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ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. La

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. La

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L.

67.638,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire, si le temps de travail était fixé à 35 heures par semaine, - condamner la société la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 54.527,48 euros, outre 5.452,74 euros au titre des congés payés y afférents, correspondant à 35 heures de travail par semaine, - fixer le salaire de référence à la somme de 1.538,23 euros, en conséquence, - condamner la société [3] à verser les

3121-64 du code du travail Vu l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de décembre 2014. Comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, cet accord ne prévoit pas de dispositions assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos permettant que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables. En outre, aucun suivi de la charge de travail n'a été effectué et aucun document

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Aux termes de l'article L.

2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Selon l'article R. 3243-4 du même code, i1 est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de1'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'

application de la convention collective et afin d'assurer le suivi de ses temps de travail et de repos, un décompte mensuel des journées ou demi-journées de travail et de repos sera établi par M. [Q] sur le document de suivi forfait jours fourni par la société' ; que 'chaque année au cours d'un entretien individuel, un point sera fait avec le salarié sr sa charge de travail, son organisation du travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiales'.

ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

'employeur ne faisant pas pointer ses salariés, et n'enregistrant pas leur temps de travail, - les éléments produits par la SAS [1] ne remettent pas en cause son décompte précis, et les renseignements de celle-ci dans le cadre de l'enquête administrative pour la demande de reconnaissance de maladie professionnelle mentionnent 50 heures de travail hebdomadaire, - l'accord conventionnel d'aménagement du temps de travail invoqué par la SAS [1] n'

III b. - juger qu'il a été amené à rester d'astreinte, en dehors de son temps de travail, y compris les week-ends et durant ses congés, sans aucune contrepartie financière. - juger que la SAS [1] ne lui a pas fait bénéficier des deux jours supplémentaires de congés payés pour ancienneté. - juger que la clause de non-concurrence est illicite concernant les dispositions relatives à sa levée - juger que la SAS [1] a commis une exécution déloyale du

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il est

vis-à-vis des salariés de l'entreprise, puisqu'il assurait le suivi des temps de travail et accordait les autorisations de congés, l'appelant bénéficiait d'une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, puisqu'il gérait librement ses horaires de travail, sans contrainte imposée, il ne sollicitait pas l'autorisation de la direction lorsqu'il s'absentait, se contentait de l'en informer, il ne s'agit pas d'une compensation

de juillet 2020 à mai 2021 doivent en conséquence être requalifiés en temps de travail effectif, et ouvrent droit en cas dépassement de la durée hebdomadaire de travail au paiement des majorations prévues pour les heures supplémentaires. Conformément au décompte établi par le salarié sur la base des feuilles de route rédigées par l'employeur, il est justifié que la société [1] a rémunéré M. [R] [L], de juillet 2020 à mai 2021, à concurrence de

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il est

, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la

, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Selon l'article L. 1226-12 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention

modifiée tenant compte de la période d'emploi du mois de juin 2023 et du temps de travail effectivement accompli. Par ordonnance du 05 septembre 2025 le conseiller de la mise en état faisait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure n'a été suivie d'aucun effet. Par ordonnance en date du 8 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 4 mai 226. Aux termes de ses

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.» L'

[à un salarié pour qu'il se rende à des matchs sportifs sur son temps de travail] ; si elle avait su, elle ne l'aurait pas autorisé». Vous lui reprochez également une gestion inégalitaire des fautes commises par les enfants : - cet événement, minimisé par la directrice adjointe ; - conduite dangereuse de Mr [V] [D] ['] dont nous ignorons les suites apportées par la direction ». Vous sous-entendez à de nombreuses reprises une