 avril 2009. La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 13 février 2017 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Elle écrivait à l'employeur le 28 mai 2020 en ces termes': «'Vous trouverez ci-joint mon arrêt de travail qui va jusqu'au 21 juin 2020. Celui-ci sera le dernier.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Août 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [2] a embauché M [X] [V] en qualité d'agent de service ' maintenance, catégorie employé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23'octobre 2015. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997. Par avenant du 1er'avril 2017, le salarié a été affecté au poste de chargé de maintenance technique et espaces verts. Il a été promu agent de maîtrise suivant avenant du 1er avril 2019.